Projet de budget européen 2028-2034 : l'urgence grandit

"Il y a encore du travail à faire." Ainsi résume António Costa, président du Conseil européen, la séance consacrée au prochain budget pluriannuel de l'UE du conseil informel tenu à Chypre, ce 24 avril. Le Portugais évoque singulièrement ici la question des "ressources propres" de l'UE, dont le débat a "confirmé qu'elles devront jouer un rôle important pour financer le budget", souligne-t-il. Ce travail sera conduit ces prochaines semaines par Chypre, qui assure la présidence tournante de l'UE, avec pour objectif de présenter une "boite de négociation" chiffrée pour le prochain Conseil européen des 18 et 19 juin. "La proposition de la Commission continuera d'être la base de travail", indique António Costa, en précisant que d'autres propositions pourraient être examinées, "à savoir celles avancées par le Parlement européen". 

Des ressources propres indispensables…

Dans son invitation à la réunion adressée le 14 avril, le président avait insisté sur la nécessité d'"avoir un débat franc sur la manière dont nous pouvons faire correspondre nos ambitions et le niveau de financement approprié, et notamment sur l'importance des nouvelles ressources propres". Lesquelles sont en effet indispensables à deux titres.

D'abord, elles doivent assurer le remboursement du plan de relance post-covid NextGenerationEU. Si elles devaient à manquer, ce serait aux États membres de mettre la main à la poche (pour la France, 2,5 milliards d'euros annuels pendant 30 ans, estimait le député Laurent Saint-Martin en 2021), alors que pour certains la facture européenne ne cesse déjà de s'alourdir. C'est le cas de la France, comme le relèvent les sénatrices Christine Lavarde et Florence Blatrix Contat – dans un rapport qu'elles viennent de consacrer aux négociations sur ce CFP 2028-2034 – avec un prélèvement sur recettes au profit de l'UE passé d'une moyenne annuelle de 20 milliards d'euros en 2014-2020 à "près de 29 milliards d'euros" en 2026. Une hausse déjà pointée l'an passé par l'Assemblée, et prévue par cette dernière dès 2020.

Ensuite, parce que la Commission fait reposer sur ces mêmes ressources propres une partie du financement du budget pluriannuel 2028-2034, Ursula von der Leyen entendant que les contributions des États membres restent "constantes", sous la pression de certains d'entre eux. "En l'état actuel des ressources du budget européen, l'équation budgétaire est intenable", décryptent les sénatrices.

… mais qui divisent

Mais les 27 peinent à s'accorder sur leurs contours, voire sur leur existence même. "Nous ne voyons pas la nécessité de nouvelles ressources propres et certainement pas de taxes européennes", avait notamment déclaré l'an passé la ministre des Affaires européennes suédoise, Jessica Rosencrantz à Politico. Parmi d'autres, la contribution prévue sur les grandes entreprises, dont la Commission escompte 7,6 milliards d'euros annuels, "considérée comme contradictoire avec l'agenda européen en matière de compétitivité, fait l'objet de l'opposition de nombreux États membres", constatent les sénatrices. C'est toutefois loin d'être la seule contestée. En atteste la récente remise en cause du marché carbone (ETS) par le chancelier allemand. "Si certaines propositions sont retirées de la liste, d'autres doivent être introduites à la place", préviennent les députés de la commission budgétaire du Parlement européen, qui proposent comme possibles plans B "une taxe sur les services numériques, une taxe sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, une extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou une taxe sur les plus-values sur crypto-actifs", qui ne font pas plus l'unanimité.

… comme la taille du budget 

Car ces derniers n'entendent pas que les marges de manœuvre de l'UE soient revues à la baisse. Au contraire, ils font de la hausse de l'enveloppe proposée par la Commission un préalable à la discussion. Dans leur position de négociation adoptée le 15 avril, qui sera examinée en plénière ce 29 avril, ils demandent une augmentation de 10% du montant prévu (+197,3 milliards d'euros en prix courants), qui seraient principalement affectés à la politique agricole commune (+139,31 Mds), au fonds social européen (+124,19 Mds) et aux fonds structurels et de cohésion (+78,87 Mds). Un défi, alors que plusieurs États membres – les "frugaux", parmi lesquels les Pays-Bas, la Suède, la Finlande mais aussi l'Allemagne – plaident à l'inverse pour réduire l'enveloppe proposée par la Commission.

Le temps presse

Si les négociations promettent, comme toujours, d'être vives, un calendrier resserré pourrait faciliter les discussions. Parmi d'autres, António Costa pousse ainsi à l'obtention d'un accord "d'ici la fin de l'année". Pour éviter les habituels retards dans la mise en place de la nouvelle programmation, mais aussi parce que Bruxelles redoute les conséquences sur le budget européen d'une éventuelle victoire du Rassemblement national en avril prochain. Sans compter qu'en 2027, des élections capitales sont également prévues en Italie et en Espagne. L'Allemagne et l'Irlande – pays qui prendra les commandes du Conseil de l'UE le 1^er juillet prochain – font partie des pressés : "Il existe un grand consensus sur les questions centrales de la présidence irlandaise du Conseil : le renforcement de la compétitivité européenne et la finalisation rapide du nouveau budget de l'UE", a souligné le chancelier allemand à l'occasion de la réception de son homologue irlandais, le 16 avril dernier.

Une nouvelle architecture qui ne semble pas devoir être remise en cause

Côté régions, on essaye d'ores et déjà de prendre en compte la future architecture du CFP proposée, en rappelant mezza voce qu'en l'état, les propositions de futurs plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) devraient être présentées par les États membres à la Commission dès juin 2027. Pour ce faire, elles ont toutefois plus que jamais besoin des orientations d'un État qui devrait voir ses prérogatives grossir avec ces PPNR, mais qui tarde à leur répondre. Leur "instauration conduirait de fait à une renationalisation du budget européen", soulignent ainsi les deux sénatrices, qui recommandent toujours de s'y opposer. La messe semble néanmoins dite. La Commission ne paraît guère encline à revoir sa copie, se bornant à de maigres concessions en novembre, puis en janvier. Le 6, le commissaire Hansen a proposé aux ministres de l'Agriculture des 27 de dédier au moins 10% des ressources des PPNR au développement rural, soit 49 milliards d'euros, "et même près de 63 milliards en comptabilisant les prêts Catalyst", garantis par l'UE, et de mobiliser 45 milliards d'euros supplémentaires en faveur des agriculteurs et des communautés rurales. 

Il faut dire que sa copie a officiellement reçu le soutien de l'Allemagne… et de la France. Et après s'y être opposé frontalement, même le Parlement européen semble avoir renoncé à se battre sur ce front.