Transports : les obligations liées aux données de mobilité mieux respectées pour un bénéfice tangible

Depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), opérateurs de transport et gestionnaires d'infrastructure ont l'obligation de publier leurs données — horaires, perturbations, accessibilité, tarifs — sur le point d'accès national (PAN) transport.data.gouv.fr. Des données en open data dont l'ouverture a été imposée par l'Europe, qui doivent permettre aux voyageurs de disposer d'une information complète et fiable sur l'ensemble des modes de transport. Chargée de contrôler ces obligations, l'Autorité de régulation des transports (ART) a publié début février 2026 son quatrième bilan annuel.

Des obligations globalement bien respectées

Premier constat, les obligations sont désormais bien appréhendées par les AOM même si on constate un décalage entre les grandes collectivités et les structures ayant pris la compétence mobilité après la LOM. Régions, métropoles et communautés urbaines, acteurs historiques, affichent en effet un taux de conformité de 97% pour la publication de leurs données, les régions atteignant même 100%. Les syndicats mixtes ouverts (85%), les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) comme les communautés de communes sont en retard, le rapport ne donnant pas de chiffres pour ces deux dernières catégories d'acteurs.

148 millions de téléchargements

En janvier 2026, le PAN comptabilise 713 jeux de données, soit une hausse de 16% en un an, portés par 321 détenteurs (+32%). Les ressources disponibles atteignent 1.867 unités (+22%). L'utilisation suit la même trajectoire : les données de mobilité ont généré 148 millions de téléchargements sur l'année 2025 et le nombre de réutilisations déclarées a progressé de 50% pour atteindre 967. Les principaux bénéficiaires sont les services numériques d'information voyageur — aussi bien publics (Korrigo, Remi, liO, Oùra…) que privés et internationaux (Google Maps, Apple Plans) — qui représentent plus de la moitié des flux de réutilisation.

Valorisation des mobilités bas carbone

Les données sur la mobilité partagée – vélos en libre-service, trottinettes et voitures en autopartage – ont par ailleurs connu une progression spectaculaire, le nombre de jeux de données dédiés passant de 64 à 110. L'ART souligne que cette dynamique contribue directement à la visibilité de ces modes moins carbonés.

Elle note cependant un décalage entre les données sur les vélos en libre-service – concentrées sur les grandes agglomérations – et le covoiturage, prédominant en zone peu dense. Ces dernières sont peu présentes sur le PAN, leur normalisation récente expliquant en partie cette absence.

Données tarifaires lacunaires

Dans les manques, les données tarifaires viennent en tête. Sur 447 jeux de données "transports collectifs" disponibles sur le PAN, seuls 39 intègrent des informations tarifaires, soit à peine 9%. Si on se limite aux 317 AOM présentes sur le PAN, 27 seulement ont déposé des informations tarifaires, soit le même taux de 9%. En outre, les données tarifaires respectent rarement les formats normalisés (NeTEx Tarifs ou GTFS-Fares), un défaut d'interopérabilité qui nuit à leur réutilisation alors même qu'elles sont très demandées par les calculateurs d'itinéraire. Et les premiers territoires à être privés de cette donnée, indissociable de l'arbitrage entre les options de mobilité, sont en zone rurale. 
Ce manque tend à être contourné par certains acteurs qui collectent leurs propres données, comme Google, au détriment des autres calculateurs.

L'ART recommande aux AOM de publier dans un premier temps un fichier GTFS-Fares simple, décrivant uniquement les tarifs occasionnels des lignes avant d'investir dans la description de l'offre tarifaire complète dans un format NeTEx.

Accessibilité et qualité dans les priorités 2026

Autre donnée manquante, qui figure dans les priorités de l'ART pour 2026, les données sur l'accessibilité : ascenseurs et escaliers roulants en gare, cheminements piétons, arrêts et véhicules accessibles… dont le taux de publication reste "très faible", en partie par "méconnaissance des obligations réglementaires". L'ART souligne la possibilité de s'appuyer sur des bases existantes, notamment collaboratives, pour alimenter ce jeu de données.

Sur la qualité des données, l'autorité relève que près de 28% des données NeTex sont "inexploitables", principalement faute de mise à jour régulière, ce qui nuit grandement à leur réutilisation.

Entre pédagogie et contrôles (104 rappels à la réglementation en 2025), l'ART promet de continuer à œuvrer pour couvrir la totalité de l'offre de mobilité dans un domaine où l'open data a définitivement fait la preuve de son utilité. Elle annonce en outre initier des procédures de constatation de manquement, préalable à d'éventuelles sanctions, en 2026.