Notr - Transports scolaires : une proposition de loi pour permettre la subdélégation de compétences
Les parlementaires continuent de chercher des ajustements au transfert de la compétence des transports scolaires aux régions institué par la loi Notr du 7 août 2015, et qui doit prendre effet à partir de la rentrée scolaire de 2017. Ce transfert, on le sait, pose en effet de nombreuses difficultés pratiques (voir nos articles ci-contre). La mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, par exemple, vient encore de s'en faire l'écho dans son deuxième rapport d'étape (voir ci-contre notre article de ce jour).
Eric Doligé, sénateur (LR) du Loiret a déposé le 30 mai une proposition de loi "portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées" qui permettrait de ne pas dissocier la compétence transports scolaires de la compétence transport spécial des élèves handicapés afin de "ne pas affecter le bon fonctionnement du service public" et de "ne pas stigmatiser les élèves en situation de handicap" (voir notre article du 8 juillet 2016).
Quelques semaines auparavant, le 10 mai, Bruno Sido, sénateur (LR) de Haute-Marne avait déposé une proposition de loi "tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires". Son article unique suggère cette fois que : "lorsque la région délègue la compétence transports scolaires à un département, celui-ci peut confier, par convention, tout ou partie des attributions ainsi déléguées à d'autres collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord".
Il anticipe lui aussi que "certaines régions, notamment les plus grandes, souhaiteront sans doute déléguer cette compétence de proximité aux départements, qui l'ont exercée jusqu'à présent et vont d'ailleurs conserver cette attribution dans le cas des transports scolaires destinés aux handicapés". Or, "il est actuellement fréquent que, afin d'assurer le maillage de l'ensemble de leur territoire et une gestion de proximité du service, les départements confient par voie de convention tout ou partie de la compétence à des communes, EPCI, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales" comme le prévoit le Code des transports. Mais, si on suit le Code général des collectivités territoriales en vigueur, "les départements auxquels sera déléguée la compétence en matière de transports scolaires ne pourront pas subdéléguer celle-ci et donc reconduire les solutions pratiques qui existent aujourd'hui et permettent de s'adapter aux différentes situations"... sauf pour la seule région Ile-de-France (article L.3111-15 du Code des transports). Il s'agirait donc de permettre cet assouplissement dans tous les cas, sans pour autant remettre en cause la nouvelle répartition des compétences.
