APL en temps réel : le dispositif dérogatoire prolongé jusqu'en juillet 2022 et l'esquisse d'un premier bilan

Un décret prolonge les mesures dérogatoires permettant de lisser les effets de la mise en place des APL en temps réel pour les étudiants et les titulaires d'un contrat de professionnalisation (avec, pour ces derniers, une mesure pérenne quant à la prise en compte des revenus). Plusieurs études commencent à mesurer l'impact de la réforme, dont une de la Cnaf. Combien de perdants, combien de gagnants... Une autre étude de l'Unafo révèle une baisse du montant des APL pour tous les locataires dans le champ du logement accompagné.

La mise en place des "APL en temps réel" (ou la contemporanéisation des aides personnalisées au logement) est intervenue au début du mois de janvier dernier (voir notre article du 7 janvier 2021). Elle se traduit à la fois par une prise en compte plus rapide des ressources servant de base à l'ouverture du droit et au calcul de la prestation (les douze derniers mois glissants au lieu des revenus d'il y a deux ans) et par des révisions plus rapprochées (tous les trimestres au lieu d'une fois par an). Si la réforme ne modifie par la prestation et apparaît juste dans son principe (mieux tenir compte de l'évolution des ressources à la baisse ou à la hausse), elle risquait néanmoins de créer des situations difficiles pour les jeunes – principaux bénéficiaire de cette prestation – disposant de ressources fortement variables d'un mois sur l'autre.

Un dispositif transitoire jusqu'en juillet 2022

Avant même l'entrée en vigueur de la réforme, Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée en charge du logement, avait donc annoncé une forfaitisation pour les 850.000 étudiants titulaires d'une APL et qui ont des revenus variables selon les "petits boulots" qu'ils assurent (voir notre article du 20 novembre 2020). La mesure a ensuite été étendue en faveur des jeunes en contrat de professionnalisation, Emmanuelle Wargon ayant confirmé que "la réforme a pu entraîner une baisse pour les 130.000 jeunes" concernés. La ministre avait alors annoncé "un abattement sur leurs revenus, équivalent au Smic, permettant de les traiter comme les apprentis. En attendant, le montant de leurs APL 2021 sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif" (voir notre article du 15 mars 2021).

Un décret du 4 juin 2021 prolonge ces mesures, selon deux modalités distinctes. D'une part, il reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021. Cette mesure dérogatoire peut aller, au plus tard, selon les situations, jusqu'au calcul des droits pour les périodes débutant à compter du 1er juillet 2022.

Une mesure pérenne pour les contrats de professionnalisation

D'autre part, une mesure spécifique est prévue pour les foyers bénéficiaires d'une APL, dont au moins un membre est titulaire, au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, d'un contrat de professionnalisation. Elle comprend une mesure transitoire identique à celle des étudiants avec le même terme. S'y ajoute une mesure pérenne, introduite dans le Code de la construction et de l'habitation. Celle-ci prévoit que "lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation [...], les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance". Dans les trois cas de figure, les dispositions du décret s'appliquent pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.

Un premier bilan pour les APL en temps réel

Le mois d'avril a marqué la première révision trimestrielle du montant des APL. S'il n'existe pas encore, à ce jour, de bilan officiel de la réforme, certains organismes, comme l'Unafo (Union professionnelle du logement accompagné), publient un bilan sectoriel de l'impact de la réforme (voir notre encadré ci-dessous). Le logement accompagné (résidences sociales, résidences pour jeunes, foyers de travailleurs migrants...) représente toutefois une faible part de l'ensemble des logements, même si la proportion de bénéficiaires des APL y est importante. De son côté, l'Unhaj (Union pour l'habitat des jeunes) a réalisé une autre étude, qui "confirme que tous les jeunes sont perdants".

De son côté, la Cnaf – qui verse les APL pour tous les types de logements – a présenté un premier bilan lors de la récente réunion de son conseil d'administration. Celui-ci n'a pas été rendu public – il devrait se retrouver dans le bilan que le ministère doit présenter "après la période de réserve" des élections régionales et départementales – mais le quotidien Les Échos s'en est procuré le contenu. Il en ressort notamment que 41% des allocataires ont vu leur APL baisser. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 23% des allocataires ont connu une baisse de leur APL car leurs revenus ont augmenté deux années d'affilée (2019 et 2020), 6% parce que leurs revenus sont restés stables en 2019 et ont augmenté en 2020 et 12% parce que leurs revenus ont baissé en 2019 avant d'augmenter en 2020.

En revanche, 26% des allocataires ont vu leur APL augmenter : 17% parce qu'ils ont connu une baisse de leurs revenus durant deux ans ou une stabilité en 2019 suivie d'une baisse en 2020 et 9% en raison d'une baisse de revenu en 2020 après une hausse en 2019. Enfin, 32% des allocataires n'ont connu aucun changement dans le montant de leur APL après l'entrée en vigueur de la réforme.

La réforme des APL en temps réel présente donc un impact important, puisqu'elle modifie le montant des APL – à la baisse ou à la hausse – pour les deux tiers (67%) des titulaires de cette prestation. En revanche, il est inexact de dire que cette réforme fait des "gagnants" et des "perdants". Elle modifie seulement la temporalité de la prestation : ceux qui ont vu leur APL augmenter au 1er janvier auraient été augmentés plus tard dans l'ancien système, tandis que ceux qui ont vu leur APL baisser auraient conservé son montant dans l'ancien système mais auraient dû rembourser des trop-perçus deux ans plus tard, avec toutes les difficultés afférentes.

  • Pour l'Unafo, dans le logement accompagné, tout le monde descend

Alors que paraît le décret du 4 juin, l'Unafo (Union professionnelle du logement accompagné) publie les résultats d'une enquête auprès de ses adhérents sur l'impact de la réforme de la contemporanéité du mode de calcul des APL dans le logement accompagné. Cette enquête repose sur les remontées de 19 répondants, représentant 29.570 logements avec 13.150 allocataires des APL en avril 2021, et compare les données de ce mois avec celles d'avril 2020 (donc avant la réforme). Si les modalités de recueil des informations n'apparaissent pas très clairement, l'Unafo conclut cependant que cette enquête "montre une baisse du montant des APL dans tous les types de logements, y compris dans les pensions de famille. Mais ce sont les personnes logées en résidences jeunes qui sont les plus impactées avec un montant moyen diminué de 10%".

Ainsi, pour l'ensemble des types de logements accompagnés, la baisse du montant mensuel moyen de l'APL en avril 2021 est de 7% par rapport à celui d'avril 2020. Le montant moyen de l'APL servie passe ainsi de 264,84 euros à 246,93 euros. L'enquête met également en évidence une baisse du nombre d'allocataires et de leur pourcentage dans le parc de logements conventionnés. Cette part passe, en un an, de 53% à 48%.

En termes de nature du logement, la baisse la plus marquée concerne les résidences pour jeunes, avec une baisse du montant mensuel moyen de l'APL de 10%, soit 25 euros, et un pourcentage d'allocataires qui passe de 60 à 51%. Dans les résidences sociales, le montant mensuel a baissé de 5%, tandis que le pourcentage d'allocataires passait de 50 à 46%. Enfin, dans les foyers de travailleurs migrants, le montant moyen est resté stable, alors que la baisse du pourcentage d'allocataires est plus faible (-2 points).

Dans une brève analyse, l'Unafo explique que "conformément à l'objectif de la réforme, les allocataires ayant eu une activité rémunérée en 2020 ont vu leur niveau d'APL baisser, voire sont sortis du régime de l'aide, qu'il s'agisse de jeunes en emploi stable mais aussi les bénéficiaires ayant eu peu d'activité ou un travail à temps partiel". Par ailleurs, la mesure corrective pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation n'a été mise en œuvre qu'avec le décret du 4 juin (voir ci-dessus). Enfin, les suspensions d'APL semblent également plus fréquentes à la suite d'un défaut de déclaration de la part des allocataires. Les paramètres des APL n'ayant pas changé (à la différence de la réforme de 2017 sur la baisse de 5 euros par mois), il reste que ces baisses de montant traduisent globalement une amélioration des revenus des intéressés.

Référence : décret n°2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (Journal officiel du 6 juin 2021
 

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