Un décret précise les modalités de l'aide exceptionnelle de solidarité aux ménages précaires

Un décret du 5 mai organise les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité aux ménages les plus précaires, directement liée à l'état d'urgence sanitaire. Le principe de cette aide a été annoncé par Emmanuel Macron dans son adresse aux Français du 13 avril, avant d'être actée au conseil des ministres du 15 avril (voir notre article ci-dessous du même jour).

Le décret précise que cette aide exceptionnelle est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et à raison d'une seule aide par foyer, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : le RSA, le revenu de solidarité des départements d'outre-mer, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), la prime d'activité et l'allocation équivalent retraite (AER). On notera au passage que le revenu de solidarité outre-mer (destiné principalement à des personnes isolées) et l'AER (prestation en voie d'extinction depuis 2011) n'avaient pas été cités lors de la présentation de la mesure à la mi-avril.

Les bénéficiaires du RSA ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation due au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul. Ce versement de 150 euros est dû également aux bénéficiaires des autres prestations citées ci-dessus – hors APL –, sauf lorsque ce versement est déjà dû pour le foyer au titre du RSA. Les bénéficiaires de ces prestations ont également droit, toujours au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 100 euros par enfant à charge (enfants jusqu'à 20 ans, à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide). Pour leur part, les bénéficiaires de l'APL ont uniquement droit à l'aide destinée aux enfants à charge.

Le décret confirme également, comme annoncé, que l'aide exceptionnelle de solidarité est à la charge de l'État et qu'elle sera versée (le 15 mai) directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et caisses de MSA). Comme le gouvernement a eu l'occasion de le préciser, elle sera donc versée automatiquement, sans démarche à effectuer par les allocataires, afin d'éviter tout "non-recours". Le décret prévoit aussi les règles de récupération des indus éventuels, mais précise que la dette correspondante peut être remise ou réduite par la CAF ou la MSA dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu. Sauf en cas d'indus, cette aide exceptionnelle est également incessible et insaisissable.

Références : décret n°2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (Journal officiel du 6 mai 2020).
 

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