Elections - Réforme de la gestion des listes électorales : les trois propositions de loi définitivement adoptées
Lors de sa séance publique du mardi 19 juillet 2016, le Sénat a adopté les conclusions des commissions mixtes paritaires (CMP) sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Ces textes prévoient la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales à une date plus proche du scrutin, l'extension des inscriptions d'office aux citoyens ayant acquis la nationalité française, la révision des listes par les maires tout au long de l'année à partir d'un répertoire électoral unique et permanent tenu par l'Insee et la suppression de la possibilité de "double inscription" en faveur des Français établis hors de France, qui devront désormais choisir entre une inscription sur les listes électorales consulaires à l'étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement.
Procédure accélérée
Ces trois propositions de loi avaient été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016 (voir ci-contre notre article du 6 juin) et par le Sénat le 28 juin 2016, dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, des CMP, chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, se sont réunies le 12 juillet 2016 et sont parvenues à un accord. Les CMP ont notamment retenu la position du Sénat visant à renforcer le rôle des nouvelles commissions administratives de contrôle. Ces dernières étudieront le recours administratif préalable obligatoirement formé par tout électeur contestant les décisions d'inscription et de radiation du maire.
Autre compromis issu des CMP : alors que le délai limite d'inscription sur les listes électorales était initialement fixé à 30 jours avant le scrutin, ce délai a finalement été établi au sixième vendredi précédant ce scrutin. Les sénateurs tenaient en effet à "garantir un délai suffisant aux maires pour l'instruction des demandes d'inscription et aux citoyens pour exercer leur droit au recours".
3 millions d'électeurs non-inscrits et 6,5 millions "mal inscrits"
Représentant le gouvernement, la secrétaire d'Etat à la Formation professionnelle, Clotilde Valter, a rappelé que cette réforme avait pour origine "l'engagement du président de la République en vue d'une amélioration de l'accès aux scrutins", avec en particulier la possibilité de pouvoir s'inscrire jusqu'à un mois avant. Elle a rappelé que quelque 3 millions d'électeurs sont non-inscrits et 6,5 millions "mal inscrits", des chiffres qui "montrent bien la nécessité de moderniser et de faciliter la gestion des listes électorales". Jean-Luc Warsmann (LR), co-rapporteur de ces textes, a souligné que "la principale innovation" était "évidemment l'inscription au fil de l'eau", soulignant que les élus avaient "tous vu des personnes en colère" de ne pas pouvoir s'inscrire.
Ces trois textes sont désormais considérés comme définitivement adoptés. Du fait de la complexité de sa mise en oeuvre et de la proximité de l'élection présidentielle, l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif est prévue d'ici au 31 décembre 2019 au plus tard. Il sera donc effectif pour les élections municipales de 2020.
