Action extérieure des collectivités - Une loi pour placer pleinement les collectivités d'outre-mer dans leur contexte international

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 23 novembre, la proposition de loi "relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional". Elle permettra notamment à toutes les collectivités de conclure des conventions avec un Etat étranger. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée.

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 23 novembre, la proposition de loi "relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional", le Sénat ayant voté dans les mêmes termes que l'Assemblée une proposition de loi en ce sens. Les députés avaient adopté, également à l'unanimité, le 24 mars cette proposition de loi, portée par le député de Martinique Serge Letchimy (DVG).
De fait, ainsi que le rappelait François Rebsamen, vice-président de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), lors d'une séance consacrée à la "diplomatie des territoires" dans le cadre de la Semaine des ambassadeurs le 31 août dernier (voir ci contre notre article du 2 septembre 2016), plus de 4.800 collectivités territoriales françaises conduisent actuellement des actions extérieures dans environ 146 pays impliquant 9.000 collectivités étrangères, ce qui représente un total de 12.700 projets pour un budget d'un milliard d'euros.

Améliorer l'action extérieure des collectivités d'outre-mer

Les auteurs de ce texte estiment que "par des actions de coopération décentralisée ou de coopération régionale, puis plus largement en participant sous des statuts divers aux organisations internationales de la Caraïbe, du plateau guyanais ou de l'océan Indien, [les régions et départements d'outre-mer] ont acquis une dimension d'interlocuteurs incontournables auprès des Etats de leur voisinage et de l'Union européenne, au titre des programmes dédiés aux régions ultrapériphériques". Ce texte vise, "après plus de dix ans de pratique sous le régime issu de la loi d'orientation sur l'outre-mer [du 13 décembre 2000]" qui avait conféré à ces collectivités de nouvelles compétences dans le domaine de l'action internationale, à apporter des "adaptations, qui, sans porter atteinte aux prérogatives de l'Etat, puissent donner à l'action des collectivités d'outre-mer une plus grande lisibilité et une pertinence accrue par rapport aux enjeux complexes de leur environnement international".

Des conventions de coopération pour toutes les collectivités

La proposition de loi autorise toutes les collectivités territoriales à conclure des conventions avec un Etat étranger, ouvrant ainsi une exception au principe général d'interdiction édicté par le code général des collectivités territoriales. Cette exception est toutefois limitée aux "conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale", et subordonnée à l'accord du représentant de l'Etat. Par ailleurs, ces conventions ne peuvent avoir que trois objets : la mise en oeuvre d'un "accord international antérieur approuvé par l'Etat", "l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale" ou encore la mise en place "d'un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale".

Définir une politique de coopération régionale

Ce texte étend également le champ géographique de la coopération régionale que peuvent mener les collectivités d'outre-mer. Il permet ainsi à la Guadeloupe (région et département) et à la Martinique d'avoir des relations conventionnelles avec non seulement les Etats ou territoires de la Caraïbe, mais aussi avec des pays voisins sur le continent américain ou avec les pays voisins de la Guyane. Il autorise les régions de Guadeloupe et de la Réunion, le département de Mayotte, ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à adhérer à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre.
La proposition ouvre enfin la possibilité aux présidents de conseil départemental ou régional d'outre-mer, ou à celui de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de Martinique de présenter un "programme-cadre" définissant la politique de coopération régionale qu'il entend mener au cours de son mandat, dans les domaines de compétences propres à sa collectivité, et précisant les "engagements internationaux qu'il se propose de négocier", sous réserve d'autorisation des "autorités de la République".

De "belles perspectives" pour les collectivités d'outre-mer

Au Sénat, le rapporteur Matthieu Darnaud (LR, Ardèche) a soutenu un texte qui "confirme le caractère inéluctable de la décentralisation" et "préserve l'unité diplomatique de notre pays en "ouvrant de belles perspectives aux collectivités d'outre-mer". "Ce texte est une étape importante pour les Outre-mer qui vont pouvoir plus directement organiser et réguler leur coopération avec les territoires avoisinants", a pour sa part estimé Félix Desplan (PS, Guadeloupe). "Chacune des collectivités de la Caraïbe, du plateau guyanais ou de l'océan Indien pourra désormais coopérer avec un bassin élargi de voisinage, sa grande frontière", a-t-il lancé.
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui disposent de pouvoirs autonomes étendus en matière de négociation, ne sont pas concernées par cette proposition de loi.
 

 

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