Emplois supérieurs de direction : la réforme franchit l'étape du CSFPT

C'est, selon un représentant de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), une "étape importante" vers la transposition de la réforme de la haute fonction publique aux collectivités : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné ce 17 septembre quatre projets de décret permettant de mettre en application cette réforme au 1^er janvier 2026. Des projets de texte qui lui avaient déjà été soumis lors de la précédente séance plénière, le 9 juillet (voir notre article), et qui avaient été alors rejetés en bloc par les membres syndicaux. D'où le nouvel examen lors de la séance organisée ce 17 septembre. 

Côté syndical, la CFDT a fait évoluer sa position en décidant de s'abstenir sur les quatre projets de texte. "L'ensemble" de ses demandes "n'a pas été repris", mais la réforme permet "malgré tout un gain pour de nombreux cadres", estime la centrale syndicale dans un communiqué. Notons aussi l'absence des représentants de la FSU et de la CGT. De leur côté, les employeurs se sont montrés très partagés sur les projets de texte (unanimité pour deux d'entre eux et rejet à une large majorité de deux autres). Une position qui reflète la difficulté pour les employeurs à souscrire à une réforme encore imparfaite, selon eux. 

Des DGS mieux reconnus

Le classement des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités en quatre niveaux, qui était au cœur des critiques au début de l'été, a certes été amélioré, comme le reconnaissent d'ailleurs les organisations professionnelles de cadres territoriaux (Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, SNDGCT ; Association des administrateurs territoriaux de France, AATF ; Association des directeurs généraux des communautés de France, ADGCF; Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ANDCDG). En particulier, les administrateurs territoriaux occupant un emploi de directeur général des services (DGS) d'une collectivité sont désormais classés au minimum au niveau 3, alors que dans la précédente mouture, ils pouvaient relever du niveau 4 – lequel n'est pas doté d'"accélérateurs de carrière", relève-t-on du côté de l'AATF.

Mais ce classement doit toujours être fixé par un arrêté qui n'a pas à être soumis à l'avis du CSFPT, déplorent les représentants des employeurs territoriaux. De même que les organisations professionnelles, ceux-ci pointent aussi le fait qu'un certain nombre de DGS de centres de gestion ne sont pas reconnus aux niveaux qui devraient être les leurs (niveaux 2 ou 3 plutôt que 4 dans la classification présentée récemment par la direction générale des collectivités locales). 

"Clause de sauvegarde"

Les critiques des membres du collège des employeurs territoriaux visent aussi le nouveau régime indemnitaire des emplois administratifs supérieurs des collectivités de plus de 40.000 habitants et la suppression concomitante de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de la prime de responsabilité de ces postes. ''En l’état actuel de la classification, existeront des situations de perte a minima en niveau 3", pointent les organisations professionnelles de cadres territoriaux dans une note dont Localtis a eu connaissance. Les élus locaux partagent ces craintes et soutiennent la demande portée par les agents concernés qu'une clause de sauvegarde leur permette de conserver leur rémunération antérieure, en cas d'impact défavorable du nouveau régime indemnitaire. Une clause de sauvegarde que ces derniers souhaitent voir étendue à tous les emplois administratifs de direction (quatre niveaux). Mais c'est ce dont le gouvernement ne veut précisément pas : la directrice générale des collectivités locales a réaffirmé ce 17 septembre qu'il était question d'appliquer cette clause de sauvegarde uniquement aux agents relevant du niveau 4. 

Catégorie B : la "fin d'une injustice"

Les sept projets de décrets de simplification applicables à la fonction publique territoriale qui étaient soumis également à l'avis du CSFPT (pour une présentation détaillée de chacun d'eux, voir notre article du 5 septembre) à l'occasion de la réunion, ont été accueillis tantôt favorablement, tantôt négativement par les membres du CSFPT. 

Quatre d'entre eux ont été adoptés à l'unanimité des présents. Dont celui qui modifie les conditions d’avancement en catégorie B. "Le nombre d’avancements de grade pouvant être prononcés au sein des cadres d’emplois de catégorie B (…) ne sera plus limité par l’obligation de nommer au moins un lauréat de l’examen professionnel pour nommer des candidats sans examen professionnel (et inversement)", explique FO. Le syndicat salue "la fin d'une injustice qui ne touchait que les fonctionnaires de catégorie B". Réclamée de longue date par les syndicats, cette évolution à venir est "une belle avancée" qui "va permettre d'élargir le nombre d'avancements dès 2026", se réjouit pour sa part la CFDT. FO précise avoir convaincu le gouvernement de "permettre l’établissement de tableaux d’avancement complémentaires, au titre de l’année 2026, pour la catégorie B". Ainsi, "les collectivités ou centres de gestion qui établiraient les tableaux d’avancement 2026 de catégorie B avant l’entrée en vigueur du décret (sur la base des anciennes modalités, moins favorables), pourront établir des tableaux d’avancement complémentaires pour ne pas perdre les possibilités d’avancement supplémentaires offertes par les nouvelles modalités".

Conseils de discipline : rejet massif de la réforme

Trois autres projets de décret ont obtenu le plein de voix : un texte autorise les communes de moins de 2.000 habitants à employer des attachés principaux et des ingénieurs principaux, un autre facilite le recrutement de cadres de catégorie A par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) et un dernier crée des conditions plus favorables au bénéfice des secrétaires généraux de mairie relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) pour la promotion "au choix" dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Deux des trois autres projets de décrets ont été rejetés à l'unanimité par les membres syndicaux et devront donc être de nouveau présentés lors de la prochaine séance, qui se tiendra le 8 octobre. Il s'agit du projet de décret faisant passer de deux à cinq ans le délai entre deux visites médicales pour les agents des catégories A et B de la filière administrative et du projet de texte créant de nouveaux lieux de réunion pour les conseils de discipline de la fonction publique territoriale. A noter, s'agissant de ce dernier texte, que les représentants des employeurs territoriaux ne l'ont pas non plus approuvé (dix voix contre et deux abstentions).

Pas de ministre "légitime"

Le CSFPT a par ailleurs émis un avis favorable sur le titre IV du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes-champêtres, qui lui était soumis (voir l'article dédié dans cette édition).

"Les projets de décret présentés au CSFPT n’ont rien d’affaires courantes : ils constituent une véritable offensive contre le statut, les droits des agents et agentes et l’organisation de la fonction publique territoriale", a dénoncé la CGT dans un communiqué. La centrale qui avait décidé de boycotter la séance, s'est indignée que l'instance soit réunie alors que dans l'attente de la formation d'un nouveau gouvernement, "aucun ministre légitime n’est en capacité d’arbitrer les amendements".