Une loi balai pour ratifier les ordonnances du printemps dernier

A été publiée ce 24 février au JO la loi venant ratifier un certain nombre d'ordonnances prises au printemps dernier suite à la première loi d'urgence sanitaire, celle du 23 mars 2020.
La loi vient ainsi ratifier l'ordonnance de mars sur la création du fonds de solidarité puis celle de juin prolongeant le dispositif, ainsi que la grosse ordonnance d'avril "portant diverses mesures" (activité partielle, crèches, prolongation de délais, construction…). Mais aussi celle de juin sur la commande publique, ainsi que deux ordonnances sur la Banque publique d'investissement (simplification de l’organisation de la BPI et de son groupe afin notamment de faciliter l’octroi de prêts – une ratification qui figurait initialement dans le projet de loi Asap).
 

Référence : loi n°2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

 

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