Social - Suivi des enfants en danger : la loi est publiée

Il y avait la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Il y aura aussi désormais la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Publié au JO du 6 mars, ce texte - qui vient justement compléter celui de 2007 - avait été définitivement adopté fin février par le Parlement, après un vote unanime des deux assemblées. Son objet, porté par un article unique, concerne un champ bien précis : organiser la transmission des informations entre départements lorsqu'une famille suivie par les services de protection de l'enfance déménage (voir nos articles ci-contre).

 

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