Sobriété foncière : la proposition de loi visant à tirer un trait sur le ZAN rejetée en commission

La députée de droite Émeline Rey-Rinchet a défendu en vain sa proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur le foncier devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui l’a rejetée. Lors de son examen, ce 18 novembre, une majorité de députés s’est opposée à la suppression totale du dispositif du "zéro artificialisation nette" (ZAN) consacré par la loi Climat et Résilience de 2021, comme l'envisage le texte, seul le groupe RN l’ayant soutenu avec la droite républicaine (DR).

La députée faisait valoir que cette contrainte aggrave la crise du logement en raréfiant les terrains disponibles et en augmentant le coût des opérations. Elle pointait également un frein à la réindustrialisation de l’économie et un manque de lisibilité des règles pour les maires. "Depuis son adoption, la règle a dû être régulièrement adaptée pour permettre la réalisation de projets qui ne pouvaient entrer dans le cadre initial, notamment certains grands projets industriels ou stratégiques. Toutefois, ces dérogations ne font que déplacer la difficulté : elles nécessitent de nouvelles procédures, allongent les délais et rendent le dispositif toujours plus complexe à appliquer pour les collectivités locales", avait-t-elle appuyé.

La censure du Conseil constitutionnel (au titre de sa jurisprudence sur les cavaliers législatifs) dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique avait conduit à repousser des assouplissements de l’objectif ZAN introduits grâce au soutien de l'extrême droite et des LR. Quant à la PPL "visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux" dite Trace (adoptée en première lecture, après un vote solennel au Sénat le 18 mars 2025), elle est toujours bloquée à l’Assemblée nationale.

La député Liot du Loiret, Constance de Pélichy - co-auteur aux côtés de Sandrine Le Feur (EPR-Finistère) d’un rapport d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols - a plaidé pour tenir bon sur les objectifs fixés, moyennant un meilleur accompagnement des élus locaux. "Le vrai sujet c'est quels sont les moyens dont on se dote pour y arriver. Comment on articule les contraintes et comment on fait en sorte que cet objectif nécessaire, indispensable, essentiel et même existentiel puisse se décliner à l'échelle des territoires. Cette étape-là, on l'a ratée. C'est cette étape-là qu'il faut revoir, mais vouloir tout biffer d'un coup de crayon, sincèrement, c'est mortel et on ne peut pas se permettre ce genre de choses", a-t-elle relevé, appelant à "remettre en question plutôt notre système de planification". 

La proposition de loi est inscrite pour son examen en séance, ce 26 novembre, journée consacrée à l’ordre du jour du groupe DR, alors que se tiendra le Congrès des maires. 

 

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