Allocation de solidarité unifiée : nouveau report pour le projet de loi
Les concertations sur l'allocation de solidarité unifiée (ASU) vont se poursuivre, après des réserves transmises par le Conseil d'État au gouvernement. Ce nouveau report de la présentation du projet de loi en conseil des ministres était demandé par plusieurs acteurs, dont France urbaine et l'Unccas. Outre les réserves des associations d'élus sur le fait de faire du futur revenu social de référence le référentiel unique de calcul des aides sociales, c'est la philosophie même de la réforme, résumée par la notion de "gain au travail", qui est contestée par plusieurs acteurs.
© Capture vidéo Assemblée nationale / Audition de Jean-Pierre Farrandou le 13 mai
Le gouvernement va "retravailler" son projet de loi sur l'allocation de solidarité unifiée (ASU) à la suite d'observations du Conseil d'État, a affirmé dimanche l'entourage du Premier ministre à l'AFP, réagissant à une information de La Tribune Dimanche.
Destiné à rendre le système plus "lisible et prévisible" par une harmonisation des bases-ressources du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité (PA) et des aides personnelles au logement (APL, voir notre article), le texte devait être présenté en conseil des ministres au mois de mai, puis en juin, après plusieurs mois de concertation avec les parties prenantes. "Fort des retours du Conseil d'État, le gouvernement a décidé de retirer le texte de l'ordre du jour (de cette instance) afin de le retravailler en concertation avec les parties prenantes", a expliqué l'entourage de Sébastien Lecornu.
Interrogée sur France 3 dimanche, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a contesté tout enterrement du texte. "Le Premier ministre y tient particulièrement. Il y a besoin de consulter encore et d'avoir des échanges, notamment avec les forces politiques", a-t-elle indiqué.
Le Conseil d'État attentif à la libre administration des collectivités
Auditionné le 13 mai 2026 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s'était inquiété du devenir du projet de loi. "Le texte en l'état est challengé par le Conseil d'État, notamment sur le fait qu'on proposait de définir un revenu social de référence et d'en faire le critère unique (...) imposé aux collectivités" pour fixer le montant de certaines aides, avait-il expliqué devant les députés. Avant d'ajouter : "Le Conseil d'État, qui est sensible à la libre administration des collectivités, pense qu'on va trop loin et nous proposerait de rester sur une recommandation, pas sur une imposition." Selon le ministre du Travail, "d'autres sujets pointés par le Conseil d'État" pourraient "en partie altérer l'équilibre du texte ou ses ambitions".
Avis défavorable de la Cnaf et du CNH
Mais les observations du Conseil d'État s'inscrivent dans une situation de blocage plus large. Outre les réticences des associations de lutte contre la pauvreté (voir notre article), le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) puis le Conseil national de l’habitat (CNH) ont émis, successivement en avril 2026, un avis défavorable sur le projet de loi. "En tant qu’aide affectée", l'APL "constitue l’arme essentielle contre le mal-logement", estiment les acteurs de l'habitat dans leur communiqué.
France urbaine : un "flou sur certaines actions clés" de lutte contre la pauvreté
La concertation devra également se poursuivre avec les associations d'élus. "Les impacts sur les allocataires et les effets du dispositif sur les collectivités paraissent faiblement évalués tandis que la majeure partie des paramètres retenus est renvoyée à une série de décrets", a ainsi jugé France urbaine dans un communiqué du 7 mai 2026, considérant que le report du texte était "plébiscité par une large partie des acteurs concertés".
L'association d'élus soulève plusieurs "interrogations" : l'impact sur les bénéficiaires, sur le statut des aides pour le logement, un risque de "déport de la solidarité nationale vers la solidarité locale" ainsi que la remise en cause de la libre administration des collectivités. "Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte marqué par un certain flou sur certaines actions clés : report constant d’une loi logement, extinction prochaine des financements portant sur les conseillers numériques et de l’expérimentation territoire zéro non-recours etc.", ajoute France urbaine.
Unccas : "un risque d’appauvrissement des ménages et de mise sous contrainte des collectivités"
Synthétisés dans un plaidoyer sur les "conséquences concrètes de la réforme pour les collectivités locales", les points d'alerte soulevés le 19 mai 2026 par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) rejoignent pour partie ceux de France urbaine. "L’encadrement des aides locales limite la possibilité pour les collectivités d’adapter leurs réponses aux besoins spécifiques des territoires", met en avant l'Unccas, qui pointe également une estimation insuffisante des coûts de la réforme pour les collectivités et des "effets redistributifs pour les ménages".
"Derrière la simplification", l'Union des CCAS considère qu'il existe "un risque d’appauvrissement des ménages et de mise sous contrainte des collectivités". Et appelle le gouvernement à intégrer la notion de "reste à vivre" dans son approche de la pauvreté. Au-delà des différentes difficultés soulevées, c'est en effet le "gain au travail" mis en avant par le gouvernement qui n'est pas admis par plusieurs acteurs. Pour l'Unccas, "cette approche suppose que la faiblesse de l’incitation financière [associée au fait de trouver un emploi ou de travailler davantage, ndlr] serait un frein majeur à l’emploi, un postulat qui ne correspond pas aux réalités observées par les CCAS/CIAS".
