Stratégie numérique pour l'éducation : un décret définit un "cadre de référence"

La publication du décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025 marque un tournant structurant dans la gouvernance des systèmes d'information (SI) des collèges et lycées publics. Ce texte insère une nouvelle section au Code de l'éducation dédiée au "cadre de référence du numérique pour l'éducation". Il intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de stratégie numérique pour l'éducation, afin de mettre à disposition de la communauté éducative un ensemble cohérent de services numériques sécurisés, accessibles et interopérables entre eux conformément aux exigences décrites dans la doctrine technique du numérique pour l'éducation. Concrètement, il impose aux collèges et lycées publics d'utiliser des outils et services numériques respectant des prescriptions techniques de sécurité, d'interopérabilité et de numérique responsable fixées par le ministre.

Sont exclus de cette obligation les services et outils numériques à vocation professionnelle utilisés à des fins de formation notamment des élèves des filières technologiques et professionnelles. 
Par ailleurs, il habilite le ministre de l'Education à prendre un arrêté afin de mentionner les services et outils numériques, dont l'utilisation est rendue obligatoire, pour l'exercice des missions éducatives des collèges et lycées.
Le texte prévoit un délai de mise en conformité incompressible de dix mois à compter de la publication des futurs arrêtés techniques. 
Il reste encore à définir quels outils seront autorisés ou rendus obligatoires et comment les collectivités pourront mettre en oeuvre ces obligations dans le cadre de la loi Peillon de 2013.