Culture : mise en place d'un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales

Après la prolongation jusqu'au 31 décembre de l'année blanche des intermittents (voir notre article du 12 mai 2021), après le relèvement jusqu'à 60% du taux maximal des subventions des collectivités aux salles de cinéma (voir notre article du 18 mai 2021) et après l'annonce, en quelques jours, d'une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros pour "accompagner la reprise des secteurs culturels", d'une autre enveloppe de 180 millions "pour des vacances culturelles et apprenantes" et d'un crédit d'impôt en faveur de la création audiovisuelle (voir l'encadré de notre article du 21 mai 2021), le ministère de la Culture ajoute une nouvelle aide destinée à soutenir la reprise du secteur culturel et à amortir les possibles conséquences de la longue période de fermeture.
Il s'agit en l'occurrence d'un décret du 26 mai, qui met en place un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Ce dispositif était prévu par l'article 22 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020, dont les dispositions sont intégrées à l'article 220 sexdecies du Code général des impôts (CGI). Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Sont éligibles à ce crédit d'impôt les "représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, quel qu'en soit le lieu, les représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste". Pour être agréée par le ministère de la Culture et ouvrir ainsi droit au crédit d'impôt, l'œuvre doit faire l'objet d'"une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d'acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement" (ce qui semble exclure les simples reprises) et bénéficier d'"une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation".
L'agrément est délivré par un "comité d'experts", comprenant notamment le directeur général de la création artistique, un directeur régional des affaires culturelles et le président de l'Association de soutien au théâtre privé (ASTP). Le décret précise le contenu du dossier de demande, ainsi que les modalités de délivrance de l'agrément (provisoire, puis définitif).
Pour sa part, l'article 220 sexdecies du CGI détaille – longuement – les dépenses éligibles au crédit d'impôt. Et il fixe bien sûr le montant du crédit d'impôt : 15% des dépenses éligibles, taux porté à 30% pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises (ce qui doit être le cas de la plupart des organisateurs de spectacles). Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500.000 euros par spectacle, tandis que le crédit d'impôt est plafonné à 750.000 euros par entreprise et par exercice.

Références : décret n°2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du Code général des impôts (Journal officiel du 27 mai 2021).
 

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