Environnement - Simplification du droit de l'environnement : un projet de loi pour ratifier trois ordonnances

La ministre de l'Ecologie a présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 juillet un projet de loi ratifiant trois ordonnances issues de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), conduite dans sept régions (Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie), vise à fusionner les procédures environnementales nécessaires à l'implantation d'éoliennes ou d'installations de méthanisation ou à l'implantation d'autres installations soumises à autorisation. L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 concerne l'expérimentation d'un "certificat de projet" dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté). Ce nouveau certificat est un acte délivré par l'administration, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel elle s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation. Enfin, l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concerne l'expérimentation en Languedoc-Roussillon et en Rhône-Alpes d'une autorisation unique identique à celle conduite dans le cadre des ICPE pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau. "Le gouvernement prévoit d’étendre les expérimentations relatives aux procédures d'autorisation unique à l’ensemble du territoire national, dans le cadre de la loi relative à la biodiversité en cours d’examen au Parlement, pour l’autorisation unique 'loi sur l’eau', et, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, pour l’autorisation unique 'installations classées pour la protection de l’environnement'", indique le communiqué du Conseil des ministres.
 

 

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