Budget 2027 : dans l'hémicycle, les députés s'opposent aux ponctions sur les collectivités

C'est ce 19 octobre que les députés ont examiné dans l'hémicycle les articles du volet "recettes" du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 consacré aux collectivités, la discussion de ces dispositions ayant été déclarée "prioritaire" – sans cela, ils auraient été étudiés ultérieurement. Et comme lors de la réunion de la commission des finances qui s'est tenue le 9 octobre (voir notre article), la plupart des ponctions sur les collectivités, représentant au total 5,5 milliards d'euros d'économies pour l'État, sont passées à la trappe. 

Lors de cette discussion marquée par de nombreux et vifs échanges sur les émeutes survenues la veille, les députés ont supprimé la baisse de cinq points du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la plupart des investissements des collectivités, sauf certaines dépenses vertes et liées à la voirie. Seize amendements émanant de la plupart des bancs, y compris celui des députés Ensemble pour la République (EPR) avaient été déposés. Ils ont été adoptés à une très large majorité (125 voix pour et 16 contre). 

Exit la "taxe" de 2,5 milliards d'euros sur les collectivités

"S’il y a un article à retirer du texte, c’est celui-ci", a dénoncé Sylvain Berrios (Horizons), traduisant un sentiment partagé par beaucoup de ses collègues. "Très dangereux", le mécanisme inscrit dans le PLF menace l'investissement local et, donc, l'emploi, a-t-il protesté, à l'instar d'autres députés. "Les collectivités ont élaboré leur plan de financement en tenant compte du taux actuel [du FCTVA], ce n’est pas très fair-play de modifier les règles en cours de partie", a critiqué pour sa part Nicolas Ray (Droite républicaine). "Il ne s’agit pas d’une subvention", mais d'"un dû", a estimé de son côté Christine Pirès Beaune (Socialistes).

Adoptant une dizaine d'amendements identiques, issus de la gauche et de la droite, les députés ont de même eu raison de la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d'euros. Ils ont préféré cette solution radicale aux propositions de simple aménagement du dispositif, dont celle de Gabriel Attal, patron du groupe EPR, qui visait à exclure les communes de moins de 500 habitants de la contribution. Cette dernière "n'est pas constitutionnelle", a dénoncé Charles de Courson (Liot), tandis que Sophie Pantel (Socialistes) a fustigé "une véritable usine à gaz". Elle "ne tient compte ni des charges ni des besoins d’investissement des collectivités", a regretté pour sa part Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine).

350 millions d'euros de plus pour la DGF 

En parallèle, les députés ont approuvé (voir l'amendement) l'éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités et de leurs groupements consacrées à "l'entretien", à "la mise en sécurité" et au "maintien en condition opérationnelle des équipements et infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies" (voies et pistes de défense des forêts contre l’incendie, points d’eau…).

Ils sont aussi revenus sur la baisse de 24 millions d'euros de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale des départements et des régions. De toutes les "variables d'ajustement", cette dotation est la seule à subir une réduction dans le PLF initial. A l'origine de la mesure : des amendements des députés Jean-René Cazeneuve (EPR) et Christine Pirès Beaune visant à mettre en œuvre l'une des propositions de la mission sur les finances locales, qu'ils conduisent avec la sénatrice Sylvie Vermeillet (Union centriste et indépendants).

Surtout, validant des amendements des groupes de La France insoumise, Droite républicaine, Gauche démocrate et républicaine et des Socialistes, les députés ont revalorisé la dotation globale de fonctionnement (DGF) en fonction de l'inflation prévue pour 2027 (+1,8%). Conséquence : aux 137 millions d'euros inscrits dans le PLF initial, qui doivent être fléchés uniquement vers les communes, s'ajoutent environ 350 millions d'euros qui doivent bénéficier aussi aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. La DGF doit ainsi atteindre près de 27,9 milliards d'euros l'an prochain.

(Petits) gestes du gouvernement 

L'Assemblée nationale a aussi décidé que les départements percevront l'an prochain l'intégralité de la croissance des recettes de TVA qui leur sont affectées, alors que le gouvernement prévoit un coup de rabot à hauteur de l'inflation et estime l'économie à 284 millions d'euros. "L'écrêtement" de la TVA doit également toucher le bloc communal et les députés n'ont en revanche voté aucune mesure pour le réduire ou le faire disparaître.

A noter encore que l'Assemblée nationale a décidé, contrairement aux intentions du gouvernement, de maintenir la fraction d'accises sur les énergies (157 millions d'euros) qui est allouée aux régions depuis 2020 pour assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage de 2018 (voir un des amendements). 

Juste avant l'examen des articles de la première partie du PLF consacrés aux collectivités, les députés avaient eu un débat dans l'hémicycle sur les finances locales. L'occasion pour le gouvernement d'annoncer de (modestes) concessions sur les mesures d'économies sur les collectivités. La ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel, avait ainsi indiqué que l'exécutif se montrerait favorable à des amendements visant à maintenir le taux actuel du FCTVA pour la rénovation des bâtiments scolaires. Mais au moment de la discussion de ces amendements, les députés les ont jugés nettement insuffisants, préférant donc supprimer purement et simplement la réforme du FCTVA inscrite dans le projet de loi initial.

Taxe d'aménagement : fin de crise ?

Françoise Gatel a par ailleurs annoncé qu'elle travaillait avec son collègue chargé des comptes publics, David Amiel, à "la création d’un fonds d’avances pour sécuriser et liquider le versement" de la taxe d'aménagement aux collectivités et "résorber dès 2027 les retards accumulés". Pour rappel, cette ressource locale a connu une chute de son produit ces dernières années. La modification à partir de 2022 du processus de gestion de la taxe par l'État est pointée du doigt par les élus locaux (voir aussi les constats dressés par les sénateurs). Des défaillances dans le déploiement des nouvelles modalités de recouvrement ont généré des retards. "Si en fin d’année, des recettes restaient à recouvrer, nous appliquerions un mécanisme d’avances pour préserver la trésorerie des collectivités concernées", a promis David Amiel devant les députés. Le ministre s'est également dit ouvert à un "débat" dès cet automne avec les parlementaires sur une éventuelle évolution du calendrier d'exigibilité de la taxe. 

A l'issue de la discussion, l'hôte de Bercy a surtout pris sa calculatrice pour évaluer les conséquences des amendements adoptés par l'Assemblée nationale depuis que le 13 octobre a débuté l'examen du volet "recettes" du PLF 2027. Selon lui, le déficit public fait un bond de "10 milliards d'euros" par rapport à l'objectif fixé par le gouvernement (5% du PIB). Un résultat selon lui alarmant, alors que "les taux d'intérêt flambent" et que l'agence de notation Moody's rendra publique le 23 octobre son évaluation de la situation des finances publiques françaises. Devant les députés, David Amiel a répété que, selon lui, la cible de 5,5 milliards d'euros d'économies sur les collectivités est impérative, une discussion pouvant certes être engagée, mais sur les seules modalités pour y parvenir.

L'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale de la première partie du PLF 2027 se poursuivra le 27 octobre, après l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'an prochain.