Energie - Tarifs du gaz et de l'électricité : le gouvernement veut modifier le système de calcul

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a jugé le 10 juillet sur France 3 que le système de calcul des prix du gaz et de l'électricité était "dépassé" et a indiqué que le Parlement se saisirait dès l'automne de la question afin d'en "changer". Cette déclaration du chef du gouvernement est intervenue juste après l'annonce de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs du gaz. La Haute Juridiction administrative, qui avait été saisie par GDF Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), association de fournisseurs alternatifs comme Altergaz ou Direct Energie, a expliqué qu'en septembre 2011, l'application de la formule d'évolution des prix du gaz naturel "aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ". Dans sa décision, elle reproche au gouvernement de l'époque d'avoir décidé de geler les tarifs des ménages et de limiter la hausse pour les entreprises "sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts".
Le Conseil d'Etat impose en outre au gouvernement actuel une révision rétroactive des tarifs du gaz pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, date à laquelle une nouvelle formule tarifaire avait été établie. "Cela va se traduire par des factures rectificatives pour les clients. Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne", a expliqué une source porche du dossier. Si les clients de GDF Suez devaient effectivement rattraper la perte de revenus de l'opérateur, la facture s'élèverait à environ 280 millions d'euros. Cependant, "le gouvernement veillera à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable, a promis la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho, fustigeant "l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz". L'ancien ministre de l'Ecologie et député du Nord, Jean-Louis Borloo, a pour sa part estimé "inconcevable de faire payer la facture aux particuliers et aux entreprises, alors que 3,8 millions de ménages sont actuellement en situation de précarité énergétique".

Une proposition de loi à l'automne

"C'est une décision de l'ancien gouvernement qui vient d'être jugée par le Conseil d'Etat (…) et que nous devons assumer", a commenté Jean-Marc Ayrault. "Ce qui apparaît, c'est que ce système de calcul des prix du gaz – mais ça vaut aussi pour le prix de l'électricité – est de plus en plus compliqué et provoque des contentieux. Donc nous allons le changer parce que c'est un système qui est dépassé", a-t-il poursuivi. Il a indiqué que cette modification interviendrait "le plus vite possible". "A la session d'automne de l'Assemblée nationale et du Sénat, a-t-il ajouté, évoquant une "proposition de loi" qui serait "l'application d'un engagement du président de la République François Hollande, c'est-à-dire un prix forfaitaire du gaz, de l'électricité, en fonction de votre consommation". "Si vous consommez davantage, vous paierez plus cher – c'est un petit peu comme un forfait téléphonique – (…), ça permettrait de ne pas pénaliser les familles, de ne pas pénaliser les ménages. Ça aurait à la fois un caractère social mais aussi écologique", a-t-il expliqué. Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a également estimé le 10 juillet qu'il fallait "envisager des modalités de taxation qui soient plus progressives et qui tiennent compte des revenus et des situations sociales". S'agissant de cette année, Jean-Marc Ayrault a rappelé qu'une augmentation de 2% avait "déjà été décidée". "Là, c'est un projet pour l'avenir, qui sera soumis au Parlement dès l'automne.".