Sécurité : les textes parus au Journal officiel pendant la trêve des confiseurs... et ceux toujours en attente

Comme à chaque fin d'année, les ministères ont profité de la trêve des confiseurs pour publier une foultitude de textes réglementaires et le domaine de la sécurité, au sens large, n'a pas échappé à ce mouvement. Pour autant, on relèvera que de nombreux décrets, parfois promis de longue date, se font toujours attendre.

Sécurité civile

Ainsi, particulièrement attendu, et pourtant promis par le Premier ministre avant la fin 2025 (lire notre article du 28 novembre), le décret "bonification retraite" des sapeurs-pompiers volontaires reste toujours dans les limbes. La version du projet présentée au Conseil national d'évaluation des normes le 27 novembre dernier a pourtant reçu un avis favorable à l'unanimité des membres présents, les représentants des élus soulignant même "la nécessité d'une signature rapide du décret afin de permettre sa mise en œuvre". Mais depuis, rien. "Stop au mépris", tonne dans un communiqué la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) qui s'émeut de cette "non-parution persistante". "Face à cette situation choquante, la FNSPF exige du gouvernement la définition, dès la rentrée, d’un calendrier prévoyant la parution de ce décret au plus tard fin février prochain avec une prise d’effet au plus tard le 1^er juillet 2026, comme s’y est engagé le Premier ministre", ajoute-t-elle. La fédération a par ailleurs demandé à être reçue par ce dernier "dans les prochains jours" et prévient qu'"à défaut, elle n’hésitera pas exercer les voies de recours envisageables et appellera les dirigeants du réseau associatif des sapeurs-pompiers de France à se mobiliser".

Ont en revanche été publiés : 
- un arrêté du 31 décembre 2025 fixant le tarif national d'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés à 209 euros pour les interventions effectuées en 2024, à 215 euros pour celles effectuées en 2025 et à 217 euros pour celles effectuées en 2026. Une mesure de rattrapage, alors que l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des Samu mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose clairement que ce tarif est "revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur"… ;
 - un arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, qui dispose que les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus sur des listes complètes qui comprennent autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir pour chaque grade ou catégorie de grades et qui, désormais, "comprennent au moins trois candidates titulaires, quel que soit leur grade ou catégorie de grade" ;
- un arrêté du 18 décembre 2025 abrogeant l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, caduc depuis l'arrêté du 22 août 2019 modifié (notamment en 2022 – lire notre article) relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- un décret publié le 28 décembre révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers. Il ajoute deux cancers à la liste des maladies imputables à leur activité professionnelle : le mésothéliome malin lié à l'inhalation de poussières d'amiante et la tumeur primitive de l'épithélium urinaire provoquée par les fumées d'incendies ;
- deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 1^er janvier 2026 par le ministère des Transports, relatifs au service de sauvetage et de lutte contre les incendies des aéronefs (v. les références ci-dessous).

Polices municipales

Un décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure reporte une nouvelle fois la durée de la dérogation permettant aux agents de police municipale détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile d’exercer les fonctions de maîtres-chiens de police municipale sans avoir suivi, avec succès, la formation préalable devant être organisée spécifiquement par le CNFPT. Après avoir précédemment reporté la fin de cette dérogation du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2026 (lire notre article du 5 décembre 2024), le gouvernement se fait cette fois plus prudent en disposant que cette mesure prendra fin "à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des collectivités locales, et au plus tard le 1 ^er janvier 2028". Un nouveau report qui s'explique toujours par le fait que l'arrêté devant déterminer le contenu et la durée de ladite formation n'a toujours pas été publié, faute de trouver les modalités pratiques pour organiser cette dernière.

Lutte contre le narcotrafic

Comme le Premier ministre l'a indiqué le 17 décembre dernier (lire notre article), trois nouveaux décrets d'application de la loi de lutte contre le narcotrafic (lire notre article du 16 juin) ont également été publiés pendant la trêve des confiseurs. Ils ne concernent toutefois pas directement les collectivités :
- le décret n° 2025-1330 a trait a la compétence, et à l'organisation de l'activité, des juges de l’application des peines en matière de criminalité organisée ;
- le décret n° 2025-1346 ajoute aux personnes pouvant être inscrites au fichier des personnes recherchées celles faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, disposition introduite par la loi dont, par exemple, le préfet de l'Hérault s'est déjà saisi (lire notre article du 5 septembre) ;
- pour l'essentiel, le décret n° 2025-1406 étend aux sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre de stupéfiants l'application des dispositions relatives au blocage et au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. D'autres décrets d'application de la loi se font cependant toujours attendre.

Visioplainte à l'approche

Promis jusqu'ici en vain (lire notre article du 2 septembre 2024), le dispositif "Visioplainte" semble à l'approche, comme le laisse augurer le décret n° 2025-1407 publié le 31 décembre autorisant le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre à la victime ou à son représentant légal, s'ils le souhaitent, de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte déposée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées à celle-ci. 

Changement à la tête du CIPDR

Du changement à la tête du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Par décret du 31 décembre, il a en effet été mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général du CIPDR qu'exerçait Étienne Apaire depuis août 2023 (lire notre article). Il est remplacé par Patricia Mirallès par décret du 31 décembre. Celle-ci a pris ces fonctions ce 5 janvier. Étienne Apaire avait été nommé suite à la démission de Christian Gravel, mis en cause dans un rapport de l'IGA sur la gestion du "fonds Marianne" (lire notre article du 8 juin 2023). Rappelons que, depuis, le CIPDR a de nouveau été vertement mis en cause, cette fois par la Cour des comptes (lire notre article du 5 mars 2024). Patricia Mirallès est conseillère municipale de Montpellier depuis 2014. Elle a en outre été députée de l’Hérault de 2017 à 2022 et a occupé plusieurs postes ministériels (secrétaire d'État puis ministre déléguée aux Anciens Combattants entre 2022 et 2025).

Sécurité routière / dans les transports

Relevons enfin, d'une part, la parution d'un décret érigeant le "très grand excès de vitesse" en délit (lire notre article) et d'un nouveau décret d'application de la loi Tabarot donnant le feu vert à l'expérimentation des caméras frontales sur les tramways (lire notre article).