Energie - Rénovation énergétique : l'éco-conditionnalité des aides publiques sur les rails

Très attendu par le secteur du bâtiment, le décret permettant l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité des aides de l'Etat destinées aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments anciens est paru au Journal officiel du 18 juillet, de même que deux arrêtés en précisant les dispositions.

"Sécuriser les particuliers qui souhaitent s'engager dans des travaux d'économies d'énergie sur la qualité et la compétence des professionnels" et "soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens" : ces deux objectifs ont été mis en avant par les ministres du Logement et de l'Ecologie dans un communiqué diffusé le 17 juillet pour annoncer la signature du décret d'éco-conditionnalité des aides de l'Etat destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. Publié au Journal officiel le lendemain, le texte liste les dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD), relevant de l'article 200 quater du Code général des impôts (CGI) ou aux avances remboursables sans intérêts (éco-PTZ) relevant de l'article 244 quater U du même code et pour lesquelles des critères de qualifications sont exigés pour les entreprises réalisant les travaux de rénovation - label "Reconnu garant de l'environnement" (RGE). Sont concernées par l'éco-conditionnalité, les catégories de travaux suivantes : installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ; pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les murs en façade ou en pignon et les planchers bas, mais également pour les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ; installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ou bien fonctionnant au bois ou autres biomasses ; installation de pompes à chaleur, ou d'un échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (à l'exception des capteurs horizontaux).
L'éco-conditionnalité de l'éco-PTZ s'appliquera au 1er septembre 2014 en métropole et au 1er octobre 2015 dans les DOM. Le gouvernement entend ainsi "faciliter la distribution des éco-PTZ en simplifiant les procédures bancaires" et "passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an", ont expliqué les deux ministres, Ségolène Royal et Sylvia Pinel dans leur communiqué commun. L'éco-conditionnalité du CIDD sera effective quant à elle au 1er janvier 2015 en France métropolitaine puis au 1er octobre de la même année dans les DOM. "Les ménages engageant un projet de rénovation sont invités à choisir des professionnels RGE dès cet été", ont ajouté les ministres.

Conditions d'application de l'éco-PTZ

Un arrêté du 16 juillet 2014 publié également au Journal officiel du 18 juillet modifie l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application des dispositions de l'éco-PTZ et modifie l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de ces mêmes dispositions. Il fixe par ailleurs les critères de qualification des entreprises qui réalisent les travaux financés par l'éco-PTZ. Le signe de qualité RGE des entreprises "répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat (…) et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation", précise le décret. En pratique, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargé de l'énergie. Cette demande reçoit une réponse conjointe des deux ministères dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. "Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés." Un second arrêté publié au JO du 18 juillet détaille les critères de qualification requis pour le bénéfice de l'éco-conditionnalité : la convention, conclue entre les organismes et l'Etat pour quatre ans, entre en vigueur à la date de sa signature par les ministères. Elle est modifiable ou renouvelable par avenant. Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres, qui "peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de son activité".
Par ailleurs, dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 examiné en nouvelle lecture et en séance publique au Sénat ce 21 juillet 2014, a été introduit un article (1er ter) relatif à l'éco-PTZ. Il vise à laisser le soin aux entreprises d'attester de l'éligibilité des travaux qu'elles réalisent. L'entreprise ayant réalisé des travaux dont le devis ou la facture ne permet pas de justifier qu'ils sont conformes aux exigences prévues par la loi pour être éligibles à l'éco-PTZ devra payer une amende égale à 10% du montant de ces travaux et si plusieurs entreprises contribuent à la rénovation énergétique d'un même logement, chacune d'entre elles ne pourra être pénalisée que pour la part des travaux non conformes qu'elle aura effectués.

Un annuaire en ligne des professionnels RGE

Actuellement, environ 18.000 entreprises sont estampillées RGE en France, ont indiqué les ministères et un annuaire regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés RGE a été mis en ligne sur www.renovation-info-service.gouv.fr Il est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualiy'ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami.
Enfin, Ségolène Royal a rappelé le 17 juillet que les aides publiques allaient être renforcées, comme elle l'avait annoncé lors de la présentation des grandes lignes du "projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français", le 18 juin dernier : "pour les travaux engagés à compter de septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, l'allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30% du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et de 16.000 euros pour un couple)" ; un "chèque énergie" va venir compléter le programme "Habiter mieux" de l'Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à payer leurs factures d'énergie et le tiers-financement sera "facilité", les sociétés régionales ayant vocation à avancer le coût des travaux aux particuliers.
De son côté, Sylvia Pinel a indiqué que le cadre juridique de ces sociétés de tiers-financement, prévu par la loi Alur, sera "prochainement précisé par décret". La ministre du Logement a aussi annoncé que les artisans RGE "pourront, s'ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur" pour attester de l'éligibilité des travaux qu'ils réalisent. Et "le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d'ici la fin de l'année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap)", a-t-elle ajouté.

 

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