Une PPL demande le prélèvement des impayés scolaires et périscolaires sur les prestations familiales
Obtenir le règlement des factures de cantine et de prestations périscolaires impayées directement auprès des organismes de prestations familiales, c'est le sens de la proposition parlementaire de loi (PPL) déposée le 20 octobre par Jean-Luc Warsmann (groupe Liot).
Le député des Ardennes estime que pour les collectivités de proximité que sont les communes et leurs structures intercommunales, chaque impayé lié à la restauration scolaire et aux services périscolaires "fragilise l'équilibre des services publics locaux d'éducation".
Après avoir déploré "l'insuffisance des voies de recouvrement amiables" face aux impayés et "la faible mobilisation des comptables publics pour de petites créances", Jean-Luc Warsmann propose de "créer un filet de sécurité juridique et financier" pour les collectivités. Son mécanisme est simple : les communes ou groupements de collectivités compétents se verraient ouvrir le droit d'obtenir le règlement des factures de cantine et de prestations périscolaires impayées à l'issue d'un délai de trente jours par prélèvement direct sur les prestations familiales versées au débiteur par l'organisme en charge de celles-ci.
Pour le député, ce dispositif, "extrêmement attendu tant par les populations que les élus", aurait le mérite de protéger "l'équilibre financier des services publics tout en évitant aux familles l'accumulation de dettes contentieuses majeures".
