Suspension de la réforme des retraites : des précisions sur ses conséquences pour les fonctionnaires territoriaux

La suspension de la réforme des retraites avait été mise sur la table en octobre dernier par le Premier ministre, pour arracher un vote favorable d'une majorité de députés sur le projet de budget de la sécurité sociale. La stratégie de Sébastien Lecornu avait été couronnée de succès, puisque le texte avait été adopté grâce au soutien d'une partie de l'opposition – un grand nombre de députés des groupes socialistes et Liot avaient voté pour et la plupart des députés écologistes s'étaient abstenus.

La suspension, qui entrera en vigueur le 1^er septembre prochain, "modifie l'âge de départ à la retraite et la durée d'assurance pour certaines générations, sans changer les règles de calcul de la pension", résumait la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) dans une courte note publiée au premier trimestre sur son site internet. L'évolution de l'âge légal de départ sera ainsi ralentie pour les assurés nés entre 1964 et 1968 pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre.

Modification des durées d'assurance

Le principal décret paru le 8 mai "tire les conséquences" de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 quant aux conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux, dont les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL. Le décret "vise à adapter (…) les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés".

Ainsi, alors que s'agissant des agents sédentaires (c'est-à-dire ceux qui relèvent du droit commun, les plus nombreux), la réforme entrée en vigueur en septembre 2023 fixait une durée de services et de bonifications requise de 170 trimestres pour ceux nés en 1963, cette exigence s'applique désormais aux assurés "nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965". Quant à la durée de 171 trimestres, elle est requise non plus pour les assurés sédentaires nés en 1964, mais pour ceux "nés entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965". Enfin, la durée de services et de bonification nécessaire aux assurés sédentaires nés à compter du 1er janvier 1966 s'élève à 172 trimestres. Pour les agents de la catégorie active (c'est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles), ces règles sont adaptées.

D'autres décrets en attente

Le second décret paru le 8 mai adapte "l'âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans". Par ailleurs, il aménage la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés.

D'autres textes sont attendus dans les prochains mois pour permettre la mise en œuvre du volet "famille" des évolutions sur les retraites votées dans la LFSS 2026. En particulier, un décret doit préciser les conditions d'attribution aux femmes fonctionnaires affiliées à la CNRACL d'une mesure de bonification accordée aux femmes ayant eu un ou des enfants après le 1er janvier 2004 et leur recrutement.

A noter aussi : la CNRACL prend en compte progressivement les éléments de la suspension de la réforme des retraites dans ses outils de liquidation des retraites. Dans une récente note d'information, elle a précisé le calendrier des opérations, en l'assortissant de consignes à l'égard des employeurs.