Souveraineté nationale : les collectivités ont un rôle à jouer pour la conforter

Pour "un exercice plein de la souveraineté", il est "indispensable" de "rénover les outils de la démocratie représentative", considère la haute juridiction, dans cette étude qui résulte notamment de l'organisation d'un cycle de cinq conférences et des auditions de plus de 200 personnalités. Ce qui l'amène notamment à mettre en avant le constat de "beaucoup de citoyens", selon lequel le "lien entre les élus et les électeurs s’est distendu, en particulier avec les élus nationaux que sont les parlementaires". Observant qu'un assouplissement de l'interdiction du cumul des mandats de parlementaire et d'élu local "fait débat" et que "le statu quo actuel" semble ne pas donner "entièrement satisfaction", le Conseil d'État estime qu'"une réflexion autour d’une éventuelle évolution" pourrait être lancée. Pour rénover les outils de la démocratie représentative, le Palais-Royal prône (sans détailler comment) "la poursuite de la structuration d’un statut de l’élu local", un moyen de "lutter contre la désaffection dont font l’objet les mandats locaux".

Consultations et référendums locaux aux modalités assouplies

Tout en respectant la démocratie représentative, qui "doit demeurer le socle de la vie politique nationale", les outils de la démocratie directe doivent être repensés, estime l'institution. "Il est difficile de ne pas entendre l’aspiration de beaucoup de Français à être consultés directement de manière plus fréquente", explique-t-elle. En émettant des pistes certes "à cadre constitutionnel constant", mais novatrices. La première consisterait à assouplir les conditions de mise en œuvre des consultations et référendums locaux. Il s'agirait par exemple d'offrir la possibilité de recourir au vote préférentiel, "consistant non pas à répondre de façon binaire (par 'oui' ou par 'non'), mais à établir un ordre de classement entre plusieurs options soumises au vote". Les organisateurs des référendums pourraient s'appuyer sur la création d'un "espace civique de confiance". Cet outil numérique "offrirait aux citoyens l'accès à une information vérifiée et à une présentation structurée des arguments en faveur du 'oui' et du 'non'". Une autre proposition consiste à donner la possibilité aux citoyens d’initier (par voie de pétition) la convocation d’une convention citoyenne sur une thématique donnée. 

Les pratiques mises en place par certaines communes pour associer davantage les habitants aux décisions "devront être valorisées", estime le Conseil d'État. "En complément, il pourrait être intéressant d’engager une réflexion sur un statut de 'citoyen participant'", ajoute-t-il. Un statut qui passe par exemple par l'octroi d'autorisation d’absences, ou d'une indemnisation "en cas d'absence prolongée".

Au-delà du "renforcement des modes d’expression de la démocratie", le Conseil d'État appelle à faire de la formation à la citoyenneté "une priorité", notamment par "la consolidation" de l'enseignement moral et civique (EMC) dans les établissements scolaires. Ce qui doit passer selon eux par des interventions plus fréquentes – sous forme de témoignages - des cadres de la fonction publique et des élus locaux dans les classes.

Clarification des responsabilités 

Pour "améliorer l’efficacité de l’action publique", laquelle est "au service de" l'exercice de la souveraineté, il est "nécessaire" de "clarifier" le rôle de chacun des acteurs publics à l'échelle locale, conseille par ailleurs le Conseil d'État, en reprenant le constat d'un "enchevêtrement", établi par les récents rapports Ravignon et Woerth. "Il importe d’engager un chantier de clarification des responsabilités, comme le suggèrent notamment [ces rapports] et à tout le moins un effort de coordination, à droit constant, des rôles respectifs de chacun des acteurs du système", prône la haute juridiction. Qui propose également de conforter la contractualisation des relations entre l'État et les collectivités territoriales (contrats de plan État-Régions, contrats de ville, contrats de relance et de transition écologique). "L'enjeu consiste notamment (…) à donner des marges de manœuvre suffisantes aux préfets pour négocier le contenu des contrats et tenir dans le temps la parole de l’État", estiment les juges administratifs.

Enfin, relayant l'insatisfaction des élus locaux à l'égard de normes trop complexes et coûteuses, ils appellent à l’élaboration de "normes sobres, se concentrant sur les principes et effets à obtenir". Ces règles laisseraient aux acteurs locaux "le soin d’adapter les solutions aux circonstances locales dans une logique de subsidiarité et pourraient être adaptées localement par le recours à l'expérimentation", précise le Conseil d'État.