Finances locales - Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation : l'expérimentation démarre
L'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, devenues obsolètes, débute ce 12 février dans les cinq départements tests désignés par un arrêté du 18 décembre 2014 (voir notre article du 7 janvier 2015) : la Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne. Dans ces départements, chaque propriétaire bailleur d'un ou de plusieurs locaux d'habitation recevra à partir de ce 12 février une déclaration à remplir soit sous forme papier, soit par internet, indique le ministère des Finances et des Comptes publics. Il devra renseigner une déclaration par local, en indiquant sa surface et le montant du loyer payé par le ou les locataires. Les déclarations devront être remplies le 3 avril 2015 au plus tard s'agissant des déclarations au format papier. Les propriétaires utilisant internet bénéficieront d'un délai, puisque leurs déclarations devront être remplies au plus tard entre le 10 et le 17 avril 2015.
Le Parlement avait adopté en décembre 2013 le principe de cette expérimentation devant préparer, si le Parlement le décide, la révision des valeurs locatives des 46 millions de rôles d'imposition relevant des ménages.
Le gouvernement dressera le bilan de l'expérimentation dans un rapport qu'il remettra au Parlement "à l'automne 2015". Ce bilan retracera les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat. Il "permettra de juger de l'opportunité de la mise en œuvre effective d'une réforme, et le cas échéant, si nécessaire, d'ajuster les modalités de la révision avant qu'elle soit mise en œuvre", indique Bercy. Qui semble redoubler de précaution sur ce dossier ultra-sensible. "Aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux", ajoute le communiqué.
