Territoires zéro chômeur de longue durée : la proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été adoptée par les députés

Une étape a été franchie, dans la nuit du 27 au 28 janvier 2026, vers la pérennisation de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), avec l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi (PPL) portée par le député Liot Stéphane Viry (96 pour, 0 contre, 23 abstentions). 

"Après dix ans d’expérimentation, dix ans d’engagements, deux lois votées à l’unanimité", le président de l’association TZCLD Laurent Grandguillaume s’est dit sur le réseau LinkedIn "très heureux" du vote de ce texte qui doit maintenant être examiné par le Sénat. En matière de droit à l’emploi, "la France a montré la voie, à elle de la consolider", affirmait-il un peu plus tôt dans la journée dans une tribune, signée également par des personnalités d’une vingtaine de pays. 

Selon Stéphane Viry, l’interruption de sept mois de l’examen du texte - qui avait démarré en juin dernier (voir notre article) - n’aura pas été inutile puisque, avec la parution des rapports de la Cour des comptes et du comité scientifique (voir nos articles ci-dessous), les parlementaires disposent désormais de tous les éléments d’évaluation prévus. "Nous devons les considérer et en prendre acte", a défendu le rapporteur en préambule, expliquant que des "discussions approfondies" avec le ministre du Travail avaient permis de retravailler le texte pour tenir compte de ces évaluations sans "dénaturer le dispositif". 

Des entreprises à but d’emploi "prioritairement" portées par des structures de l’IAE 

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou s’est d’abord engagé à "sécuriser" le financement de l’expérimentation – qui devait initialement s’achever le 1^er juin 2026 - jusqu’à la fin 2026, ce qui passera pour le gouvernement par le fait de retenir un amendement sénatorial dans sa copie finale du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. 

La PPL adoptée inscrit les Territoires zéro chômeur de longue durée dans le code du travail avec un chapitre qui leur est dédié. Est mentionné, dans l’objet, le caractère volontaire de la démarche de la part des collectivités et de leurs groupements et le fait qu’une évaluation est conduite tous les cinq ans par les acteurs du réseau pour l’emploi. Les entreprises à but d’emploi (EBE) sont définies dans ce nouveau chapitre : elles "relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire" et "sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique" (SIAE). 

Possibilité de suspendre le contrat de travail le temps d’une formation ou d’une période d’essai 

Il est bien précisé que ce sont des contrats à durée indéterminée (CDI) qui sont signés avec les personnes concernées "pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées". 

Le contrat de travail "à temps choisi" est également confirmé. Ce dernier peut être suspendu "avec l’accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai" pour un autre travail (en CDI ou CDD d’au moins six mois), et "rompu sans préavis" dans le cas d’une embauche à l’issue de cette période d’essai. 

Suivant les recommandations de la Cour des comptes, la gouvernance des TZCLD est "arrimée" à celle du réseau pour l’emploi, selon les termes du ministre du Travail : reprise des missions du comité local pour l’emploi de TZCLD par une commission TZCLD, "présidée par l’une des collectivités volontaires", du comité local du réseau pour l’emploi et double avis du comité départemental pour l’emploi sur le projet (en amont et en aval de la candidature). 

Le principe d’un financement obligatoire de la démarche par le département, aux côtés des financements de l’État, est préservé. Un conventionnement sur cinq ans est prévu, entre l’EBE d’une part, l’État, le départements et d’éventuelles autres collectivités contribuant au financement d’autre part.