Souveraineté numérique : la mission de l'Assemblée nationale appelle l'État à reprendre la main

Après six mois d'auditions, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances et vulnérabilités de la France dans le domaine du numérique a publié ses conclusions le 16 juillet 2026, un rapport de plus de 400 pages. Présidée par Philippe Latombe (MoDem) et rapportée par Cyrielle Chatelain (EcoS), la mission a souligné le caractère "transpartisan des travaux". Si les députés n'ont pas creusé le volet collectivités eu égard au contexte des municipales, les territoires pourront se retrouver dans le diagnostic et nombre de propositions du rapport.

Une dépendance nourrie par l'externalisation

Le rapport documente la dépendance des administrations aux logiciels américains à partir des données de l'Ugap. Même si celles-ci sont incomplètes, elles montrent que 79% des dépenses en 2025 vont à des éditeurs américains, contre 81% en 2024, mais avec une croissance de 20% en valeur sur un an. On dénombre aussi 87 millions d'euros d'achats Microsoft par les collectivités via l'Ugap en 2025, sur 346 millions d'achats logiciels, soit autant que les ministères (85 millions). En extrapolant, le montant des achats publics de logiciels auprès d'acteurs américains serait de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an. Mais, bonne nouvelle : "un milliard serait substituable par des solutions open source", souligne Cyrielle Chatelain.

Au passage, la mission écorne la centrale, accusée d'un manque de rigueur dans le classement des nationalités des éditeurs. VMware et Zoom sont ainsi indiqués par l'Ugap comme "français", ce qui fausse le chiffre de 54% de commandes fléchées vers des éditeurs européens donné par le ministère de l'Action et des Comptes publics. 
Au-delà des chiffres, le rapport établit une corrélation entre externalisation et dépendances. Exemples à l'appui, il montre que le recours à des experts informatiques privés, comme au ministère de la Justice, favorise les dépendances, la gendarmerie (passée au libre, avec une DSI solide), faisant office de contre-exemple.

Risques avérés et fausses protections

La mission documente également la réalité des risques inhérents aux dépendances. Au second semestre 2025, Microsoft a reçu 5.587 demandes de divulgation des autorités américaines au titre des lois extraterritoriales, satisfaites à 75%. Google en a reçu 60.000, satisfaites à 89%. Le blocage, le 12 juin, de l'accès aux modèles d'intelligence artificielle Mythos 5 et Fable 5 d'Anthropic sur ordre du gouvernement américain achève la démonstration (voir notre article du 23 juin 2026). Le "kill switch", selon Philippe Latombe, "n'est plus seulement une hypothèse mais une réalité".

Face à ces risques, l'Europe se révèle peu efficace. La position plus qu'ambiguë de l'Irlande qui a le lead sur le RGPD est pointée du doigt. Sur 3,5 milliards d'euros d'amendes prononcées entre 2020 et 2024 par la Data Protection Commission irlandaise, 0,6% seulement auraient été recouvrés. Globalement, les sanctions sur les Gafam se révèlent faible (17 milliards au titre de la concurrence) eu égard à leur chiffre d'affaires. Ensuite, le lobbying intense des Gafam est dénoncé. La mission évalue les rendez-vous des grandes entreprises américaines avec des responsables européens à plus d'un par jour ouvré et estime que les assouplissements du RGPD et de l'AI Act, via l'omnibus numérique, ont été directement inspirés par les Gafam.

Le cheval de Troie des data centers

La mission s'en prend ensuite violemment à la stratégie d'accueil de centres de données sur le territoire français. En se fondant sur l'analyse des demandes de raccordement électrique adressées à RTE, environ 15 GW, soit un quart de la puissance nucléaire française, elle estime que seulement 1,4 GW sont portés effectivement par des acteurs européens... Sous couvert de souveraineté, le rapport estime que la France accélère l'implantation des big techs.

Celles-ci vont mobiliser des quantités astronomiques d'énergie électrique pour satisfaire aux besoins de l'IA avec un impact environnemental massif. La mission demande instamment un "moratoire" pour les projets directement portés par des Gafam, comme celui de Châteauroux, ou par des investisseurs qui vendront les capacités aux plus offrants. Et au-delà elle demande un contrôle public du déploiement : régime d'autorisation, concession assortie de redevances, ou société d'investissement à capital majoritairement public.

Un interventionnisme qui est un des marqueurs de ce rapport. Car bien au-delà de la commande publique, la mission suggère à l'État de prendre des "golden shares" (participations), dans des entreprises critiques comme Mistral AI ou ChapsVision. Et l'État pourrait exiger le remboursement des aides à l'amorçage et du crédit d'impôt recherche en cas de vente à un acteur extra-européen.

Bascule massive vers le libre

L'exemplarité de l'État, appelé à se doter d'un ministère du numérique à part entière, figure ensuite en bonne place. La mission propose que l'ensemble des marchés publics informatiques de l'État portent sur des solutions libres à partir de 2030. Et parce que l'école est encore très largement dépendante à Microsoft, l'éditeur américain serait dans le même temps banni des établissements scolaires, l'État prenant en charge d'éventuels surcoûts pour cette charge qui incombera largement aux collectivités.

Par ailleurs, elle suggère la création d'une fondation France libre open source (Flos) avec une gouvernance associant l'État, les collectivités et le privé, adossée à un fonds dédié. Sa mission serait d'héberger des briques stratégiques comme La Suite (de l'État) ou La Suite territoriale. Pour convaincre les collectivités de passer au libre, la mission propose de comptabiliser en investissement toutes les dépenses d'open source, formation et accompagnement compris, aujourd'hui imputées en fonctionnement. Enfin, sur les contrats publics, elle suggère d'introduire une clause de souveraineté : en cas de rachat par des acteurs extra-européens, les administrations pourraient récupérer l'usage du logiciel via une licence perpétuelle.

Remis aux ministres concernés autour du 22 juillet, le rapport aura des suites dans les débats à venir. La discussion de la transposition de NIS2 et le budget sont évoqués, sans aucune certitude d'aboutir à quelques mois des présidentielles.