Le Sénat rétablit l'indexation des APL et supprime le délai de carence

Fait assez inhabituel, le Sénat a adopté en première lecture, le 4 juin, une proposition de loi émanant du groupe communiste (CRCE) et "visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement". Si l'exposé des motifs ne manque pas de faire allusion à la "provocation sociale" de la réduction de cinq euros des APL à l'été 2017, la proposition présentée par Cécile Cuckierman, sénatrice de la Loire, ne cherche pas à supprimer cette réforme, mais apporte divers aménagements au dispositif général des APL.

Après son passage en commission des affaires économiques, la proposition de loi, rapportée par Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, a toutefois été amputée de deux de ses quatre articles. Une position confirmée en séance publique. La première disposition adoptée par le Sénat est la plus symbolique, puisqu'elle abroge une mesure également très contestée : la suppression de l'indexation des APL. L'article 200 de la loi de finances pour 2020 fixe en effet à 0,3% la revalorisation des APL pour cette année (soit une économie de 170 millions d'euros pour le budget de l'État). Depuis 2008, les APL étaient en effet indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL). Mais, en 2018, cette indexation a été supprimée pour trois ans, avec une absence de toute revalorisation la première année et une revalorisation de 0,3% en 2019 (pour un IRL en hausse de 1,53%) et en 2020. Dans son rapport, Dominique Estrosi-Sassone estime que "le coût de l'indexation n'est pas négligeable mais doit être rapporté aux économies réalisées par le gouvernement sur les aides au logement depuis 2017 et aux populations visées, qui sont celles qui ont les revenus les plus faibles".

La seconde mesure adoptée consiste en la suppression du délai de carence d'un mois entre la première demande d'APL et le mois de son versement effectif. Ce mois de carence a été instauré en 1995 dans un souci d'harmonisation, car la même disposition s'applique à l'ensemble des prestations familiales depuis 1983. Elle fait toutefois déjà l'objet d'un certain nombre d'exceptions, par exemple pour les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes ou travailleurs migrants logés en foyers, les personnes sortant d'hébergement ou celles dont le précédent logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.

En revanche, la commission et le Sénat ont écarté deux autres mesures figurant dans le texte initial : la suppression du seuil de non versement de 10 euros (somme en dessous de laquelle les APL ne sont pas versées) et le maintien des APL à un locataire de bonne foi en cas d'impayés de loyer intervenant lors d'une crise sanitaire.

Le coût des deux mesures adoptées étant estimé à 170 millions d'euros pour le rétablissement de l'indexation des APL et entre 240 et 260 millions pour la suppression du délai de carence (sur la base de 1,2 million de nouveaux bénéficiaires chaque année), on pourrait s'attendre que la majorité LREM rejette cette proposition de loi lors de son examen à l'Assemblée nationale. Mais, dans le contexte économique et social post covid-19, la situation semble nettement plus incertaine qu'auparavant.

Références : proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement (adoptée en première lecture par le Sénat, le 4 juin 2020).
 

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