Commission d'enquête sur les aides sociales : "les communes amortissent les chocs", fait valoir l'AMF

Il n'y a pas de doublon entre les aides sociales nationales et celles qu'attribuent les communes pour faire face aux difficultés de leurs habitants. C'est ce qu'a soutenu Sandrine Janiaud-Larcher, maire de Delle et représentante de l'Association des maires de France (AMF), auditionnée le 16 novembre par la commission d'enquête sur "le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul". Illustrant son propos par la situation de sa commune, fortement touchée par la pauvreté et n'émargeant pourtant pas à la politique de la ville, l'élue a affirmé que les villes étaient bien contraintes, dans les limites de leur budget, de "s'adapter à la réalité de leurs habitants". Interrogée sur l'opportunité de transferts d'aides de l'État aux communes, pour simplifier le paysage et viser l'efficacité, la maire a affiché une forte réticence, du fait de l'éternel problème de la compensation financière des transferts de compétence. Conserver "de la souplesse locale", c'est avant tout ce que demande l'AMF.

Delle, commune de 5.700 habitants du territoire de Belfort, n'a pas la taille requise pour que son quartier difficile bénéficie des financements de la politique de la ville. La commune n'est "pas suffisamment rurale non plus pour prétendre au dispositif de revitalisation rurale". Pourtant, à Delle, le niveau de vie annuel par habitant "avoisine les 14.000 euros", le taux de pauvreté se situe entre 45 et 54% dans le quartier en question, la commune accueille un centre pour demandeurs d'asile – offrant déjà 150 places et "en train de s'agrandir" – et l'école primaire de secteur compte de ce fait 18% d'élèves allophones. Le taux de chômage s'élève en outre à 10% à l'échelle du département, le ralentissement de l'économie suisse ayant notamment mis au chômage des travailleurs frontaliers ; ces derniers sont souvent en situation de surendettement parce qu'ils avaient contracté des emprunts en relation avec les salaires élevés qu'ils touchaient en Suisse. 

Dans un tel contexte d'"urgence sociale", qui ne touche pas que son territoire alors que le taux de pauvreté atteignait 15,4% en 2024 (voir notre article), "les communes amortissent les chocs", a expliqué Sandrine Janiaud-Larcher, maire de Delle, qui représentait l'Association des maires de France (AMF) le 16 novembre 2026 devant la commission d'enquête sur "le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul". "Le bloc communal s'adapte à la réalité de son terrain et de ses habitants : on ne peut pas avoir seulement des dispositifs nationaux, on est obligé de venir compléter", a mis en avant l'élue. 

Aides sociales légales et facultatives : un système qui "s’est considérablement complexifié"

Si l'AMF ne dispose pas de chiffrage ni de panorama détaillé des aides sociales attribuées par le bloc communal, "on estime les aides facultatives des collectivités territoriales à 1,9 milliard d'euros, auquel s'ajoute la mise en place de la tarification sociale pour un certain nombre de services publics", indique Sandrine Janiaud-Larcher. 

Ce montant est celui qui figure dans le rapport du Conseil d'État de 2021 sur "les conditions de ressources dans les politiques sociales" : 1,9 milliard d'euros de dépenses sociales facultatives, dont environ 1 milliard pour le bloc communal et 900 millions pour les départements. C'est dans ce rapport que figurait également l'estimation des 120 milliards d'aides légales (attribuées, sous conditions de ressources, par l'État ou les départements, voir l'encadré ci-dessous), un ordre de grandeur qui était repris dans la proposition de résolution tendant à la commission d'enquête.

"Au fil des années, le système d’aides sociales s’est considérablement complexifié", mettaient en avant les députés dans cette proposition, regrettant l'absence de vision consolidée et d'évaluation à la fois du coût pour les finances publiques, des "effets de cumul selon les situations familiales et territoriales" et des effets sur la reprise d'activité. 

Pas de doublon, mais des interventions complémentaires et plus rapides 

Y a-t-il des doublons entre les aides dites légales, ou les aides attribuées parfois de façon circonstancielle par l'État, et les aides facultatives attribuées par les collectivités et notamment les communes et leurs centres communaux d'action sociale (CCAS) ? 

A cette question, la représentante de l'AMF répond par la négative. "Si la personne arrive chez nous, c'est qu'elle n'est pas éligible au chèque énergie mais qu'elle a quand même besoin d'une aide ponctuelle sur le remplacement de sa chaudière", illustre-t-elle. "On vient vraiment en plus de ce qui est proposé de manière étatique", affirme Sandrine Janiaud-Larcher. L'élue évoque aussi la nécessité de "compenser la lenteur administrative" : "un rendez-vous dans le CCAS de ma commune s'obtient en moins d'une semaine alors que, dans les services sociaux, cela peut prendre deux ou trois semaines suivant les périodes de l'année". 

En l'absence d'un état des lieux détaillé des aides attribuées localement, Christophe Naegelen, rapporteur (Liot) de la commission d'enquête, n'est pas convaincu par l'absence de doublon. Et soulève la question d'un transfert aux communes de certaines aides actuellement étatiques, telles que l'allocation de rentrée scolaire, la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant, relevant aujourd'hui de la sécurité sociale et versée par les CAF et MSA) ou encore des dispositifs tels que le chèque énergie. Il s'agirait selon lui de transférer "l'intégralité de la compétence, et donc les ressources afférentes" pour "laisser à l'intelligence locale la possibilité de faire au mieux avec sa connaissance du territoire mais aussi en emportant la responsabilité". 

Frilosité des maires sur des transferts de l'État qui seraient ensuite mal compensés 

"Nous sommes très frileux par rapport aux transferts de charges de l'État qui ne sont pas toujours compensés ou qui sont compensés seulement la première année", lui répond Sandrine Janiaud-Larcher, citant la "cantine à 1 euro", dispositif pour lequel actuellement "il n'y a plus du tout d'accompagnement". Or, les budgets communaux sont "de plus en plus serrés" et, comme l'illustre l'action sociale départementale, la responsabilité d'attribuer des aides légales – dont les critères ne sont pas définis localement – sans marges de manœuvre sur les recettes, peut conduire à une équation financière insoluble. 

Déjà, les communes doivent faire face à une intensification de la pauvreté sur leur territoire qui est parfois en lien direct avec des décisions de l'État. La commune n'est par exemple pas sollicitée en cas d'implantation ou d'agrandissement d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile, sauf sur le volet urbanisme. Pourtant, "ce sont autant de personnes qui vont aller dans le centre social, aux Restos du cœur dont les locaux appartiennent à la ville, et qui vont du coup rajouter un poids important sur la commune", souligne la maire. Face à la pauvreté, "les communes essayent de tenir mais cela devient vraiment compliqué", ajoute-t-elle. 

Des aides pour diminuer les "coûts cachés" de la reprise du travail

Au nom de l'AMF, Sandrine Janiaud-Larcher demande à la représentation nationale de préserver "cette souplesse locale [permettant aux élus] de continuer à travailler avec [leurs] partenaires". Elle estime que les communes doivent se saisir de la lutte contre le non-recours, mais que cela "ne peut pas s'envisager à enveloppe financière constante". Et elle ajoute que l'AMF est "opposée au fait de soumettre les aides locales à l'objectif de gain au travail" puisque les études démontreraient qu'un gain de l'ordre de 300 euros serait déjà garanti. 

Pourtant, avec les "frais inhérents à la reprise du travail" (mobilité, frais de garde, de cantine…), des "coûts cachés" que l'élue évoquait elle-même, ces 300 euros "diminuent rapidement comme neige au soleil", pointe Ian Boucard, président DR de la commission d'enquête. "Et finalement, on n'est plus si sûr qu'il y ait un vrai avantage à travailler, d'autant plus que ces études ne tiennent pas compte des aides qui sont versées justement par le bloc communal et les départements", poursuit-il, avant d'interroger l'élue sur les aides communales dédiées à la reprise de l'emploi. 

La maire de Delle évoque les "places réservées pour la reprise d'emploi" dans les crèches ainsi que l'attention particulière portée aux familles monoparentales. Pour ces dernières, "si on n'apporte pas de solutions aux problèmes de garde et au coût que cela représente, il n'y aura jamais de reprise d'emploi", estime l'élue. L'enjeu est donc financier, mais aussi organisationnel. Interrogée sur la difficulté spécifique de la reprise d'emploi des mères célibataires, elle se dit favorable à la mise en place d'un "accompagnement global" pour ces dernières, qui intègrerait un suivi sur la formation et la reprise d'emploi (pour éviter, dans la mesure du possible, des emplois trop précaires). Au-delà des aides sociales, cette remarque pose la question de la place effective des communes dans le réseau pour l'emploi issu de la loi dite "Plein emploi" de 2023 (voir notre article). 

Sandrine Janiaud-Larcher évoque enfin le fait que sa commune utilise fréquemment le critère de "reste à vivre", plutôt que systématiquement le quotient familial, pour "voir exactement à qui on adresse des aides". Et ajoute que la mise en place d'un "revenu social de référence", tel qu'évoqué dans le cadre du projet de "Solidarité à la source", pourrait être intéressant à titre informatif pour les collectivités – à condition que ces dernières gardent la possibilité de fixer leurs propres critères d'attribution des aides. 

Le 25 novembre prochain, c'est l'association Départements de France qui sera auditionnée par la commission d'enquête. 

120 milliards d'aides attribuées sous conditions de ressources : que recouvre l'estimation réalisée en 2021 par le Conseil d'État ? 

Sur les 120 milliards d'euros d'aides sociales attribuées sous conditions de ressources compilées en 2021, à partir de données 2019, le Conseil d'État comptait : 

  • L'aide et l'action sociale relevant du secteur local (les départements) : l'aide sociale à l'hébergement (ASH), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA, 6 milliards), la prestation de compensation du handicap (PCH, 2,1 milliards), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), le revenu de solidarité active (RSA, 11,3 milliards) : total en 2019 de 21,1 milliards ; 

  • Les prestations liées à la vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, 2,2 milliards), la pension de reversion sous conditions de ressources (8,9 milliards), l'allocation de veuvage : total en 2019 de 11,2 milliards ; 

  • Les prestations liées à la famille : l'assurance vieillesse des parents aux foyers (5 milliards), la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje, 9,7 milliards), les allocations familiales (12,7 milliards), le complément familial (2,3 milliards), l'allocation de rentrée scolaire (2 milliards), les "actions individuelles dans le cadre de l’action sociale des CAF" : total en 2019 de 32,1 milliards ; 

  • Les prestations et dépenses fiscales relatives au logement : dont les aides au logement (16,7 milliards) et le prêt à taux zéro (1,1 milliard) : total en 2019 de 19,6 milliards ; 

  • La prise en charge des dépenses de santé : complémentaire santé solidaire (2,7 milliards) et l'aide médicale de l’État (1 milliard) : total en 2019 de 3,7 milliards ; 

  • Les tarifs sociaux des services publics et prestations monétaires liées aux services publics (hors services publics locaux) : bourses de collège et lycée, bourses d’enseignement supérieur (2,1 milliards), chèque énergie (0,8 milliard), aide juridictionnelle et aide à l’intervention de l’avocat (0,4 milliard) : total en 2019 de 3,9 milliards ; 

  • D'autres prestations (travail, handicap – invalidité) : dont allocation aux adultes handicapés (10,4 milliards), prime d’activité (9,6 milliards), garantie jeune, allocation de solidarité spécifique (2 milliards) : total en 2019 de 23,1 milliards ; 

  • Des avantages fiscaux sous conditions de ressources : dégrèvement de taxe d'habitation et plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties : total en 2019 de 2,3 milliards. 

 

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