Réforme d'Action logement : la concertation est lancée, le Sénat rejette la ponction sur les comptes du groupe

Une concertation entre l'État et Action logement a été lancée le 8 novembre, avec un calendrier serré. En commençant par établir la contribution du groupe Action logement au plan de relance. Viendront ensuite les questions de structure et de gouvernance. Dans le même temps, le Sénat, lors de l'examen du PLF, a voté la suppression du prélèvement de 1 milliard d'euros dans les caisses d'Action logement.

Annoncée pour le printemps (voir notre article du 5 novembre 2020), la – nouvelle – réforme d'Action logement et de sa gouvernance commence à se préciser. Dans un communiqué commun – qui ne figure plus sur le site du ministère – Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée chargée du logement, Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé des Comptes publics, et Bruno Arcadipane, le président d'Action logement Groupe, annoncent en effet avoir tenu une première séance de travail de 8 décembre.

 

Une réforme dans un climat tendu

Ces premiers échanges "ont permis de s'accorder sur la méthode de travail et d'aborder au cours de cette première séance de travail la question de la place du logement dans les dispositifs de relance de l'économie et les axes de transformation du groupe Action logement". Ce communiqué commun et cette concertation ne peuvent cacher le fait que cette réforme, imposée par l'État, intervient dans un climat tendu, après que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit d'instaurer un nouveau prélèvement d'un milliard d'euros sur les comptes du groupe Action logement (voir nos article ci-dessous des 9, 14 et 16 septembre 2020).  

La déclaration commune d'Emmanuelle Wargon et Olivier Dussopt, retracée dans le communiqué, laisse d'ailleurs percer un agacement certain. Pour les deux ministres, la concertation devra en effet "permettre de renforcer à court terme la contribution d'Action logement à la relance de l'économie, et de s'accorder avec les partenaires sociaux et le groupe pour mettre en œuvre une transformation d'Action logement afin d'améliorer l'efficacité des interventions en faveur du logement, des entreprises et des salariés. Cette dernière permettra notamment de clarifier les relations financières entre l'État et Action logement et de recentrer le groupe sur son cœur de compétences". En septembre dernier, Emmanuelle Wargon avait déjà expliqué qu'"il demeure aujourd'hui d'importants dysfonctionnements d'organisation et d'exécution" et affirmé que "la réforme de 2016 n'a pas été menée à son terme. Il faut clarifier les rôles entre Action logement et l'État".

 

La contribution d'Action logement à France Relance fixée d'ici fin janvier

Action logement n'est clairement pas demandeur de cette nouvelle réforme, mais se trouve déstabilisé par les accrocs de personnes en matière de gouvernance survenus à l'été 2019, avec notamment le vrai-faux départ de son directeur général Bruno Arbouet. Le groupe craint surtout que la réforme serve de prétexte à de nouvelles ponctions sur ses réserves et Philippe Lengrand, son vice-président, prend d'ailleurs bien soin d'ajouter, dans le communiqué commun, qu'"il est essentiel pour Action logement de maintenir son niveau de ressources au service du logement dans les territoires".

En attendant, cette première réunion de concertation a permis d'arrêter un calendrier de travail, pour le moins serré. Il prévoit un déroulé en deux étapes. Jusqu'en janvier 2021, les partenaires sociaux et l'État vont établir la contribution du groupe au plan France Relance. Il est précisé qu'"à cette occasion, les axes du plan d'investissement volontaire signé en avril 2019 seront redéployés pour dégager de nouveaux financements en faveur du soutien à l'amélioration et au développement de l'offre de logements, et répondre aux enjeux nouveaux soulevés par la crise". Puis, dans un second temps, les échanges porteront "sur les points d'amélioration structurelle à mettre en œuvre et sur les évolutions de la gouvernance d'action Logement".

 

Le Sénat veut "marquer le coup"

Pendant que se prépare la réforme, le Sénat, qui vient d'achever le 8 décembre l'examen du projet de loi de finances pour 2021, a supprimé la ponction d'un milliard d'euros prévue sur les comptes d'Action logement. Les amendements de suppression ont été déposés par la plupart des groupes parlementaires (LR, Union centriste, RDSE, PS, CRCE). Ils mettent en avant le fait qu'il s'agit d'un prélèvement "jamais égalé jusque-là" et que "de tels prélèvements sont par ailleurs contraires aux engagements pris par l'État dans le cadre de la convention quinquennale et du plan d'investissement volontaire qu'il a signé en 2018 et 2019 avec Action logement".

Les sénateurs ont également supprimé une autre disposition qui met fin à l'affectation à Action logement Services d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), d'un montant d'environ 290 millions d'euros. Ce sont ainsi 1,3 milliard que le Sénat – qui s'était déjà opposé à cette ponction, avec l'USH, lors de son annonce (voir notre article du 14 septembre 2020 – entend laisser dans les caisses d'Action logement. Ces prélèvements seront sans surprise rétablis par l'Assemblée nationale mais, pour Philippe Dallier, le sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis, il était important de "marquer le coup".  

Lors de la discussion de ces amendements, Olivier Dussopt, le ministre délégué chargé du budget, a fait valoir que "la trésorerie, les ressources, les réserves d'Action logement se sont beaucoup accrues" et que "ce prélèvement exceptionnel est tout à fait soutenable pour Action logement".

 

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