Couverture prévoyance des agents territoriaux : les décrets sont en vue

La satisfaction dominait largement chez les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) à l'issue de leur séance plénière. La réunion était consacrée à l'examen de deux projets de décret très attendus, tant par les agents territoriaux que par leurs employeurs, sur la couverture des personnels en matière de prévoyance et le financement de la participation des collectivités aux contrats correspondants.

Les projets de texte - l'un "simple" et l'autre "pris en Conseil d'État" - viennent préciser l'application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, qui instaure au plus tard le 1^er janvier 2029 l’obligation pour les agents territoriaux d'adhérer à des contrats collectifs en matière de prévoyance. Cette dernière constitue une protection dans les situations d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. La loi transcrivait les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.

Convention de six ans

Signe que la séance a été "vraiment positive" - selon les mots de Gisèle Le Marec, cheffe de file de la délégation FO au CSFPT – et qu'elle s'est déroulée dans un "état d'esprit serein" (ainsi que l'affirme Damien Martinez, de la CGT), les deux projets de décret ont été accueillis avec un avis favorable unanime à la fois de la part des élus locaux et des membres syndicaux. Un tel résultat est relativement peu fréquent au sein de l'instance de dialogue.

Conformes à l'accord de juillet 2023 et à la loi sur laquelle il a débouché, les projets de décret apportent de nombreuses précisions concrètes. On saura ainsi que le périmètre d'application des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance sera large. Car, outre les agents titulaires et les contractuels, les apprentis, les assistants maternels et les assistants familiaux seront aussi concernés. Mais certains agents pourront être dispensés de leur demande de l'adhésion au contrat collectif, par exemple ceux qui sont "couverts par un contrat individuel couvrant au moins les frais occasionnés par les risques d'incapacité et d'invalidité" et ce "jusqu'à la date d'échéance" de ce contrat individuel.

La "convention de participation" sera conclue "par ou pour le compte de la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion" pour une durée de "six ans" (pouvant être prorogée au maximum d'un an) avec un opérateur (mutuelle par exemple) choisie à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. 

Meilleures garanties 

Les collectivités territoriales auront l'obligation de prendre en charge au moins 50% des cotisations liées aux contrats collectifs, alors qu'aujourd'hui leur participation est au minimum de 7 euros par agent. Elles pourront augmenter leur prise en charge "en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale", ou "en tenant compte de la rémunération des agents". De leur côté, tous les agents territoriaux paieront des cotisations fixées "au même taux" et exprimées "en pourcentage de la rémunération".

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de revoir à la hausse le niveau de garantie prévu tant en matière d'incapacité de travail (90% du revenu net) que d'invalidité (90% du revenu net en cas d'invalidité supérieure à 50% et dégressive pour une invalidité inférieure à 50%). En sachant que chaque employeur pourra mener une négociation locale avec les représentants des personnels pour élargir les garanties des contrats.

Point également important, les conditions d'acquisition des garanties du contrat collectif de prévoyance sont clarifiées, permettant ainsi, comme le souligne le gouvernement dans le rapport de présentation, de "déterminer l'organisme compétent en cas de succession de contrats". Ces dispositions devraient empêcher que, dans une telle situation, des assureurs refusent de prendre en charge des sinistres déclarés par des agents au titre de leur contrat de prévoyance. La Coordination des employeurs territoriaux s'était faite récemment le relais des préoccupations des agents confrontés à ce type de rejets, dans un courrier au ministre de l'Action et des Comptes publics à sa collègue chargée de l'Aménagement du territoire (voir notre article).

Comité local de pilotage et de suivi

Lors de la séance, les représentants des syndicats et des employeurs ont présenté un amendement commun prévoyant l'obligation d'installer dans chaque collectivité un "comité de pilotage", qui sera consulté sur les conditions de sélection de l'opérateur en matière de prévoyance et le suivi de la convention de participation durant toute sa durée d'exécution. Présidée par un élu local, ce comité sera composé à égalité de représentants de l’autorité territoriale et des organisations syndicales représentatives. "Si c'est la collectivité qui passe l'appel d'offre et signe le contrat, il ne faut pas oublier que les cotisations sont payées à la fois par l'employeur et les agents", met en avant Gisèle Le Marec, pour souligner combien l'existence de cette instance sera légitime. Sauf surprise, celle-ci figurera dans le texte définitif, car l'amendement a été retenu par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Au cours de la séance, les membres du CSFPT ont aussi adopté à l'unanimité un vœu sur les conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Ils entendaient protester contre la disparition, du fait de la codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, d'une disposition du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice de ce droit dans les collectivités. Il s'agissait d'enfoncer le clou, car l'instance avait voté – déjà à l'unanimité – un premier vœu sur le sujet, lors de sa séance du 18 février (voir l'encadré de notre article).