Zones préférentielles de renaturation : le décret est paru

Un décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets est paru le 28 décembre 2022. Pris en vertu de deux dispositions de la loi Climat et Résilience, ce texte vise à favoriser la renaturation de terrains urbanisés comme levier de "désartificialisation" dans les documents d’urbanisme. La première disposition (article 197) donne en effet aux schémas de cohérence territoriale (Scot) la faculté d’identifier, au sein du document d'orientation et d'objectifs (DOO), des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés, en lien avec l'objectif de protection de la biodiversité, des continuités écologiques et de la ressource en eau. Elle prévoit de même pour les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui peuvent désormais porter sur la renaturation de quartiers ou de secteurs. La seconde (article 214) renforce les obligations d'évaluation préalable applicables aux projets d’aménagement, en instaurant une étude dédiée à l’optimisation de la densité des constructions, ce potentiel de "densification" tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville. 

Articuler la planification de la renaturation et le dispositif de compensation

Beaucoup d’initiatives de renaturation existent déjà sur le terrain pour restaurer certaines continuités écologiques ou insérer des espaces de verdure au coeur d'un périmètre urbain. Elles sont toutefois souvent menées "projet par projet", à l'échelle individuelle, ou portées par les collectivités territoriales compétentes (le département ou les EPCI principalement). Il est donc apparu pertinent d’améliorer la planification de ces opérations dans les documents d’urbanisme (Scot et PLU), pour viser une plus grande cohérence d'ensemble et une meilleure efficacité, en fournissant de nouveaux outils aux collectivités à cette fin. C’est précisément l’objet du décret de définir ce processus d’identification, au sein des Scot et par les AOP des PLU, de zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. Le texte précise également comment les mesures de compensation écologiques dues par les projets d'un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones préférentielles (lorsqu’elles ne sont pas mises en oeuvre directement sur le site concerné). Cette articulation avec la fameuse séquence ERC ("éviter-réduire-compenser") doit permettre de mieux cibler les efforts individuels de compensation, et de combiner les initiatives des collectivités et les actions des aménageurs privés. Bien entendu, les compensations prescrites n'étant pas toujours compatibles avec les sites et modalités de renaturation envisagées par les Scot et PLU, le texte précise que cette priorité ne s'applique que lorsque les orientations de renaturation et la nature de la compensation prévue pour le projet "le permettent". Autrement dit, le texte doit ainsi contribuer à "lever la difficulté d’une double priorisation", souligne le ministère de la Transition écologique, en rappelant le nécessaire respect du principe de proximité avec le site endommagé. 

Étude dédiée à l’optimisation de la densité des constructions

Pour les actions ou opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale, une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables (ENR) de la zone était déjà prévue. L’article L. 300-1-1 du code de l’urbanisme - introduit là encore par la loi Climat et Résilience - regroupe la nouvelle obligation d’étude d’optimisation de la densité des constructions et celle, déjà existante, d'étude de faisabilité "ENR", étant entendu qu'elles s'appliquent aux mêmes types de projets. Le projet de décret complète en conséquence le contenu de l’étude d’impact (à l'article R. 122-5 du code de l’environnement) en y intégrant sans davantage de précision les conclusions de l’étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée.