Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : quels crédits ? quelles nouveautés ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, après l'adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier (voir notre article) puis la validation par le Conseil constitutionnel de la majorité des articles (voir notre encadré ci-dessous). 

De ce budget de la sécurité sociale 2026, on retiendra bien sûr la suspension du calendrier d'application de la réforme des retraites qui avait été adoptée en 2023, ainsi que d'autres mesures destinées à améliorer les retraites des mères notamment celles ayant exercé dans la fonction publique (voir notre article) ou encore la protection sociale des agriculteurs. On se souviendra également des modifications substantielles apportées à la copie initiale du gouvernement (voir notre article), avec en particulier le renoncement à des mesures d'économies telles que le gel des prestations sociales et des pensions de retraite. 

Équilibre de la sécurité sociale : 37 milliards d'euros d'économies nécessaires à horizon 2029

Après 10,8 milliards en 2023 puis 15,3 milliards en 2024, la LFSS acte un déficit de 23 milliards d'euros pour 2025 et prévoit un déficit de 19,4 milliards d'euros en 2026 avec 684,2 milliards d'euros de dépenses et 664,8 milliards de recettes. Cette baisse du solde est rendue possible par un transfert de 4,5 milliards d'euros des caisses de l'État vers celles de la Sécu – une opération qui doit être encore financée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). 

À horizon 2029, le retour à l'équilibre "requiert un effort supplémentaire de 23,7 milliards d'euros sur trois ans, soit environ 8 milliards d'euros par an", selon l'annexe de la loi dédiée à la trajectoire de la sécurité sociale. En poursuivant au rythme actuel, "la progression des dépenses resterait tendanciellement forte malgré la montée en charge des mesures d'économies passées tandis que celle des recettes ne suffirait pas à stabiliser le déficit", la branche Maladie concentrant "l'essentiel du déficit à moyen terme". Ainsi, dans un scénario de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2,9% pour les trois prochaines années, telle que figurant dans les projections annexées à la LFSS, "les économies nécessaires sont de l'ordre de 37 milliards d'euros à horizon 2029". 

Pour 2026, l'Ondam est en hausse de 3,1% par rapport à 2025, pour atteindre 271,3 milliards d'euros (en déficit de 13,8 milliards d'euros) auxquels s'ajoutent 3,3 milliards d'"autres prises en charge". Cela comprend 117,5 milliards pour les soins de ville, 112,8 milliards pour les établissements de santé, 18,3 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées, 16 milliards pour les établissements et services pour personnes handicapées et 6,4 milliards pour le fonds d'intervention régional (FIR) et le soutien national à l'investissement

850 millions d'euros pour stabiliser les tarifs hospitaliers 

L'Ondam établissements de santé augmente de 3,6 milliards d'euros, avec "un rehaussement spécifique de 850 millions d'euros" permettant de stabiliser les tarifs hospitaliers dans un contexte de "forte hausse des volumes d’activité depuis 2023", a précisé la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, dans un communiqué de fin d'année présentant la campagne budgétaire et tarifaire 2026. 

"Fixer les tarifs à 0%, dans un contexte de sous-financement historique de l’inflation, de reprise d’activité et de tensions majeures en ressources humaines, revient sans l’assumer à imposer un plan d’économies massif", ont aussitôt réagi les fédérations hospitalières dans un communiqué commun, clamant leur incompréhension. À cette absence de revalorisation des tarifs s'ajoute "la perspective d’un gel, dès le début de l’année, des dotations pourtant prévues pour financer les mesures nouvelles", indiquent les fédérations. "La psychiatrie, quant à elle, ne bénéficie toujours pas d’un financement à la hauteur des enjeux, alors même qu’elle a été désignée Grande Cause nationale", déplorent-elles encore. 

Selon le communiqué du ministère, l'effort sera de 35 millions d'euros de "mesures ciblées" pour la pédopsychiatrie et de 10 millions d'euros pour le "renforcement de la prise en charge des urgences psychiatriques". D'autres priorités sont mises en avant, dont les études de santé (50 millions d'euros) et "l’augmentation d’activité des Samu et des services d’accès aux soins (SAS)" (14 millions d’euros).

Accès aux soins : officialisation du réseau France Santé 

"Afin d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures 'France santé'", selon l'article 63 de la LFSS. Les structures labellisées – centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles, pharmacies… - devront fournir "une offre de service socle" (garantie de la présence d'un infirmier dans la structure ou à proximité, ouverture au moins cinq jours par semaine, rendez-vous proposé dans les 48h, participation au service d'accès aux soins et pas de dépassement d'honoraires). Cette offre de services pourra "être organisée de manière itinérante" - sur le modèle des "France Services" – "ou comporter pour partie des modes d'accès dématérialisés". 

La convention établie entre la structure, l'agence régionale de santé (ARS) et l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie précise ces engagements ainsi que les financements dont la structure peut bénéficier pour divers usages (comme des travaux ou l'embauche d'un secrétaire médical, voir notre article). Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a promis 50.000 euros par structure, 130 millions d'euros ayant été pour cela budgétés dans la LFSS. L'objectif du gouvernement est d'atteindre 2.000 maisons France Santé à la mi-2026 et 5.000 d'ici 2027. Ce réseau devra être soutenu par celui des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui étaient au nombre de 840 en août dernier (voir notre article) après la forte impulsion gouvernementale de ces dernières années. 

La mesure avait été rejetée par les sénateurs qui y voyaient une coquille vide (voir notre article). Quant aux fédérations et syndicats de médecins, ils manifestent par la grève lancée en ce début d'année leur vive opposition au budget de la Sécu, ce dernier étant jugé insuffisant face à des besoins croissants (voir notre article).   

Par ailleurs, l'article 60 permet aux ARS de conclure avec un médecin généraliste (pas encore installé ou récemment installé) un "contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire", ce qui engage ce médecin à exercer "dans une zone définie comme prioritaire" et à participer à des actions définies par l'ARS de permanence, de continuité et de coordination des soins. Il s'agit d'une réécriture d'un dispositif existant, qui est abrogé à l'article 65.   

Une nouvelle recette pour la branche Autonomie 

L'objectif de dépenses de la branche Autonomie s'élève à 43,6 milliards d'euros (en déficit de 400 millions d'euros), ce qui comprend un rehaussement de 150 millions d'euros de l'objectif "personnes âgées" qui a été acté au cours des débats pour soutenir les Ehpad et "en conséquence de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie" (voir notre article). L'article 12 de la LFSS prévoit en effet bien une augmentation de 1,4% de la CSG sur certains revenus du patrimoine (dont les dividendes et plus-values sur les actions) : cette nouvelle recette, dont le montant est estimé à 1,5 milliard d'euros, bénéficiera à la branche Autonomie. 

Pour une meilleure couverture des revalorisations salariales des ESMS à but non lucratif, issues de l'accord de branche du 4 juin 2024 d'extension du Ségur, "la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d'euros", est-il par ailleurs acté à l'article 93. Un décret viendra préciser les modalités de répartition de cette enveloppe entre départements, sur la base "du nombre de places et des taux d'encadrement par les personnels concernés". 

À noter par ailleurs : la vaccination contre la grippe rendue obligatoire pour les résidents en Ehpad sauf contre-indication médicale (article 55) et les bases de la réforme de la tarification des ESMS accueillant des enfants en situation de handicap (article 90) dite Serafin-PH. 

Création d'un congé supplémentaire de naissance 

Dans le cadre de la branche Famille, dont l'objectif de dépense est fixé à 59,7 milliards d'euros (en excédent de 400 millions d'euros), la mesure la plus consensuelle de cette LFSS 2026 est l'instauration d'un "congé supplémentaire de naissance". Ce dernier permettra aux jeunes parents de s'arrêter davantage pour s'occuper de leur jeune enfant, cela en complément des congés de maternité, de paternité et d'adoption et également du congé parental. Il sera d'une durée par parent d'un mois ou de deux mois – continus ou fractionnés en deux périodes d'un mois -, soit jusqu'à quatre mois de garde parentale supplémentaire (les deux parents pouvant prendre ce congé en même temps ou pas). Rémunéré à 70% du salaire net pour le premier mois puis à 60% pour le second mois, ce congé vise à encourager davantage d'égalité hommes-femmes, à permettre aux familles de mieux concilier vie professionnelle et familiale et à favoriser "le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois", selon le gouvernement. 

Cette réforme entrera finalement en vigueur au 1^er juillet 2026, a-t-il été annoncé le 29 décembre 2025 dans un communiqué. Le gouvernement pointe une impossibilité technique à respecter l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, telle que votée dans la LFSS pour 2026, mais s'engage à ce que ce nouveau droit bénéficie aux parents des enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier et le 31 mai 2026 qui "bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel, s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026 (contre 9 mois après la naissance en droit commun), pour prendre ce congé".