Réforme de l'autorisation environnementale : Mathieu Lefèvre souhaite (encore) accélérer la phase d’instruction

La refonte de la procédure d’autorisation environnementale nécessaire à l’application de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 pour accélérer l'implantation de nouvelles usines et le déploiement des énergies renouvelables est entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Dans la foulée une instruction du 28 octobre 2024 (lire notre article du 13 novembre 2024) est venue fournir le cadre d’application de la procédure révisée, dont l’objectif affiché est d’accélérer la phase d’instruction à travers la parallélisation de la phase d'examen et de consultation du public. Les services du ministère de la Transition écologique ont donc été à pied d’oeuvre pour permettre "l’appropriation de cette réforme" durant l’année écoulée. 

"Les premiers retours d’expérience démontrent que la loi 'Industrie verte' est opérationnelle et qu’elle a produit de premiers résultats. Toutefois, ces retours d’expérience mettent également en évidence plusieurs axes complémentaires qui doivent être déployés de manière prioritaire pour que cette réforme produise son plein effet", souligne le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, dans une nouvelle instruction, signée de sa main le 31 mars 2026, à l’adresse des services instructeurs, et rendue publique ce 4 avril. Plusieurs leviers y sont identifiés pour permettre des gains de temps supplémentaires. 

Donner rapidement de la visibilité aux porteurs de projet

Pour ce faire, le ministre invite à "lancer rapidement la phase de consultation des parties prenantes (…), y compris en rejetant ou refusant plus systématiquement les dossiers qui ne pourront être autorisés". Il s’agit de "limiter strictement", avant le lancement des consultations formelles, les interactions avec le pétitionnaire ou avec les services contributeurs. Et de même pour les demandes de compléments de l’administration aux porteurs de projets. La célérité de l’instruction, y compris en cas de décision négative, "permettra au porteur de projet d’apporter les évolutions nécessaires afin de pouvoir envisager une nouvelle demande". 

L’objectif étant de "donner de la visibilité aux pétitionnaires" (industriels, agriculteurs ou collectivités) sur les projets, y compris dans le cas où ils ne sont pas réalisables en l’état. Mais également "d’éviter de solliciter les services sur des dossiers non viables et, par là-même, permettre aux services de l’inspection de l’environnement de disposer de suffisamment de temps pour effectuer les contrôles sur le terrain et faire rectifier les écarts, afin de mieux protéger les populations, les biens et l’environnement". 

Autre piste d’efficacité : le renforcement de la coordination interservices. "Ainsi, les avis remis par les services contributeurs doivent être immédiatement transposables en motif de refus (si le projet n’est pas acceptable) ou en prescription de fonctionnement dans un arrêté préfectoral (si le projet mérite de faire l’objet d’un encadrement spécifique sur un point)". 

Fluidifier la procédure de consultation du public

L’instruction invite en particulier à demander au président du tribunal administratif d’identifier suffisamment tôt dans la procédure le commissaire enquêteur qui pourra se porter garant de la consultation du public, "afin de ne pas créer un temps inutile d’attente lorsqu’un dossier est prêt pour le lancement de la consultation simultanée des parties prenantes, dont le public". 

Il est également utile de "renforcer le vivier des commissaires enquêteurs", insiste-t-elle. Et notamment en favorisant leur formation continue et en facilitant l’exercice de leurs missions, moyennant "certaines flexibilités concernant leur disponibilité pendant la période de consultation". En période électorale, il convient en outre de ne pas mettre en pause les consultations du public "au-delà de la stricte période où cela est requis", relève le ministère. 

Améliorer la qualité des dossiers

Le ministre table aussi sur l’implication des porteurs de projet et des bureaux d’études, pour améliorer la qualité des dossiers déposés. Toujours dans l’objectif de permettre une instruction rapide et d’éviter de solliciter plusieurs fois les services de l’État. 

Des progrès peuvent encore être faits en la matière appuie Mathieu Lefèvre : "trop souvent encore, le manque de maturité du projet et de précision des documents apportés par le pétitionnaire nuit à l’efficacité de la phase amont". Pour y remédier l’instruction énumère tout un éventail d’outils pratiques à valoriser auprès des pétitionnaires. C'est le cas par exemple des exigences minimales pour les études d'impact et les études de dangers des projets de parcs éoliens terrestres et de méthanisation, établies par un arrêté ministériel du 3 septembre 2025. 

Des guides techniques sur les méthodes de dimensionnement de la compensation, sur les espèces protégées sont également à disposition. Les travaux engagés par l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité fournissent eux aussi un ensemble d’éléments techniques et des bonnes pratiques. La précédente instruction comportait déjà une forte incitation à organiser des échanges préparatoires avec l’administration. Le ministère exhorte à "poursuivre et amplifier localement cette dynamique" par des actions de sensibilisation auprès des porteurs de projet et des bureaux d’études et en conviant "des représentants des principales fédérations professionnelles" lors des réunions. 

Identifier les projets stratégiques

Dans un dernier axe, le ministre convie les services instructeurs à "continuer à assurer l’instruction prioritaire des projets stratégiques (des) territoires". Autrement dit, "les projets les plus stratégiques et les plus porteurs d’emplois et de développement économique dans vos départements et vos régions". 

C’est d’ailleurs le sens du courrier adressé aux préfets de région, début février, par le ministre délégué chargé de l’industrie, rappelle-t-il. Sébastien Martin y propose "une organisation territoriale renforcée au service des projets industriels, avec un rôle de pilotage de la démarche à l’échelon régional et un rôle déterminant d’accompagnement des projets à l’échelon départemental, notamment par le biais des sous-préfets référents aux implantations industrielles".