Transports - Une nouvelle instance de concertation du système de transport ferroviaire

Un décret, publié au Journal officiel du 3 mai, vient préciser les missions, la composition et le fonctionnement du Haut Comité du système de transport ferroviaire créé par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Cette instance de concertation des parties prenantes est notamment chargée de débattre "des grands enjeux stratégiques du système de transport ferroviaire national", y compris dans une logique intermodale. Composé de trente-sept membres - nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable -, le Haut Comité réunit, sous la présidence du ministre chargé des Transports, trois représentants des gestionnaires d'infrastructure, trois des entreprises ferroviaires, deux des exploitants d'infrastructures de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire - un représentant des régions, hors Ile-de-France, et un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) -, un représentant des grands ports maritimes, un des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, un représentant des chargeurs, trois représentants des voyageurs (soit deux de plus que dans le projet de décret soumis à consultation du public en février dernier), un représentant des associations de protection de l'environnement agréées, cinq de l'Etat ainsi que deux députés et deux sénateurs et trois personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national. Parallèlement, la réforme ferroviaire prévoit également la création d'un Comité des opérateurs du réseau - formé auprès de SNCF Réseau - chargé d'adopter une Charte du réseau et de régler à l'amiable les différends nés de l'accès au réseau ferré. Un projet de décret est soumis à la consultation du public jusqu'au 10 mai.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire, JO du 3 mai 2015, p. 7649.


 

 

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