France

Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Un décret et trois arrêtés généralisent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens

Santé, médico-social, vieillissement

Social

Après une expérimentation menée dans quatre régions, la généralisation de la vaccination en pharmacie contre la grippe dispose désormais de son cadre juridique. De nombreuses conditions sont exigées.

À l'occasion de ses vœux à la presse, le 22 janvier, Agnès Buzyn avait confirmé que la vaccination en pharmacie contre la grippe serait étendue à l'ensemble du territoire à l'automne 2019 (voir notre article ci-dessous du 24 janvier 2019). Cette généralisation - prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (voir notre article ci-dessous du 30 octobre 2018) - dispose désormais de son cadre juridique avec la publication au Journal officiel d'un décret et de trois arrêtés sur le sujet. Ces textes reprennent très largement les dispositions qui avaient été retenues pour l'expérimentation dans quatre régions.

Une déclaration préalable auprès de l'ARS

Le décret du 23 avril prévoit ainsi que le pharmacien volontaire (titulaire d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière et responsable du site) déclare l'activité de vaccination, "par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration", auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Cette déclaration mentionne notamment les noms des pharmaciens (le titulaire ou responsable du site et les autres pharmaciens présents) susceptibles de pratiquer des vaccinations. Elle s'accompagne d'une déclaration sur l'honneur engageant le pharmacien titulaire ou responsable à respecter un cahier des charges et, pour chaque autre pharmacien présent, d'une attestation de formation à la vaccination (si l'intéressé n'a pas suivi d'enseignement relatif à la vaccination au cours de sa formation initiale).

Le pharmacien inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. À défaut de cette inscription, il délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations. En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne.

Des conditions à respecter

Les arrêtés précisent notamment que les pharmaciens volontaires peuvent, après réception de la déclaration auprès de l'ARS, "administrer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure". En outre, les personnes identifiées par le pharmacien, lors de l'entretien pré-vaccinal, comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure doivent être orientées vers leur médecin traitant.

L'un des trois arrêtés fournit le cahier des charges à respecter, qui reprend celui de l'expérimentation. Il précise notamment les conditions relatives au local (avec un espace de confidentialité pour mener l'entretien pré-vaccinal) et à l'équipement (enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins). Enfin, une annexe à l'arrêté précise les objectifs pédagogiques et le contenu de la formation, d'une durée de six heures, destinée aux pharmaciens concernés.

Références : décret n°2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine ; arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale ; arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine ; arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique (Journal officiel du 25 avril 2019).
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