Autorisations d'absence pour motif familial ou parental : le décret fixant les droits des agents est paru
En dépit de l'opposition unanime des syndicats de la fonction publique, le décret harmonisant et fixant pour les trois versants publics (État, collectivités, hôpitaux) les règles des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la famille et à la parentalité est paru au Journal officiel, le 9 juillet, dans la perspective d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
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Les ASA pour motif familial ou parental permettent aux agents publics de s'absenter du travail pour un événement - mariage ou Pacs, décès d'un proche, enfant malade, grossesse… - sans réduction du nombre des jours de congés annuels.
Elles faisaient auparavant l'objet d'applications diverses selon les employeurs publics. C'est pourquoi, en 2019, le législateur a souhaité plus d'ordre et de clarté dans ce maquis, prévoyant dans la loi de transformation de la fonction publique qu'un décret détermine la "liste" des ASA et "leurs conditions d'octroi". Les gouvernements successifs ont cependant rechigné à la tâche. Jusqu'à une décision en décembre dernier du Conseil d'État, qui a enjoint l'exécutif de prendre le décret d'ici au 10 juin 2026.
Un premier projet de décret avait été soumis à l'avis des représentants des personnels et des employeurs au cours de la réunion d'un groupe de travail, en février dernier (voir notre article). Les premiers ont trouvé beaucoup de défauts à cette copie, les seconds n'étant pas non plus très enthousiastes. Dans les semaines suivantes, le gouvernement a fait plusieurs gestes, acceptant par exemple de renoncer à diminuer le nombre de jours accordés aux agents pour rester au chevet de leur enfant de plus de 11 ans lorsque celui-ci est malade. Entre autres concessions, l'exécutif a aussi fait passer les ASA pour le mariage ou la souscription du Pacs de l'agent parmi les ASA qui sont accordées de droit. Mais les représentants syndicaux membres du Conseil commun de la fonction publique ont jugé cela insuffisant, votant à deux reprises, le 8 avril puis le 29 avril, à l'unanimité contre le projet de décret.
Pas de négociations locales
Ils considèrent que le texte du gouvernement réduit clairement les droits des agents. L'octroi de six jours pour demeurer au chevet de son enfant malade de moins de 16 ans ne s'accompagne plus de "la possibilité de doubler ce nombre si son conjoint, ou sa conjointe, ne bénéficie pas de son côté d'autorisations d'absence rémunérées", relève ainsi l'UNSA Fonction publique. Les représentants des personnels regrettent aussi, entre autres, que le décret mette fin à la possibilité pour les employeurs et les syndicats de négocier localement de meilleures conditions pour les ASA. On peut penser que cette décision sera réellement préjudiciable à un certain nombre d'agents territoriaux. En 2023, la Cour des comptes avait ainsi relevé que dans la fonction publique territoriale, "généralement, les régimes d’autorisation apparaissent plus favorables, en particulier, par le nombre de jours potentiellement octroyés".
Mais en harmonisant les règles s'appliquant aux ASA pour motif familial et parental, le décret sécurise les droits des agents et leur garantit une "égalité de traitement", met en avant le ministère de l'Action et des Comptes publics.
Une circulaire annoncée
Le décret paru ce 9 juillet distingue clairement les ASA qui sont accordées de droit (par exemple les absences liées aux examens médicaux en période de grossesse ou les cinq jours octroyés en cas de décès du conjoint) de celles qui sont accordées "sous réserve des nécessités de service" (parmi lesquelles figurent les jours permettant à un agent de rester auprès d'un enfant malade). Enfin, également sous réserve de l'accord de leur employeur, les agents publics ont droit à des "aménagements horaires", qui peuvent être utilisés par exemple pour assister à des séances de préparation à la naissance, ou pour accompagner un enfant le jour de la rentrée scolaire.
La liste des ASA pour motif familial ou parental et les durées qui leur sont désormais associées sont décrites précisément dans un guide (à télécharger en bas de cette page) mis en ligne par le ministère de l'Action et des Comptes publics.
Une circulaire qui "précisera prochainement à l’attention des employeurs certains points (…), notamment les situations particulières", devrait faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles, laquelle est prévue à compter du 1er janvier prochain.
| Référence : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature. |
