Urgence sanitaire : la nouvelle loi publiée au JO

La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été publiée ce mardi 16 février au Journal officiel. Mais mieux vaut parler plus précisément de la "loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire". Puisqu'elle n'est pas la première du genre. Avant elle, on avait eu la loi du 14 novembre 2020 "autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise". Et avant cela, la loi du 23 mars 2020 "d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19".

Définitivement adoptée par le Parlement le 9 février (voir notre article), elle consiste essentiellement à prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er juin. Et il y avait effectivement urgence à ce qu'elle soit publiée… puisqu'en vertu de la loi précédente, ce régime d'exception en vigueur depuis le 23 mars dernier s'achevait précisément ce 16 février. Or c'est sur le fondement de cet état d'urgence que peuvent être prises toutes les restrictions actuelles (couvre-feu, fermeture d'établissements, etc.) ou à venir.

Pour rappel, deux des six articles de la loi concernent plus spécifiquement les collectivités, sur deux petites questions de délais : l'adoption des pactes de gouvernance de l'intercommunalité d'une part, le transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme d'autre part.

Référence : loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, JO du 16 février 2021
 

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