Décret tertiaire et collectivités : quelles obligations pour le patrimoine immobilier public ?

Les enjeux du décret tertiaire pour les collectivités

Le socle du décret tertiaire : définition, objectifs et obligations

Issu de la loi Elan de 2018, le décret tertiaire s’inscrit dans le sillage de la lutte pour l’adaptation au changement climatique et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Concrètement, il impose une réduction de consommation énergétique aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires publics ou privés dont la surface cumulée excède 1 000 m². Des objectifs progressifs ont été fixés en ce sens : 

• 40 % d’ici 2030 ;
• 50 % d’ici 2040 ;
• 60 % d’ici 2050.

Le tout, en comparaison avec une année de référence désignée entre 2010 et 2019, ou selon des valeurs absolues fixées par le décret.

Des enjeux spécifiques pour les collectivités territoriales

Pour les collectivités, le décret tertiaire comporte un double enjeu : la conformité réglementaire d’un côté, et l’optimisation budgétaire et énergétique de l’autre. Et ce, grâce à un champ d’action large, mais précis :

• la maîtrise des dépenses de fonctionnement grâce à l’optimisation de la consommation énergétique (un poste de dépense important pour de nombreuses communes) ;
• la réduction de l’empreinte carbone des bâtiments publics, pour répondre aux objectifs territoriaux de neutralité carbone ;
• le renforcement de l’exemplarité des collectivités dans la transition écologique telle qu’attendue par les citoyens et inscrite dans de nombreuses politiques locales.

Le parc immobilier public, souvent ancien et hétérogène, représente un véritable défi dans l'application du décret tertiaire. Contraintes architecturales, usages multiples, coûts de rénovation élevés : les obstacles s'accumulent, en particulier pour les écoles et les bâtiments patrimoniaux. Face à cette complexité, les collectivités ont tout intérêt à bâtir une stratégie différenciée, adaptée à chaque typologie de bâtiment.

À noter que le défaut de conformité au décret tertiaire expose les collectivités à des sanctions concrètes. Sur le plan financier, les amendes s'élèvent à 1 50 € par bâtiment pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, avec un effet cumulable sur l'ensemble du parc. S'y ajoute le dispositif de « Name & Shame » : les noms des entités non conformes sont publiés sur un site officiel de l'État. Pour une collectivité, l'atteinte à l'image peut peser autant que la sanction financière, avec des répercussions directes sur sa capacité à attirer des financements externes pour ses projets de rénovation énergétique. 

La déclaration sur la plateforme OPERAT : première étape clé

Pour évaluer la mise en conformité des bâtiments, les propriétaires et exploitants concernés sont soumis à une obligation de déclaration annuelle de leur consommation énergétique réelle. Dans le cadre du décret tertiaire, la première étape pour les collectivités consiste à identifier le parc concerné, de collecter les données nécessaires et de déclarer sa consommation énergétique avant les échéances fixées.

Une plateforme dédiée, OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), a été mise en service pour collecter ces déclarations. Gérée par l’ADEME, elle permet de suivre le dispositif en :

• collectant chaque année la consommation énergétique des bâtiments concernés ;
• générant des rapports de conformité automatisés ;
• mesurant l'évolution des consommations et en ajustant la stratégie énergétique.

Collectivité et décret tertiaire : comment construire une trajectoire de conformité durable au décret tertiaire

Le pas-à-pas pour les collectivités

Pour garantir une mise en conformité pérenne avec le décret tertiaire, la co-construction d'une feuille de route entre élus, services techniques et partenaires financiers est recommandée. Elle se construit en plusieurs étapes :

1. établir une cartographie du patrimoine concerné (bâtiments, surfaces, date de construction, usages, etc.) ;
2. collecter les données de consommation énergétique des bâtiments (relevés de compteurs, factures d’énergie, audits) ;
3. désigner une année de référence (entre 2010 et 2019) pour chaque bâtiment ou groupe de bâtiments ;
4. définir les opérations entrant dans le cadre d’une stratégie de réduction de consommation énergétique (travaux, pilotage énergétique, optimisation des usages, etc.) ;
5. effectuer la déclaration sur OPERAT dans les délais réglementaires ;
6. suivre et ajuster les actions pour progresser vers les objectifs intermédiaires et décennaux.

Travaux vs. gestion énergétique globale : quelle stratégie choisir ?

La première approche, rapidement actionnable, consiste à optimiser l’exploitation des bâtiments via la GTB (Gestion Technique de Bâtiment). Cette pratique englobe un ensemble d’opérations « douces » pour réduire la consommation sans investissement structurel :

• sensibilisation des usagers ;
• suivi des consommations en temps réel ;
• définition d’objectifs opérationnels.

La seconde, l’approche travaux, est plus concrète. Elle consiste à rénover les enveloppes (isolation et menuiseries) et à moderniser les systèmes de régulation thermique (chauffage, ventilation, climatisation). À titre d’exemple, l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics valorise le patrimoine communal tout en développant la production d’énergie renouvelable. Ces actions entraînent une réduction significative des consommations. Elles sont particulièrement pertinentes pour l’amélioration énergétique des bâtiments anciens ou énergivores.

La combinaison de ces deux approches constitue la stratégie la plus efficace pour répondre aux exigences du décret tertiaire. Elle offre aux collectivités la possibilité d'agir à moindre coût dans un premier temps, puis de déployer des travaux progressifs à moyen et long termes.

La rénovation énergétique des bâtiments scolaires au service du décret tertiaire

Les bâtiments scolaires au cœur des enjeux

Le parc scolaire représente près de 30 % de la consommation d’énergie des bâtiments des communes. Écoles, collèges, lycées, équipements périscolaires et gymnases cumulent plusieurs contraintes : des surfaces importantes, un bâti souvent ancien et donc antérieur aux réglementations thermiques, des plages d’occupation étendues et des besoins énergétiques variés (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation). Ce profil de consommation en fait l’un des postes les plus lourds dans les budgets de fonctionnement.

Deux rénovations exemplaires à Lompret et Montceau-les-Mines

Sur le terrain, les réalisations témoignent déjà de ce que cette approche globale permet d’atteindre. Près de Lille, la commune de Lompret a mené la rénovation complète de l’école Louis Pasteur, construite en 1980. Un Edu Prêt de 1,4 M€ sur 25 ans a contribué à la réalisation de différents travaux : isolation intérieure et extérieure, ventilation double flux, pose de vitrages à contrôle solaire, végétalisation de la cour. Résultat : 61 % d’économies d’énergie pour un bâtiment de 1 123 m².

À Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), c'est le complexe gymnique Jean Bouveri qui a bénéficié d’un Prêt cohésion territoriale de 2,5 M€ à taux fixe sur 25 ans. Ce prêt a permis la réalisation de travaux d’isolation, la pose de panneaux photovoltaïques en autoconsommation et l’installation d’un système de récupération des eaux pluviales. Une réhabilitation d’envergure pour un gain énergétique de 40 % sur les consommations de chauffage et d’électricité.

Financer ses projets : les dispositifs d'accompagnement de la Banque des Territoires

Le rôle de la Banque des Territoires

À travers un panel de solutions techniques, financières et stratégiques, la Banque des Territoires s’engage pour accompagner et soutenir la rénovation énergétique des bâtiments publics par les collectivités locales. Parmi les leviers actionnables, on peut notamment citer :

• des prêts à taux préférentiels (Prêt Transformation Écologique) pour financer les investissements liés à la transition énergétique ;
• un accompagnement en ingénierie projet pour structurer et sécuriser les démarches de rénovation.

Les dispositifs proposés par la Banque des Territoires intègre des critères de durabilité et de performance énergétique, en conformité avec la taxonomie verte européenne. Ainsi, les projets soutenus contribuent non seulement à la conformité au décret tertiaire pour les collectivités, mais aussi à une trajectoire de financement responsable sur le long terme.

Cet accompagnement, solide dès les prémices du projet, augmente les chances de réussite dans la trajectoire de conformité durable.

La rénovation énergétique des bâtiments scolaires et infrastructures sportives avec le programme EduRénov

Pour accompagner les collectivités dans la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la Banque des Territoires a lancé, en 2023, le programme EduRénov. Piloté à l’échelle nationale, il vise à soutenir 10 000 projets de remise aux normes du bâti scolaire d’ici 2028, avec un objectif de 40 % d’économie d’énergie finale.

Le programme s'appuie sur un solide réseau de partenaires pour aider les communes – petites et grandes – à concrétiser leurs ambitions de mise en conformité. Parmi eux, le Ministère de l'Éducation nationale, le Ministère de la Transition énergétique, la fédération FLAME et ses 39 Agences Locales de l'Énergie et du Climat (ALEC), ainsi que la FNCCR via le programme ACTEE+, qui finance l'ingénierie technique nécessaire aux projets de rénovation. Au total, une communauté de 48 partenaires engagés dans ce défi.

EduRénov donne également accès à des ressources pédagogiques, à une communauté de porteurs de projet et à un accompagnement structuré à chaque étape : études, concertation, montage de dossier. Les collectivités peuvent ainsi bénéficier de financements d’ingénierie en amont des travaux, et en complément des prêts préférentiels.

Un levier d’autant plus utile que les petites communes, souvent dépourvues d’expertise technique en interne, sont aussi celles qui peinent le plus à s’engager dans des chantiers de rénovation ambitieux. 

Perçu comme une contrainte administrative, le décret tertiaire pour les collectivités constitue en réalité une opportunité de modernisation du patrimoine. Pour celles qui s’en emparent avec méthode, il ouvre la voie à une stratégie de sobriété énergétique pour les collectivités territoriales, plus résiliente et plus économe, au bénéfice direct des budgets publics, des usagers et des territoires. La trajectoire vers 2030, 2040 et 2050 est exigeante. Elle gagne à être anticipée plutôt que subie. Grâce aux bons outils, chaque étape peut rapprocher le territoire de ses objectifs de performance, d’attractivité et de durabilité.