Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement : la loi d’habilitation à la collectivité promulguée

La loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles spécifiques - dans le cadre constitutionnel de l'article 73 - en matière d'énergie, d’eau et d’assainissement a été publiée au Journal officiel ce 1^er juillet. Le texte, présenté en conseil des ministres en janvier dernier et adopté au Sénat le 31 mars (lire notre article), a obtenu le feu vert des députés ce 15 juin, suite à un vote conforme. Il comprend deux articles visant à donner suite à des demandes d'habilitation formulées par l'assemblée de Martinique respectivement en décembre 2023 et en juillet 2024 et pour lesquelles le gouvernement a donné son aval en juillet 2025. L’une en matière d’énergie et l’autre afférente à la compétence en matière d'eau et d’assainissement.

L'habilitation figurant à l'article 1^er permettra à l'assemblée de Martinique d’actualiser les dispositions prises sur le fondement d’une habilitation antérieure (accordée en 2011 et expirée en 2021), et en particulier de moderniser la réglementation thermique qui semble avoir des effets pervers - en conduisant à un recours massif à la climatisation - ou encore de prendre les mesures nécessaires pour transposer deux textes européens, à savoir la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique (DEE) et la directive de 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments. Le périmètre de l'habilitation est en outre élargi à la mobilité durable. 

L’article 2 habilite quant à lui l'assemblée de Martinique à créer et à mettre en oeuvre une autorité unique en matière d'eau et d’assainissement pour améliorer une gestion aujourd'hui défaillante.

"L’habilitation accordée par le texte est un point de départ, non un aboutissement. Elle nécessitera un important travail politique local. L’exemple guadeloupéen doit nous tenir en éveil. Là-bas, la création par la loi d’une structure unique n’a pas suffi à résoudre les difficultés : quatre ans après, le syndicat accuse un déficit de plusieurs dizaines de millions d’euros, et les coupures d’eau persistent. La leçon est nette : une gouvernance unique ne vaut que si elle s’accompagne d’une trajectoire financière soutenable et d’un engagement politique durable de l’État et des élus locaux", a appuyé en séance le rapporteur Marcellin Nadeau (Martinique-GDR).