Retrait-gonflement des argiles : un arrêté ajuste le dispositif d’aide financière préventive

Un arrêté modificatif, paru ce 30 avril, revoit les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (dit RGA), ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles. Pour accompagner les ménages, l’État a mis en place, en octobre 2025, à titre expérimental, une aide à la prévention dans onze départements pilotes, particulièrement concernés par ce phénomène naturel, qui provoque l'apparition de fissures pouvant compromettre l'intégrité structurelle des bâtiments. L’expérimentation d’un fonds de prévention spécifique - doté de 30 millions d’euros - s’appuie sur la loi de finances pour 2025 et sur un décret accompagné d'un arrêté (lire notre article). 

Les bâtiments d’habitation éligibles ne comportent "pas plus de deux logements", ajoute le texte. Ceux de trois niveaux (sous-sol et combles aménagés compris) seront désormais éligibles. Pour l’aide dédiée à la phase travaux (en plus des critères d'éligibilité de la phase études), les bâtiments d'habitation éligibles ne devront pas présenter de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment, ni présenter des fissures dont l'écartement est supérieur à 5 mm (au lieu d'1 mm auparavant). 

S’agissant des bâtiments non éligibles à l’aide, le texte ajoute ceux qui ont subi des dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment et ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en cours d’instruction.

Les demandes d'aide doivent être déposées "au plus tard le 31 décembre 2028", précise également l’arrêté modificatif. L’évaluation de la mise en œuvre du dispositif expérimental sera réalisée au plus tard six mois avant cette date, indique-t-il.

Un parcours en deux étapes

Pour la partie financement, concernant les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et de travaux, la demande d'aide se fait en deux étapes. 

En phase "études", pour la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment et éventuellement des prestations d’AMO ; en phase "travaux", pour des prestations de maîtrise d'œuvre, des travaux recommandés par le diagnostic et éventuellement des prestations d’AMO. 

Les demandes d'aide, de versement d'avance et de paiement du solde peuvent être déposées par le propriétaire demandeur lui-même, par l'intermédiaire de son AMO administratif ou par un prestataire chargé par le représentant de l'État dans le département de réaliser des missions d’accompagnement, et auquel le propriétaire confère un mandat. 

Prestations obligatoires

Le texte reprend les prestations obligatoires qui doivent être réalisées (par un AMO technique) en phase "études" : la réalisation du diagnostic de vulnérabilité -y compris l'inspection obligatoire des réseaux d'eau enterrés - et l’aide à l'analyse des recommandations. Il précise que le professionnel qui réalise le diagnostic de vulnérabilité du bâtiment peut recommander des travaux de prévention. Ces travaux dits prioritaires sont éligibles au fonds de prévention. Il peut aussi recommander des travaux secondaires éligibles ainsi que des travaux de prévention inéligibles à l'aide. Seuls les travaux éligibles seront pris en compte dans le calcul du montant des dépenses éligibles à l'aide. L'absence de réalisation des travaux prioritaires recommandés considérés comme nécessaires dans le diagnostic de vulnérabilité peut constituer un motif de non-versement de l'aide et d'annulation de la décision attributive de l'aide pour la phase travaux. Dans ce cas, l'avance versée peut également être reprise par l’administration.

Il est par ailleurs possible de réaliser des prestations complémentaires en phase "études" (facultatives ou non selon le département), comme l'information et l'accompagnement du propriétaire sur le dispositif de prévention mis en œuvre et l'appui à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aides.

Les prestations obligatoires en phase "travaux" sont elles aussi listées : l’assistance apportée au maître d'ouvrage pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention ; la programmation, l'organisation et la direction de l'exécution des travaux ; le contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception des travaux, et l'assistance apportée au maître d'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux ; le constat de conformité des travaux réalisés et la rédaction du rapport de fin de travaux. Un maître d’oeuvre compétent sur le RGA est à la manoeuvre pour la phase travaux. Là encore, des prestations complémentaires (facultatives ou non selon le département) - confiées à un AMO administratif ou à un prestataire chargé, par le représentant de l’État dans le département, de les réaliser - sont prévues. Enfin, les plafonds de dépenses éligibles sont détaillés et ajustés (en annexe 2), et notamment abaissés à 14.000 euros (au lieu de 15.000 euros) pour les travaux de prévention éligibles.