Simplification : vers une articulation des demandes d’enregistrement ICPE et d’évolution du document d’urbanisme

Le chantier de "simplification administrative", dont Matignon a fait une priorité depuis plusieurs mois, s’est étoffé d’un second "méga-décret" paru le 28 juillet (lire notre article). Et le gouvernement confirmait à cette occasion son ambition de poursuivre la simplification des normes s’appliquant aux collectivités locales "par de nouvelles mesures cet automne". Cela prend forme... Une consultation publique est ouverte (jusqu’au 11 novembre prochain) sur un "projet d’articles ayant vocation à intégrer le décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements". 

Jusqu’à présent la procédure d'enregistrement du régime des ICPE ne pouvait pas être menée en parallèle de l'évolution du document d'urbanisme. Lorsque le projet n’est pas compatible avec ce document, le pétitionnaire doit, en pratique, attendre l’aboutissement de la procédure d’évolution du document d’urbanisme avant de pouvoir faire instruire sa demande d’enregistrement. "Cette situation peut conduire à un allongement des délais de réalisation des projets, alors même qu’une procédure destinée à rendre le projet compatible avec les règles d’urbanisme est déjà engagée", appuie la notice de consultation. 

De plus, il est prévu que la demande d’enregistrement soit accompagnée, ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation, par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. "Une possibilité d’instruire parallèlement les procédures environnementale et d’urbanisme existe déjà, sous certaines conditions, dans le régime de l’autorisation environnementale. Le code de l’environnement prévoit en effet la possibilité de poursuivre l’instruction d’une demande lorsque la procédure d’évolution du document d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet est engagée. De plus, le dépôt de la demande de permis de construire, au plus tard dix jours après la demande d’autorisation, n’est pas requis", décrypte le ministère de la Transition écologique. C’est en effet un des apports de la loi Industrie verte de 2023, le parallélisme étant devenu une priorité du gouvernement pour accélérer les projets industriels. 

Le projet d’articles (trois articles au total) mis en consultation permettrait d’instruire une demande d’enregistrement ICPE parallèlement à une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d’urbanisme engagée pour permettre la réalisation du projet. Il prévoit ainsi d’adapter le contenu du dossier de demande d’enregistrement afin que celui-ci puisse être déposé et instruit alors même que la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme n’est pas encore établie. Le pétitionnaire devra, selon la situation, justifier de la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme en vigueur ou de l’engagement d’une procédure permettant de la rendre possible. Il s’agit également ici d'assouplir les modalités de transmission de la justification du dépôt de la demande de permis de construire lorsque celle-ci n’est pas jointe au dossier d’enregistrement. Le délai maximal de dix jours (à compter du dépôt du dossier d’enregistrement), associé à l’obligation de compléter ce dossier par la preuve de dépôt de la demande de permis de construire est supprimé.

Enfin, le projet d'articles prévoit d’encadrer cette possibilité en permettant au préfet de refuser l’enregistrement lorsqu’il apparaît que l’enregistrement ou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à sa réalisation, "est manifestement insusceptible d’être délivré eu égard à l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme en vigueur", à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d’urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.