Cadre financier pluriannuel : le Parlement européen demande une rallonge de 10%
Le Parlement européen a arrêté, mardi 28 avril, sa position sur le futur cadre financier pluriannuel. Il préconise une augmentation de 10% de l’enveloppe proposée par la Commission. Hausse qui serait conditionnée à de nouvelles ressources. Les députés appellent en outre à des enveloppes spécifiques pour l’agriculture et la pêche, la cohésion, le FSE, les RUP et les affaires intérieures.
© Capture vidéo European union 2026 / Carla Tavares
Neuf mois après la présentation de la proposition de la Commission, le Parlement européen a adopté à une large majorité, mardi 28 avril, sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 (avec 370 voix pour, 201 contre et 84 abstentions). Les députés appellent à relever l’ambition de la Commission et demandent un niveau de dépense équivalent à 1,27% du RNB de l’Union européenne, contre 1,26% proposé par l’exécutif européen en juillet 2025, soit 2010 milliards d’euros (prix courants). Les députés souhaitent en même temps sortir du CFP les 150 milliards d’euros affectés au remboursement du plan de relance post-Covid (NextGenerationEU), qui doit commencer en 2028. La différence se monte ainsi à 197,30 milliards d’euros, soit une hausse de 10% par rapport à la maquette de la Commission. "Cette augmentation serait répartie de manière égale entre les trois sections du budget soutenant les priorités de l’UE", précise le Parlement, dans un communiqué, à savoir : "cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, prospérité, et sécurité rurales et maritimes" ; "compétitivité, prospérité et sécurité" et "Europe dans le monde".
Des dotations spécifiques
Au-delà des montants, c’est la ventilation des crédits qui pose question. Les députés saluent la volonté de la Commission d’accentuer les efforts sur de nouvelles priorités (compétitivité, défense, à l’innovation, aux transitions numérique et écologique, aux infrastructures, à la santé, à l’éducation et à la culture) mais ils mettent en garde contre l’architecture proposée par la Commission. Pour rappel, celle-ci souhaite instituer un plan unique dans chaque État membre (les plans de partenariat nationaux et régionaux) et de fondre la cohésion, l’agriculture, la pêche, l’immigration et le développement durable dans une seule enveloppe fourre-tout. Les députés s’opposent "fermement à toute renationalisation", craignant que ces plans nationaux ne conduisent à une approche "à la carte". Ils réclament en outre des dotations spécifiques pour "la politique agricole commune et la politique de la pêche, y compris pour les régions ultrapériphériques, la politique de cohésion, le fonds social européen et les affaires intérieures". Le Parlement insiste également pour que les collectivités soient "pleinement associées à la planification et à la mise en œuvre des programmes". "La politique agricole commune, les fonds de cohésion, Horizon Europe, Erasmus+ : ce ne sont pas des vestiges du passé, mais les piliers de la solidarité européenne et les moteurs de notre avenir", a appuyé la députée S&D portugaise Carla Tavares, corapporteur.
Nouvelles ressources
Pour financer ces nouvelles dépenses et rembourser la dette du Covid, le Parlement soutient les nouvelles ressources propres défendues par la Commission (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, contribution des grandes entreprises). À condition que ces nouvelles recettes soient "adoptées en même temps que le prochain CFP" et qu’elles puissent générer environ 60 milliards d’euros par an. Le Parlement propose également trois nouvelles recettes : une taxe sur les services numériques, une taxe sur les jeux d’argent en ligne et une taxe sur les plus-values de cession de cryptoactifs.
Pour les deux rapporteurs, ce budget constitue un moment de vérité pour le "projet européen", dans un contexte de fortes turbulences géopolitiques. "L’Europe ne peut pas laisser un vide parce que d’autres vont remplir ce vide", a souligné Carla Tavares. "L'Europe ne peut être forte qu'avec un budget solide", a également plaidé l’autre corapporteur, le Roumain Siegfried Muresan (PPE).
"Nous portons dans ce rapport une position forte, ambitieuse, responsable, réaliste (…). Il n’y a pas un seul domaine qui demande moins de financements européens", a renchéri Fabienne Keller (Renew), avant d’insister : "Nous n’approuverons pas le projet budget pluriannuel si celui-ci n’est pas garanti par de nouvelles ressources propres."
"Urgence"
Le Parlement n'est pas colégislateur sur le budget. En revanche, il peut menacer de le rejeter en bloc. C'est tout l'enjeu de cette position qui doit lui servir de base dans les négociations avec les États membres. Ces négociations pourront commencer dès que ces derniers auront adopter leur position commune, précise l'institution. La passe d'armes traditionnelle entre les "frugaux" et les autres, vient à peine de démarrer avec le conseil informel de Nicosie, la semaine dernière (lire notre article du 27 avril). "Il y a urgence à arriver à un accord en 2026. L’heure est venue de l’unité européen", a souligné commissaire chargé du budget, le Polonais Piotr Serafin. Voyant dans ce budget une "fuite en avant", Jordan Bardella (Patriotes) a dénoncé, mardi, une "manœuvre consistant à doter l’Union européenne d’un budget avant l’élection présidentielle prévue au printemps 2027, contrairement au calendrier habituel et cela, afin de forcer la main du prochain président de la République".
