Allocation sociale unifiée : que contient l'avant-projet de loi ?

Le gouvernement accélère sur l'allocation sociale unifiée (ASU), projet visant à harmoniser les bases-ressources du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité (PA) et des aides personnelles au logement (APL) afin de rendre le système de solidarité plus "lisible" et "prévisible" et d'inciter davantage à la reprise du travail ou à l'augmentation du temps de travail. 

L'avant-projet de loi créant l'ASU a été transmis au Conseil d'État ainsi qu'à d'autres instances dont les associations d'élus, selon l'entourage du ministre du Travail et des Solidarités. Le texte pourrait être présenté en conseil des ministres en avril, le gouvernement visant un examen parlementaire avant la coupure estivale. La finalisation des travaux sur l'ASU aurait été retardée par la réforme de la prime d'activité qui a été intégrée dans la loi de finances pour 2026 (voir notre article de janvier 2026 et notre article de février 2026) – les revalorisations de la PA auraient modifié de façon importante les scénarios du rapport Lenglart de 2022 (voir notre article). 

Inciter à la reprise du travail par un système plus lisible et prévisible 

Troisième brique d'une "mise en cohérence" des allocations de solidarité, après la "contemporanéisation" du versement des aides et la "solidarité à la source" (voir notre article), la mise en place de l'ASU poursuit d'abord un objectif d'amélioration de la "lisibilité de la politique publique de solidarité nationale", a expliqué l'entourage de Jean-Pierre Farandou à la presse ce 4 mars 2026. La complexité actuelle créerait en effet plusieurs effets négatifs : perte de confiance dans le système, renoncement à la reprise d'activité ou à l'augmentation du temps d'activité de peur d'y perdre financièrement ou encore renoncement au bénéfice d'une allocation par crainte de recevoir des "indus" et donc de devoir effectuer des remboursements par la suite. 

Le ministre du Travail met ainsi en avant un objectif de lutte contre la pauvreté et entend intégrer cette réforme dans la stratégie de diminution de la pauvreté à 10 ans (voir notre article) qui a été confiée au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE). Selon des simulations, l'ASU entraînerait une baisse de 0,5 à 1 point du taux de pauvreté. L'entourage du ministre met surtout en avant l'effet que pourraient avoir la suppression d'"effets de bord" jugés "très négatifs" et la mise en place d'une meilleure "bonification" du travail par rapport à l'absence d'activité. Dans le cadre de l'ASU, le "gain" associé au travail, par rapport au système de solidarité, devra être d'au moins 50% de la rémunération perçue… Là où il serait actuellement parfois inférieur à cela voire, dans une minorité de situations, négatif. Par exemple, pour une personne seule, sont identifiés deux points de "stagnation" du revenu global alors même que le revenu d'activité progresse : à 40% du Smic et à 1,5 Smic. 

Mais c'est probablement la diminution du non-recours aux prestations qui pourrait avoir l'impact le plus important sur la baisse de la pauvreté ; en la matière, l'entourage du ministre ne fournit pas de simulation chiffrée. Mais indique que, si la "neutralité budgétaire" est bien recherchée par cette réforme de l'ASU, c'est sans compter l'arrivée de nouveaux bénéficiaires notamment du RSA qui résulterait d'une meilleure information et d'un système rendu plus prévisible – et non pas d'une "logique d'automaticité" des aides qui n'est pas du tout à l'ordre du jour. 

Concilier neutralité budgétaire et absence de perte de revenus pour les personnes inactives 

L'article 1 du futur projet de loi crée l'ASU, qui correspond à l'articulation entre les trois prestations à trois niveaux : l'harmonisation de la base ressources, de la définition de la composition du foyer et de la date de référence de calcul de la base ressources. Ces trois données communes aux trois allocations – qui restent distinctes, l'ASU ne les fusionne pas – permettra de calculer un revenu social de référence qui sera disponible "à horizon 2030", selon l'entourage du ministre du Travail. 

Sujet le plus sensible, la création d'une base ressources unifiée devra permettre d'"éviter ces effets de seuil et de décrochage dans la courbe des revenus" et fera, au-delà du débat parlementaire, l'objet de discussions avec les partenaires sociaux, les associations d'élus – notamment départements et communes – et les associations de lutte contre la pauvreté. Le double objectif fixé a priori par le gouvernement est de favoriser ce "gain au travail" d'au moins 50% et de ne pas susciter de perte de revenus pour les personnes en inactivité… tout en tenant dans l'enveloppe budgétaire actuelle à périmètre constant. Une équation à plusieurs inconnues. Deux députés avaient mis en avant l'été dernier la nécessité d'une phase transitoire de compensation, pour éviter que des ménages pauvres ne perdent des ressources (voir notre article). 

Aides locales : l'attribution "sous conditions de ressources" rendue obligatoire 

Les articles 4 et 5 portent sur la création d'un "compte social unique" donnant accès à chacun à son revenu social de référence quand il sera disponible et, "dès 2027", à des informations sur ses droits, à des "demandes facilitées pour ces prestations" ainsi qu'à une simulation de la hausse de l'impact du revenu d'activité sur le revenu total. 

Le revenu social de référence deviendrait par ailleurs "la référence obligatoire pour le calcul des aides locales". Avant sa création, les collectivités se verraient demander par la loi d'attribuer leurs aides "sous conditions de ressources" et non "sous conditions statutaires" (exemple : "bénéficiaire du RSA", "demandeur d'emploi"…) – cette logique statutaire susciterait en effet des "iniquités" et des "effets de seuil assez douloureux" lors de la reprise d'une activité. "Libre ensuite aux collectivités, dans le cadre de leur libre administration, de définir les seuils et barèmes à appliquer à leurs aides", ajoute l'entourage du ministre. 

L'article 3 de l'avant-projet de loi prévoit la remise annuelle du gouvernement au Parlement d'une étude composée de cas types illustrant l'écart minimal – défini par un groupe d'experts et imposé par la loi – entre des foyers dits "actifs" et des foyers dits "passifs".