Sécurité / Transports - Sécurité dans les transports : le Sénat valide l'accord trouvé avec l'Assemblée en CMP
Le Sénat a validé mercredi 2 mars l'accord trouvé avec l'Assemblée en commission mixte paritaire (CMP) le 10 février sur la proposition de loi socialiste sur la sécurité dans les transports. Cette nouvelle version du texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, doit encore être approuvée par l'Assemblée le 9 mars pour être définitivement adoptée.
La proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée le 17 décembre dernier puis au Sénat le 28 janvier, dans des termes différents, poursuit un double objectif : protéger les transports en commun contre les risques d'attentats et d'atteintes à la sécurité publique et lutter contre la fraude, les incivilités et les violences faites aux femmes dans les transports publics.
La CMP, qui était chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, a notamment réintroduit un article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports qu'avait supprimé le Sénat en commission, tout en le modifiant. La nouvelle version prévoit que ces faits feront l'objet d'un rapport annuel qui sera transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national de la violence faite aux femmes, et au Haut Conseil de l'égalité entre les femmes et les hommes. La suppression de l'article avait été vivement critiquée par des associations de lutte contre les violences faites aux femmes.
La CMP a aussi repris plusieurs dispositions du Sénat, telles que l'expérimentation du port de caméras-piétons au bénéfice des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, la possibilité d'une transmission en temps réel des images de vidéoprotection aux forces de l'ordre ou encore l'obligation pour les fraudeurs de justifier de leur identité et la possibilité pour les transporteurs d'exiger des titres de transport nominatifs.
Possiblité pour les transporteurs de se doter de services de sécurité internes
Concernant l'obligation faite aux autorités organisatrices d'assurer la sécurité des passagers transportés, très débattue lors de l'examen du texte dans chacune des deux chambres, la CMP a finalement rétabli des dispositions supprimées par le Sénat mais en leur donnant un caractère facultatif. Ainsi, "dans le cadre des compétences de transport de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transports de voyageurs, les exploitants sont tenus d'assurer la sûreté des personnes et des biens transportés conformément aux cahiers des charges fixés par les autorités organisatrices de transport", stipule la nouvelle version du texte. "A cette fin, les exploitants peuvent se doter de services de sécurité internes soumis au livre VI du Code de la sécurité intérieure", précise-t-elle. "Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les atteindre", poursuit la proposition de loi qui précise bien qu'un tel contrat "ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat en vertu de la loi", comme l'avaient réclamé plusieurs élus.
Rôle des polices municipales
Sur le rôle des polices municipales, la CMP a finalement validé ce qui avait été initialement prévu par les députés. Les policiers municipaux pourront donc effectuer des contrôles et dresser des procès-verbaux dans les transports collectifs "sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant. Les communes concernées vont pouvoir conclure entre elles "une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parités de réseaux qui les traversent", sous l'autorité du préfet. Un décret d'application en Conseil d'Etat est attendu sur ce sujet.
Cette ultime version du texte a été adoptée au Sénat à l'occasion d'un scrutin à bras levé. Les groupes Les Républicains, UDI-UC, PS et RDSE à majorité PRG l'ont approuvée. Les écologistes se sont abstenus. "Nous sommes mal à l'aise avec la surenchère législative qui est de mise aujourd'hui", a déclaré au nom de son groupe la sénatrice Esther Benbassa. On part d'un texte ayant pour objectif la répression des incivilités et des violences dans les transports ainsi que la lutte contre la fraude, on arrive à un texte sécuritaire à visée antiterroriste". Pour Eliane Assassi dont le groupe Communiste, Républicain et Citoyen n'a pas voté non plus le texte, "on profite de l'émotion générale pour privatiser des fonctions régaliennes". "Pour lutter contre la fraude, c'est de personnel présent et identifié que nous avons besoin", a-t-elle lancé. "Or les effectifs des agents dans les gares et des contrôleurs ne cessent de fondre. Ce texte masque les vrais problèmes et les vrais enjeux".
