Arrêts maladie des agents publics : vers un nouveau durcissement des règles

Le projet de texte vise à étendre à la fonction publique des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 consistant à "mieux encadrer les prescriptions d'arrêts de travail des assurés du régime général". Le projet de décret est également l'occasion de "faire évoluer d'autres mesures en matière de congés pour raisons de santé des agents publics", indique le gouvernement dans sa note de présentation. 

Les nouvelles modalités de limitation de la durée des arrêts maladie (trente et un jours pour un premier arrêt et soixante-deux jours pour une prolongation), qui sont prévues par un récent décret concernant le secteur privé (voir notre article du 15 juin) vont ainsi s'appliquer au secteur public à compter du 1^er septembre.

Pour la prolongation d'un arrêt maladie, il sera obligatoire de recourir au professionnel de santé qui a prescrit l’arrêt initial. À défaut, l'arrêt "ne sera pas considéré comme un prolongement, ouvrant donc la voie à un nouveau jour de carence", indique la FSU. En outre, les agents en situation de congé de longue maladie ou longue durée devront renouveler leur arrêt maladie tous les deux mois, alors qu'aujourd'hui le renouvellement a lieu après "trois à six mois", selon le syndicat.

Par ailleurs, le projet de décret interdit tout travail rémunéré pendant un congé de maladie ordinaire, comme c’est déjà le cas pour les autres congés pour raison de santé. 

Contrôles administratifs

L’autorité territoriale pourra faire procéder au contrôle administratif des horaires pendant lesquels les agents en congé pour raison de santé sont tenus de rester à leur domicile. En cas d'"absence injustifiée", l'agent verra le versement de sa rémunération interrompu "jusqu’à la date de fin de cet arrêt".

De plus, à partir du 1^er août prochain, de nouvelles règles en matière de temps partiel thérapeutique vont s'appliquer. Une collectivité disposera d'un délai de trente jours pour faire procéder à l'examen par un médecin agréé d'une demande émanant d'un agent pour travailler sous ce régime - alors qu'aujourd'hui un agent peut être placé en temps partiel thérapeutique immédiatement sur prescription du médecin. La collectivité pourra contester devant le conseil médical les conclusions rendues par le médecin agréé.

Le projet de décret prévoit aussi qu'un agent bénéficiant d’un congé maladie pourra demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence afin de "permettre sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle".

"Chasse aux malades"

"Le gouvernement fait la chasse aux malades", fustige la FSU. "Ce texte 'agressif et régressif' crée un hyper-contrôle des arrêts, une défiance envers les agents malades et les médecins [et] des restrictions sur le temps partiel thérapeutique", critique de son côté la CGT. Marie-Christine Caraty, présidente de la fédération CFE-CGC des services publics se dit quant à elle "choquée" par "le caractère suspicieux" du texte à l'égard "des personnes qui demandent un arrêt maladie". "Il ne faut plus tomber malade", ironise-t-elle.

Les représentants des employeurs territoriaux ont également voté contre le projet de décret. "Il n’y a pas eu vraiment d’association des employeurs territoriaux" à l'élaboration du projet de texte, déplore Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux. Sur le fond, les élus locaux partageaient l'objectif d'un encadrement du temps partiel thérapeutique, mais sans aller jusqu'à l'octroi d'une possibilité de refus à l'employeur. "Les conditions du refus ne sont pas suffisamment précisées", regrette ainsi Philippe Laurent. Les élus locaux sont également défavorables au "fait de devoir assurer un contrôle administratif des arrêts maladie", selon les mots du maire de Sceaux. "On considère que ce n'est pas notre rôle", déclare l'élu.

Nouvelle présentation du projet de texte le 7 juillet

Dans un communiqué, le ministre de l'Action et des Comptes publics a de son côté défendu des mesures qui visent à "mieux encadrer les arrêts de travail, lutter contre les abus qui fragilisent le collectif de travail", mais aussi "assurer un meilleur suivi des agents et faciliter le maintien dans l’emploi".

Le projet de texte ayant été rejeté par l'ensemble des représentants syndicaux, il sera de nouveau présenté lors de la prochaine séance du CCFP, le 7 juillet.

Lors de la séance, l'instance de concertation a par ailleurs examiné certaines des dispositions du projet de loi de transposition de la directive européenne de 2023 en matière d'égalité et de transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes. Quatorze des vingt-deux articles du projet de texte concernent la fonction publique (sur les détails des mesures, voir notre article dédié). Les syndicats ont été partagés. Si au nom de la CFE-CGC, Marie-Christine Caraty juge que la transposition est "raisonnable" et "correcte" et a donc voté pour, quatre autres organisations syndicales ont voté contre. A l'instar de la CGT qui dénonce une transposition "au rabais, vidée de sa portée par un renvoi massif aux décrets". De leur côté, les représentants des employeurs territoriaux ont voté pour, mais "pas de manière enthousiaste", selon Philippe Laurent.

Protection des agents

Le gouvernement entend aussi renforcer la protection des agents publics. Pour cela, il compte permettre à un employeur public de déposer plainte pour le compte d'un agent victime. Cette mesure, qui n'a pas soulevé d'opposition au sein du CCFP, était déjà envisagée par le gouvernement de François Bayrou. Le gouvernement actuel a trouvé le vecteur législatif ad hoc. Elle sera introduite dans un projet de loi "visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme", qui sera prochainement présenté en conseil des ministres. L'employeur public pourra déposer plainte pour le compte de la victime lorsqu’il a connaissance de "faits susceptibles de constituer une infraction volontaire commise à son encontre ou à l’encontre de ses biens, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions". La nouvelle faculté s'appliquera aux agents publics et, plus largement, aux personnes participant à l’exécution d’une mission de service public.