Répartition des frais de scolarisation entre communes membres d'un Sivos : pas de modification en cas de garde alternée

Le gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de répartition financière entre communes membres d'un Sivos (syndicat intercommunal à vocation scolaire) dans le cadre d'une garde alternée, a fait savoir le ministère de l'Éducation nationale dans une réponse à une question de Jean-François Longeot publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mars 2026.

Dans sa demande, le sénateur du Doubs évoquait les difficultés rencontrées par les communes membres d'un Sivos concernant la prise en charge des frais scolaires dans le cadre d'une garde alternée, une situation qui "continue de poser de nombreuses difficultés aux collectivités territoriales, notamment lorsqu'un enfant partage sa vie entre deux communes membres d'un même Sivos et que chacune estime ne pas devoir seule supporter les coûts liés à la scolarisation (cantine, périscolaire, transport...)".

Le sénateur, arguant que l'unicité du domicile ne permet pas toujours de refléter la réalité d'un partage du temps de vie de l'enfant entre deux foyers et donc, entre deux communes, se demandait s'il serait opportun de clarifier les modalités de répartition financière entre communes membres d'un Sivos en cas de garde alternée. Par exemple en précisant la possibilité de fixer une quote-part partagée selon le temps de présence de l'enfant dans chaque commune, en instaurant une obligation d'accord entre les communes concernées ou en donnant compétence au Sivos pour fixer une clé de répartition.

Dans sa réponse, le ministère rappelle qu'il est tout à fait envisageable d'inscrire dans les statuts d'un Sivos des règles de répartition des dépenses pour les situations relevant de la garde alternée, que le temps de garde soit égalitaire ou non. Il conclut en affirmant que le gouvernement n'envisage pas, par voie réglementaire ou législative, de modifier les modalités de répartition financière entre communes membres.