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Aménagements réglementaires pour la prime de transition énergétique

Un décret du 13 juillet 2020 apporte quelques ajustements à la prime de transition énergétique, plus connue sous son nom grand public de MaPrimeRenov'. Succédant au CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique), celle-ci a été mise en place par un décret de janvier 2020 (voir notre article du 21 janvier 2020), que modifie ainsi le nouveau texte.

Ce dernier, qui s'applique dès le 15 juillet, introduit trois modifications au dispositif initial. Le premier consiste à ouvrir la possibilité d'une demande d'aide postérieure au début des travaux pour "les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon [...], lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements". Cette possibilité, qui a des allures de rattrapage compte tenu des retards entraînés par la crise sanitaire, n'est toutefois ouverte que jusqu'au 20 novembre 2020 et sous réserve que les travaux aient commencé entre le 15 juillet et le 31 août 2020.

Le second aménagement fait en sorte que le bénéfice de la prime de transition énergétique ne soit pas inférieur à celui qu'aurait procuré le CITE, qu'elle remplace. Il prévoit en effet que "lorsque le demandeur justifie que, pour les dépenses payées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, qui correspondent aux travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, [...] et qui permettent d'en satisfaire les exigences, le montant de la prime résultant de l'application du présent décret est inférieur au crédit d'impôt ouvert par l'article 200 quater du code général des impôts [instaurant le CITE, ndlr], le montant de la prime attribuée est égal à ce dernier". Un effet cliquet qui garantit que le passage à MaPrimeRenov' ne fera pas de perdants.

Enfin, la troisième mesure vise plutôt à recadrer certaines aides, en prévoyant que la prime dont peut bénéficier un ménage pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, ne portant pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, ne peut porter sur une surface excédant un plafond fixé par arrêté interministériel. Publié le même jour au Journal officiel, l'arrêté du 13 juillet 2020 fixe cette surface maximale à 100 m2. Ce même arrêté ramène de 100 à 75 euros par m2 le montant de la prime dont peuvent bénéficier, dans ce cas de figure, les "ménages aux ressources très modestes" et de 75 à 60 euros par m2 le montant de la prime pour les "ménages aux ressources modestes".

Face à un décollage nettement plus lent que prévu (voir notre article ci-dessous du 23 juin 2020) – en partie en raison de la crise sanitaire et du confinement –, le principal coup de pouce à la prime de transition énergétique reste néanmoins l'extension de la prime aux déciles de revenus 5 à 8, programmée pour janvier 2021.

Références : décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (Journal officiel du 14 juillet 2020).

 

 

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