Application de la loi de lutte contre le narcotrafic : tous les textes pris avant fin juin, assure Laurent Nuñez

Auditionné ce 13 janvier par la commission des lois du Sénat, le ministre de l'Intérieur a notamment fait le point sur l'état d'avancement des mesures réglementaires prises en application de la loi de lutte contre le narcotrafic. Après avoir pris le soin de souligner que "beaucoup de mesures" de cette loi étaient "d'application immédiate" d'une part, et que ce texte, s'il était "une couche supplémentaire extrêmement utile", ne constituait pas pour autant "l'alpha et l'oméga de la lutte contre le trafic des stups" d'autre part, Laurent Nuñez a ainsi indiqué que, depuis l'été 2025, ont été prononcées : 
- 1.682 interdictions de paraître et 96 condamnations pénales pour non-respect de ces interdictions ;
- 96 fermetures de commerce, 59 étant en cours d'instruction ; 
- 185 injonctions aux bailleurs sociaux de procéder à des expulsions locatives, 15 substitutions ayant été opérées (lancement de la procédure par le préfet en cas de carence du bailleur), le tout pour 16 expulsions prononcées. 

Il a également mis en exergue la mise en œuvre, depuis le 5 janvier, de "la mesure du gel des administratifs des avoirs en matière de criminalité organisée, qui était conditionnée à la mise en place du Pnaco [parquet national anticriminalité organisée]". Et rappelé la publication d'un décret du 26 décembre dernier permettant d'inscrire au fichier des personnes recherchées celles faisant l'objet d'une interdiction de paraître (lire notre article).

S'agissant des dispositions restant à prendre, le ministre a assuré que l'ensemble des textes d'application seraient publiés d'ici la fin de ce premier semestre 2026. Parmi eux, il a évoqué, parmi d'autres :
- un arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur et du ministère des Transports déterminant la liste des ports de plaisance dans lesquels l'identité des passagers de navire de plaisance en escale pourra être relevée (un décret en Conseil d'État devant préciser les modalités du recueil et de l'enregistrement de ces données) ;
- un décret définissant la liste des emplois publics et privés exposant leur titulaire à des risques de corruption et/ou à des menaces liées à la criminalité organisée, le ministère espérant ici saisir le Conseil d'État en avril ; 
- un décret en Conseil d'État précisant les éléments qui devront figurer dans les conventions de mise à disposition des images des systèmes de vidéoprotection portuaires aux forces de sécurité intérieure ;
- deux arrêtés interministériels relatifs, l'un "à la délivrance des autorités d'accès, d'agrément et d'habilitation en matière portuaire", l'autre "au contrôle de sûreté dans les ports et installations portuaires", tous deux "envisagés en mars". Laurent Nunez précisant ici qu'il appartiendra ensuite "aux préfets compétents de prendre des arrêtés pour décider ou pas de criblages temporaires" ;
- un décret en Conseil d'État obligeant les opérateurs à relever et conserver l'identité des acheteurs de cartes SIM prépayées, "en espérant qu'il sera suivi d'effets […] ce qui sera un autre challenge", précise le ministre.

Interrogé par ailleurs sur le fléau du protoxyde d'azote (lire notre article du 12 septembre), le ministre a confirmé "des mesures législatives" seraient prises en la matière. Reste à déterminer le véhicule législatif : "Il y a une proposition de loi sénatoriale sur le sujet [lire notre article précité], il y a un texte sur la sécurité du quotidien [annoncé par le ministre dans un entretien au Journal du Dimanche le 21 décembre dernier] qu'on prépare et qui n'est pas encore totalement arbitré mais qui va l'être sous peu et qui en tout sera présenté très vite… On verra si on reprend ces mesures ou si on pousse la PPL [proposition de loi] qui est en cours. Cela va dépendre un peu du calendrier parlementaire." Reste également à en déterminer le contenu, le ministre évoquant, pour l'heure, "des mesures d'interdiction de consommation évidemment, d'interdiction d'usage détourné – probablement on va en faire un délit, ou pas –, et toute une réflexion sur produit stupéfiant ou pas produit stupéfiant. En cours".