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Sapeurs-pompiers : le Conseil d’État confirme que les périodes d’astreinte constituent du "temps de travail"

Appliquant la jurisprudence Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État juge, dans une décision impliquant un sapeur-pompier professionnel, que les périodes d’astreinte au cours desquelles les sapeurs-pompiers doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir constituent du temps de travail. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) relativise l’impact de cette décision sur les sapeurs-pompiers volontaires, "qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes". 

L’épée de Damoclès est logiquement tombée. Dans une décision du 19 décembre, confirmant celle de la cour administrative d’appel de Nantes, le Conseil d’État vient d’emboîter explicitement le pas de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – qui avait jugé, le 21 février 2018, que "le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, restreignant très significativement les possibilités d’avoir d’autres activités, doit être considéré comme 'temps de travail'" – en considérant qu’"il en va donc ainsi des périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir". Au préalable, le Conseil avait pris le soin de relever que "si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d'astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n'en va pas de même de la durée de ces gardes", rejetant ainsi la possibilité de déroger aux dispositions de la directive plafonnant le temps de travail.

Si – contrairement à l’affaire Matzak, qui concernait un sapeur-pompier volontaire belge – la décision rendue par les juges du Palais Royal implique un sapeur-pompier professionnel, on peut conjecturer que la solution serait en théorie identique pour un sapeur-pompier volontaire soumis aux mêmes contraintes. D’ailleurs, l’arrêt du Conseil d’État mentionne "les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir", sans autre précision, et fait explicitement référence à la décision Matzak.

Reste qu’en pratique "les situations ne sont pas identiques", souligne le colonel Hugues Deregnaucourt, porte-parole de la FNSPF, qui relativise l’impact de cette décision. D’abord, relève-t-il, "l’affaire concerne un sapeur-pompier professionnel qui dépasse le volume horaire annuel". Une situation qui n’est pas exceptionnelle, comme l’a déploré un récent rapport de la Cour de comptes indiquant que certains Sdis ne respectent pas le repos réglementaire. Ensuite, elle concerne un sapeur-pompier professionnel qui bénéficiait d'un logement en caserne. Or, "très peu de Sdis ont encore des sapeurs-pompiers professionnels logés", précise-t-il. Une situation qui risque fort de disparaître totalement sous peu… Surtout, "les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas soumis aux mêmes contraintes", insiste-t-il. En l’espèce, les contraintes étaient effectivement nombreuses. Le sapeur-pompier, employé du Sdis du Loiret, devait effectuer chaque année 125 gardes de 24 heures, soit un total brut de 3.000 heures de travail par an, correspondant à 2.041 heures en application du régime d'équivalence prévu au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. En outre, le règlement intérieur prévoyait que les sapeurs-pompiers logés devaient être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes. Reste que, selon Hugues Deregnaucourt, les sapeurs-pompiers volontaires doivent en général être prêts "dans les dix minutes". Peu ou prou les huit minutes de la décision Matzak… En revanche, différence notable, "contrairement aux sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires décident librement de leur planning", relève le porte-parole.

Des conséquences sur l’ensemble du modèle de sécurité civile français ?

La décision ne restera pour autant pas sans conséquences. Financières d'abord, avec la multiplication de ces recours indemnitaires, déjà encouragés par les syndicats. Parmi les revendications figurant dans son courrier adressé le 3 janvier dernier au ministre de l’Intérieur, l’Intersyndicale (réunissant sept organisation syndicales de sapeurs-pompiers professionnels) réclame ainsi le "respect de la directive 2003-88/CE et de ses jurisprudences" (voir encadré ci-dessous). Mais aussi en termes d’organisation. Les sapeurs-pompiers professionnels "sous double statut" - ceux pouvant intervenir comme sapeurs-pompiers volontaires durant leur repos réglementaires – que le gouvernement entend bien préserver, comme le rappelait le ministère de l’Intérieur le 11 avril dernier au Sénat, risquent d’être au premier chef affectés ; la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ayant une activité salariée à plein temps risque elle aussi d’être réduite... Citant la DGAFP, la Cour des comptes relevait que "42% des gardes sont assurées par des sapeurs-pompiers volontaires, pour un équivalent budgétaire de 30.000 équivalent temps plein", soulignant que "la contrainte forte qu’introduit la jurisprudence Matzak va obliger les Sdis à rationaliser leur organisation et leur fonctionnement".

Lobbying à Bruxelles

Certains espèrent peut-être que la fin du modèle de l’engagement volontaire se traduira par de nouvelles embauches. Un mauvais calcul, d’après Hugues Deregnaucourt, pour qui ces deux forces sont complémentaires et ne doivent pas être opposées. "L’une n’exclut pas l’autre. Pour preuve, on n’a jamais autant recruté de sapeurs-pompiers professionnels qu’en ce moment", précise-t-il. Par ailleurs, il doute fort du recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dans les zones rurales "à faible activité" pour y remplacer des sapeurs-pompiers volontaires qui auraient disparu : "Le risque, c’est le regroupement des brigades dans les zones à forte activité, comme cela a été le cas avec la gendarmerie. Qu’est-ce qui est préférable : des sapeurs-pompiers volontaires disséminés sur tout le territoire pouvant intervenir en moyenne dans les douze minutes, ou des regroupements de sapeurs-pompiers professionnels intervenant dans la demi-heure ? Au-delà, c’est un modèle de société que nous défendons. Si la directive de 2003 est une bonne directive, il ne faut pas que son application entraîne la disparition de l’engament citoyen, qui ne concerne pas que les pompiers."

On le sait, le gouvernement s’est engagé à défendre ce modèle. Le 29 septembre 2018, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, le ministre de l’intérieur d’alors, Gérard Collomb, avait annoncé que "la France prendrait une initiative pour faire valoir auprès de la Commission européenne la spécificité de son modèle, et la nécessité qu’il soit préservé". Et le 26 avril dernier, son successeur avait à son tour annoncé une "initiative du gouvernement en faveur d’une directive européenne favorisant l’engagement citoyen" – entendre écarter l’application de la directive de 2003 (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires. Elle semble plus que jamais nécessaire et urgente, comme nous l’a souligné d’ailleurs l’Assemblée des départements de France, contactée à ce sujet.

Référence : Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 19 décembre 2019, 426031.

L’Intersyndicale reconduit la grève

Après un automne houleux, la fin de l’année 2019 laissait entrevoir une issue heureuse au mouvement de grève lancé par les sapeurs-pompiers professionnels à l’été. Mais le feu est reparti de plus belle. Reprochant, dans un courrier adressé le 3 janvier, au ministre de l’Intérieur de n’avoir "toujours pas souhaité apporter de réponses concrètes à nos revendication majeures", l’Intersyndicale – réunissant sept organisation syndicales de sapeurs-pompiers professionnels – vient de déposer un nouveau préavis de grève, du 15 janvier au 31 mars 2020. Elle demande en particulier une revalorisation de la prime de feu à 28% minimum – la période pouvant paraître propice. Un appel à un nouveau "grand rassemblement" le 28 janvier a été lancé par certaines organisations.

De leur côté, faisant suite aux réunions tenues avec les représentants des sapeurs-pompiers professionnels en marge de deux manifestations conduites à Troyes et La Rochelle le 9 janvier, les présidents de l’Association des maires de France et de l’Assemblée des départements de France ont également adressés, le 10 janvier, un courrier place Beauvau lui indiquant qu’ils n’étaient "pas opposés au principe d’une augmentation de l’indemnité de feu"… à la condition que l’État octroie de nouvelles ressources aux collectivités "permettant d’en financier immédiatement l’impact", en proposant notamment "une revalorisation à leur juste coût du montant des remboursements des missions de carences ambulancières".

 

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