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En bref - Réforme du stationnement : un nouvel arrêté technique publié au Journal officiel

Publié le
par
Anne Lenormand
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Dans le cadre de la réforme du stationnement qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel ce 3 novembre. Ce nouveau texte modifie l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales concernant le forfait de post-stationnement (FPS). Pour rappel, le règlement de ce forfait, dû en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat, se fait en principe dans un délai de trois mois après la notification d'un avis de paiement. Il peut être collecté soit par la collectivité ayant institué la redevance de stationnement (via une régie), soit par son tiers contractant, soit via les moyens de paiement mis à disposition par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). L’arrêté du 24 octobre 2017 fixe les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques dans le cas où l’Antai sera en charge de ces dossiers. Ainsi, tout dispositif informatique mis en place par la collectivité territoriale et destiné à transmettre les informations nécessaires à l'édition et la délivrance des avis de paiement par l'Antai doit être raccordé au centre national de traitement de l'agence au moyen d'une liaison informatique qui permette l'authentification des parties de manière sécurisée. Cette liaison et la manière dont sont transmises les données doit garantir l'intégrité et la confidentialité des données fournies par la collectivité, ainsi que la traçabilité de l'échange informatique. "La validité des données est réputée vérifiée et endossée par la collectivité territoriale dès lors qu'elles ont été transmises à l'agence par une liaison conforme au premier alinéa du II du présent article", précise le texte. 

Référence : arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, JO du 3 novembre 2017, texte n°2

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