Terrains de sport de compétition : un arrêté prolonge (une nouvelle fois) l'usage de produits phytopharmaceutiques

Après une phase de consultation publique en juin dernier, un arrêté interministériel prolonge pour une nouvelle période de 24 mois la possibilité de recours aux produits phytopharmaceutiques chimiques dans les terrains de sport gazonnés accueillant des compétitions officielles, et ce pour six usages, pour lesquels il n’existe pas à ce jour de solution technique alternative efficiente pour obtenir la qualité requise. 

Pour rappel, ce cadre dérogatoire à la loi Labbé de 2014 (et plus précisément à un arrêté du 15 janvier 2021 - lire notre article - venu étendre le périmètre des lieux de vie préservés des pesticides notamment aux terrains de sport) a déjà été acté par un arrêté en date du 10 janvier 2025 pour une durée de 18 mois, préservant de nouvelles  prorogations si, à l'expiration de ce délai, des solutions techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques chimiques, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles, n'étaient toujours pas identifiées. 

Les représentants de la filière des pelouses sportives ont bien constitué en 2024 le consortium SPOR&D, destiné à fédérer des moyens et à lancer des programmes de recherche et de développement des moyens alternatifs non-chimiques. "Des solutions alternatives aux traitements phytopharmaceutiques chimiques existent mais restent encore insuffisantes pour garantir le maintien d’un standard de qualité dans les équipements sportifs, pour plusieurs usages (couple végétal/mode d’application/maladie ou ravageur) identifiés par la filière", expliquent toutefois les ministères signataires dans la notice de consultation.

Dans l'attente d'une prochaine feuille de route

Par ailleurs, la feuille de route qui définit une trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une généralisation de l’arrêt d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs, prévue par l’arrêté de 2025, n’a pas encore été officiellement validée. Aussi, ce nouvel arrêté reconduit-il la mise en place de cette feuille de route, en fixant une nouvelle échéance au 31 juillet 2026, "pour engager non seulement les propriétaires mais aussi les gestionnaires des terrains bénéficiant de la dérogation, sur une trajectoire volontariste de réduction d’usage", soulignent-ils. 

Le texte prévoit que le ministère chargé des sports "réexamine, et si nécessaire révise chaque année" la liste des terrains bénéficiant de la dérogation. Il reconduit également le comité de suivi (composé a minima des représentants des fédérations sportives concernées et des collectivités territoriales) "afin de suivre l'application du présent arrêté, l'atteinte des objectifs des contrats d'engagement et de produire un rapport d’évaluation", précise le texte. 

L’arrêté prévoit la possibilité pour les ministères signataires de réviser la liste des six usages des produits phytopharmaceutiques qu’il contient "afin de tenir compte de l’évolution des solutions techniques alternatives à ces usages, permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles". Enfin, il ménage une possibilité de reconduire la dérogation (prévue pour 24 mois) pour une nouvelle période à défaut de solutions techniques alternatives identifiées.

Inquiétudes réitérées sur la préservation de la qualité de l'eau

Le comité national de l’eau (en date du 27 mai 2026) ainsi que le Conseil national d’évaluation des normes-CNEN (séance du 2 juillet 2026) ont émis un avis favorable sur le texte. Le CNEN s’en est tenu à une doctrine constante en son sein, à savoir rendre un avis favorable sur les textes accordant un délai supplémentaire de mise en œuvre en l’absence de solution alternative. Le collège des élus a toutefois réitéré ses inquiétudes rappelant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de fournir une eau de qualité  et qu’elles engagent leur responsabilité en cas de non-conformité. "Dans (un) contexte de dégradation de la ressource en eau, les demandes d’assouplissement de la réglementation apparaissent contraires aux enjeux de protection de l’eau et de la santé publique", appuie-t-il. Et le vote du projet de loi d’urgence agricole adopté dans une ambiance électrique autour de la réautorisation de deux pesticides et du stockage de l'eau apporte de l’eau à leur moulin…

Concernant ce nouvel arrêté, le ministère de la Transition écologique a fait valoir en réponse que la feuille de route coécrite avec les fédérations sportives évoque les terrains situés près des aires d’alimentation de captage. Il est également précisé par le ministère que les prescriptions faites au niveau local pour préserver la qualité "prévalent sur cette dérogation" qui concerne certains terrains de sport pour les compétitions sportives.