Projet de loi de simplification des normes locales : un satisfecit et des "points de vigilance" de la part des élus

Nouvelle étape en vue dans la chasse aux normes qui concernent les collectivités. Moins d'une semaine après la parution du "méga-décret" – lequel était constitué en fait de deux décrets et d'un arrêté (voir notre article dédié) –, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a présenté fin février aux associations d'élus locaux son projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu avait évoqué ce projet de texte dans une interview accordée début février à la presse quotidienne régionale (voir notre article). Et lors de la publication du méga-décret, Matignon avait diffusé un document listant les mesures devant à cette date y figurer.

A quelques jours des municipales, l'exécutif s'attire la sympathie des élus locaux avec ce texte véritablement en phase avec une préoccupation constante chez eux, celle de réduire les normes qui alourdissent la gestion publique locale. Considéré dans son ensemble, le projet de loi comporte "des propositions de bon sens" et des "allègements bienvenus de procédures", salue ainsi l'Association des petites villes de France (APVF). "Nos communes ont tout intérêt à ce que les normes soient simplifiées et limitées, parce qu'elles n'ont pas d'ingénierie", considère pour sa part Gilles Noël, vice-président de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Avec "une approche globalement positive sur le texte", France urbaine – l'association représentant les grandes villes et leurs intercommunalités – juge en outre  que "c’est le bon moment pour s'adonner à cet exercice, parce que les conditions politiques actuelles ne permettent pas forcément d’aller vers de grandes évolutions". 

Mesures plébiscitées

A ce stade, les maires ruraux plébiscitent la réduction du délai (de 30 à 15 ans) à compter duquel les biens faisant partie d’une succession pourront être considérés comme des biens sans maître. L'autorisation de cumuler le bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et des subventions de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac), est aussi "quelque chose de très intéressant", se réjouissent-ils.

Les mesures allégeant les procédures de recrutement – suppression de la publication de l'avis de vacance de poste en cas de renouvellement d'un agent contractuel (voir notre article) et possibilité de délégation au maire de l’actualisation du tableau des effectifs – sont également très bien accueillies, quelles que soient les associations d'élus locaux.

PLU intercommunal, sujet sensible

De son côté, l'Agence France locale, banque détenue à 100% par les collectivités, se félicite de la présence dans le texte d'une disposition assouplissant les conditions de garantie d’emprunt des collectivités qui souscrivent des prêts auprès d'elle. Il s'agit selon elle d'"une étape importante" en vue d'une "amélioration des conditions de financement proposées aux collectivités locales".

Mais "la déception" est au rendez-vous sur le renforcement du rôle du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), en tout cas du côté des maires de petites villes. L'instance continuerait à formuler un avis purement consultatif, ce qu'ils déplorent. En outre, sur la possibilité qui serait donnée aux membres d'un syndicat ou d'une intercommunalité à fiscalité propre, si tous le souhaitent, d'élire les vice-présidents à main levée, l'association "émet des réserves", redoutant que le dispositif puisse "limiter la liberté de vote". De même, elle est hostile à l'assouplissement de la règle actuelle, considérée comme un "compromis satisfaisant", selon laquelle une seule commune peut imposer une nouvelle délibération au conseil communautaire pour arrêter un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le gouvernement propose que ce droit soit accordé à "deux communes, ou une commune représentant plus de 50% de la population intercommunale". Bien que favorable à "la rationalisation des documents de planification", l'AMRF est également opposée à cette évolution, parce que selon son vice-président, les décisions en matière d'urbanisme doivent être "à la main du maire".

Droits de l'opposition municipale

La possibilité qui serait donnée au maire, si tous les conseillers municipaux le souhaitent, d'ajouter en début de séance du conseil municipal un point à l’ordre du jour, suscite le débat. "Une question peut survenir à la dernière minute, c'est donc de la souplesse", salue Gilles Noël. Mais les élus des petites villes, eux, s'interrogent. "Ça ne va pas dans le sens d'un renforcement des droits de l'opposition", font-ils valoir. "C'est une mesure qui nous semble risquée", réagit-on à France urbaine. Où l'on suggère que la possibilité soit "limitée aux communes de moins de 3.500 habitants, celles où les sujets d’organisation du conseil municipal peuvent être un peu plus pesants". Cela serait pertinent, selon le vice-président de l'AMRF, lequel souligne que les conseils municipaux de ces communes, issus le plus souvent d'une seule liste candidate à l'élection, "n'ont pas de regard politicien". 

D'autres sujets présents dans la dernière version du projet de loi "vont au-delà de la simplification", pointe France urbaine, qui d'ailleurs se dit "vigilante" à leur égard. Ainsi en va-t-il de la fusion prévue du schéma de cohérence territoriale (Scot) et du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en cas "de périmètres concordants". Leur fusion devrait être seulement facultative, plaide l'association, alors qu'elle est obligatoire dans le texte. "Ces documents nous semblent de natures différentes : les  Scot sont des documents d'urbanisme, tandis que les PCAET sont plutôt des documents de stratégie. Les collectivités peuvent avoir des degrés d’investissement, de préparation et d'aboutissement différents pour l'un et l'autre", précise-t-elle. 

Fusion de schémas régionaux

La fusion du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) est également rendue possible par le projet de loi, sur décision du conseil régional. Dans ce cas, le SRDEII serait "inclus" dans le Sraddet. Cette transformation ne peut pas se faire sans ignorer le rôle des métropoles, prône France urbaine. "Aujourd'hui, le code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque des orientations du SRDEII concernent le territoire d'une métropole, elles font l'objet d'une élaboration et d'une adoption conjointe par la région et la métropole", rappelle l'association. "En cas d'absorption du SRDEII par le Sraddet, nous souhaitons voir ce principe de co-construction maintenu et étendu", défend-t-elle.   

Alors que le projet de loi entame la série des consultations obligatoires (notamment CNEN), les associations d'élus pensent déjà à son examen parlementaire. Cette phase qui débutera en juin au Sénat devrait permettre d'enrichir le texte, notamment à la lumière de leurs attentes, espèrent-elles. France urbaine poussera par exemple en faveur de l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics qui sont mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, sauf dans les cas où la faute poursuivie est détachable du service.

Il est fort à parier, dans ces conditions, que le projet de loi prenne du poids, au risque peut-être de contrarier un peu l'ambition simplificatrice de départ. Françoise Gatel elle-même disait récemment espérer que les parlementaires ne cèderont à la tentation inflationniste ayant par exemple prévalu lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique –  devenu une vaste voiture-balai très fourre-tout –, ce qui hypothèquerait la possibilité de "sortir le texte" dans les temps.